.

Document parlementaire 55K0781

Proposition de loi complétant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue de présenter au public les objets retrouvés et saisis.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0781/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0781001   456 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 21/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/11/2019
Date de distribution 22/11/2019
Date d'envoi 28/11/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR)
Député actuel Bert, Moyaers sp.a (AUTEUR)
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [2186 Kb] 10/03/2021 AVIS
Date de distribution 11/03/2021
ORGANE DE CONTRÔLE INFO POLICIÈRE / CONTROLEORGAAN POLITIONELE INFO
 
003  [641 Kb] 23/03/2021 AVIS
Date de distribution 23/03/2021
AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES / GEGEVENSBESCHERMINGSAUTORITEIT
 
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Boukili, Nabil PVDA-PTB
Calendrier 12/01/2021   EN DISCUSSION
12/01/2021   EN REUNION
Compétence 21/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | SAISIE DE BIENS | CONFISCATION DE BIENS | BASE DE DONNEES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions