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Document parlementaire 55K1403

Proposition de loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal pour les fonctionnaires.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 01/07/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1403/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1403001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 01/07/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/2020
Date de distribution 01/07/2020
Date d'envoi 02/07/2020
Auteur(s) Député actuel Marie-Colline, Leroy Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Creemers Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Kim, Buyst Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Zakia, Khattabi Ecolo-Groen (AUTEUR) 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/07/2020   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Incident 02/07/2020   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Compétence 01/07/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551403
Descripteur Eurovoc principal CONGE DE MALADIE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MALADIE | CONGE DE MATERNITE | DROIT DU TRAVAIL | FONCTION PUBLIQUE | TRAVAIL

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