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Document parlementaire 55K1382

Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne la suspension temporaire du repos hebdomadaire en raison de la crise du coronavirus.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/06/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1382/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1382001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 24/06/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/06/2020
Date de distribution 24/06/2020
Date d'envoi 25/06/2020
Auteur(s) Député actuel Kathleen, Verhelst Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Robby, De Caluwé Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bram, Delvaux Open Vld (AUTEUR) 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/06/2020   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Incident 25/06/2020   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Compétence 24/06/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551382
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | AIDE AUX ENTREPRISES | MALADIE INFECTIEUSE | POLITIQUE ECONOMIQUE | REPOS HEBDOMADAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions