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Document parlementaire 55K1287

Révision de la Constitution - Proposition de révision de l'article 150 de la Constitution en vue de supprimer le jury pour les crimes de terrorisme.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 27/05/2020
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 17/12/2020
Documents principaux 00/000-K1287/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1287001   452 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 27/05/2020
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 28/05/2020
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Date de fin 17/12/2020
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [470 Kb] 30/06/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 02/07/2020
Auteur(s) Pas un député actuellementServais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Briers cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementJoy, Donné N-VA (AUTEUR) 
 
003  [1008 Kb] 14/12/2020 RAPPORT
Date de distribution 14/12/2020
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Pas, Barbara VB
Calendrier 01/07/2020   EN DISCUSSION
01/07/2020   EN REUNION
14/07/2020   EN DISCUSSION
18/11/2020   EN DISCUSSION
02/12/2020   EN DISCUSSION
08/12/2020   EN DISCUSSION
08/12/2020   REJETE
Rapport   55K1287003   14/12/2020  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/12/2020   EN REUNION
17/12/2020   PROP. REJET ADOPT.
17/12/2020   REJETE
Compétence 27/05/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P551287
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION PENALE | PROCEDURE PENALE | REVISION DE LA CONSTITUTION | CRIME CONTRE LES PERSONNES | MAGISTRAT NON PROFESSIONNEL | TERRORISME

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