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Document parlementaire 55K0850

Proposition de loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées en vue de permettre aux militaires d'exercer des mandats politiques.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 05/12/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0850/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0850001   470 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 05/12/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2019
Date de distribution 05/12/2019
Date d'envoi 05/12/2019
Auteur(s) Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Ellen, Samyn VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Steven, Creyelman VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dries, Van Langenhove VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pieter, De Spiegeleer VB (AUTEUR) 
Date de fin 31/01/2020
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Compétence 05/12/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550850
Descripteur Eurovoc principal DROIT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | ARMEE | PERSONNEL MILITAIRE | CONGE POLITIQUE

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