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Document parlementaire 55K1307

Proposition de loi spéciale modifiant diverses dispositions en vue de supprimer les facilités en matière d'enseignement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/06/2020
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1307/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1307001   500 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 02/06/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/06/2020
Date de distribution 03/06/2020
Date d'envoi 11/06/2020
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tom, Van Grieken VB (AUTEUR) 
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dries, Van Langenhove VB (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Loones, Sander N-VA
Calendrier 05/10/2022   EN DISCUSSION
05/10/2022   EN REUNION
Compétence 03/06/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ENSEIGNEMENT | EMPLOI DES LANGUES

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