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Document parlementaire 55K0762

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 relative à la réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la réduction de la participation publique dans la SNCB.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0762/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0762001   488 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 18/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/11/2019
Date de distribution 19/11/2019
Date d'envoi 28/11/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 18/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PARTICIPATION
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | PARTICIPATION
Mots-clés libres SNCB

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