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Document parlementaire 55K1000

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne l'acquisition de la nationalité belge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1000/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1000001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 06/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/2020
Date de distribution 06/02/2020
Date d'envoi 13/02/2020
Auteur(s) Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dries, Van Langenhove VB (AUTEUR) 
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tom, Van Grieken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Verreyt VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Sous-documents
002  [460 Kb] 15/02/2021 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 16/02/2021
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Camp, Yoleen N-VA
Calendrier 12/01/2021   EN DISCUSSION
12/01/2021   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 14/01/2021   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 06/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551000
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION

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