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Document parlementaire 55K1465

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage afin de mettre fin à la règle de diminution des allocations de chômage en cas de cumul entre des allocations de chômage et des revenus de droits d'auteur et droits voisins.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/07/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1465/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1465001   457 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 22/07/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/09/2020
Date de distribution 23/07/2020
Date d'envoi 17/09/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Özlem, Özen PS (AUTEUR) 
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marc, Goblet PS (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eliane, Tillieux PS (AUTEUR) 
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mélissa, Hanus PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Senesael PS (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 22/07/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION ARTISTIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | PRESTATION SOCIALE | PROPRIETE INTELLECTUELLE | ASSURANCE CHOMAGE | PROFESSION ARTISTIQUE | CHOMAGE | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres REVENU DE REMPLACEMENT

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