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Document parlementaire 55K0872

Proposition de loi modifiant le siège de la justice de paix du canton judiciaire formé par la ville de Herentals et par les communes de Grobbendonk, de Herselt, de Laakdal, d'Olen, de Vorselaar et de Westerlo.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0872/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0872001   460 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 13/12/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/12/2019
Date de distribution 16/12/2019
Date d'envoi 19/12/2019
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Zakia, Khattabi Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Bertels sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Kim, Buyst Ecolo-Groen (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/12/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION JUDICIAIRE | REFORME ADMINISTRATIVE | SYSTEME JUDICIAIRE

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