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Document parlementaire 55K1553

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue d'interdire la publicité commerciale à des fins de propagande politique dans les médias.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1553/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1553001   467 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 06/10/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2020
Date de distribution 06/10/2020
Date d'envoi 08/10/2020
Auteur(s) Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Özlem, Özen PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Philippe, Tison PS (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [2318 Kb] 16/05/2024 RAPPORT
Date de distribution 16/05/2024
Auteur(s) Pas un député actuellementJan, Briers cd&v (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Briers, Jan cd&v
Calendrier 17/11/2021   EN DISCUSSION
17/11/2021   EN REUNION
12/01/2022   EN DISCUSSION
19/01/2022   EN DISCUSSION
09/03/2022   EN DISCUSSION
23/03/2022   EN DISCUSSION
23/03/2022   EN DISCUSSION
Rapport   55K1553002   16/05/2024  
Compétence 06/10/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551553
Descripteur Eurovoc principal DROIT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | ELECTION | PARTI POLITIQUE | PRESSE | PROPAGANDE ELECTORALE | PUBLICITE | INTERNET | PROPAGANDE POLITIQUE

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