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Document parlementaire 55K0874

Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement en vue de sa mise en conformité avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0874/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0874001   548 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 13/12/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/12/2019
Date de distribution 16/12/2019
Date d'envoi 19/12/2019
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Zakia, Khattabi Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jessika, Soors Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Julie, Chanson Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Creemers Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Simon, Moutquin Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Samuel, Cogolati Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen (AUTEUR) 
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/12/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INTERNEMENT
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | MALADIE MENTALE | CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
Mots-clés libres INTERNEMENT

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