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Document parlementaire 55K1097

Proposition de loi visant à réglementer les contrats dans le secteur du fitness.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1097/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1097001   510 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 11/03/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/03/2020
Date de distribution 13/03/2020
Date d'envoi 19/03/2020
Auteur(s) Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Tison PS (AUTEUR)
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Député actuel Leslie, Leoni PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Compétence 11/03/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | POLITIQUE COMMERCIALE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | SPORT | ORGANISATION SPORTIVE

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