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Document parlementaire 55K1611

Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de grâce.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/10/2020
Documents principaux 00/000-K1611/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1611001   457 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 28/10/2020
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 12/11/2020
Date de distribution 29/10/2020
Date d'envoi 12/11/2020
Auteur(s) Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Reccino, Van Lommel VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dries, Van Langenhove VB (AUTEUR) 
Date de fin 08/05/2024
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [62 Kb] 16/05/2024 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/06/2024
Auteur(s) Pas un député actuellementJan, Briers cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK -K4018/003-2023/2024
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K4018001 (179 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Briers, Jan cd&v
Aouasti, Khalil PS
Calendrier 06/05/2024   EN DISCUSSION
06/05/2024   EN REUNION
06/05/2024   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K1611002   16/05/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/05/2024   EN DISCUSSION
08/05/2024   EN REUNION
08/05/2024   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P551611
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PRESCRIPTION DE PEINE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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