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Document parlementaire 55K0823

Proposition de loi sanctionnant les Belges qui, sans bénéficier d'une autorisation générale ou particulière du ministre de la Défense, s'engagent volontairement dans les forces armées ou dans un groupe armé comparable d'un État membre de l'Organisation de la coopération islamique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0823/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0823001   535 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 28/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2019
Date de distribution 29/11/2019
Date d'envoi 05/12/2019
Auteur(s) Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Ellen, Samyn VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Steven, Creyelman VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pieter, De Spiegeleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dries, Van Langenhove VB (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Jadin, Kattrin MR
Calendrier 23/09/2020   EN DISCUSSION
23/09/2020   EN REUNION
Compétence 28/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | ARMEE | SERVICE VOLONTAIRE | EXTREMISME

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