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Document parlementaire 55K1250

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, afin d'étendre les remboursements préférentiels à toutes les femmes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/05/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1250/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1250001   493 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 13/05/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/05/2020
Date de distribution 13/05/2020
Date d'envoi 14/05/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Jessika, Soors Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Séverine, de Laveleye Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Zakia, Khattabi Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Creemers Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Laurence, Hennuy Ecolo-Groen (AUTEUR)
Sous-documents
002  [428 Kb] 13/10/2020 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/10/2020
Auteur(s) Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK -K1064/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1064001 (509 Kb)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Jiroflée, Karin sp.a
Calendrier 14/07/2020   EN DISCUSSION
14/07/2020   EN REUNION
14/07/2020   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K1250002   13/10/2020  
Compétence 13/05/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551250
Descripteur Eurovoc principal CONTRACEPTION
Descripteurs Eurovoc CONTRACEPTION | JEUNE | MEDICAMENT | SECURITE SOCIALE | PHARMACIE

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Aperçu chronologique des réunions