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Document parlementaire 55K1077

Révision de l'article 63 de la Constitution en ce qui concerne la répartition des sièges à la Chambre des représentants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/03/2020
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1077/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1077001   482 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 05/03/2020
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 06/03/2020
Date d'envoi 05/03/2020
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tom, Van Grieken VB (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 05/03/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | PARLEMENT | REVISION DE LA CONSTITUTION

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