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Document parlementaire 55K1613

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région, en vue de limiter le nombre de collaborateurs des anciens ministres et secrétaires d'État.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/10/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1613/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1613001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 28/10/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/11/2020
Date de distribution 28/10/2020
Date d'envoi 12/11/2020
Auteur(s) Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yngvild, Ingels N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sigrid, Goethals N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [68 Kb] 17/11/2021 AMENDEMENT
Date de distribution 18/11/2021
Auteur(s) Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0345001 (465 Kb)
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  55K2204001 (132 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Briers, Jan cd&v
Calendrier 07/07/2021   EN DISCUSSION
07/07/2021   EN REUNION
17/11/2021   EN DISCUSSION
Compétence 28/10/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal GOUVERNEMENT
Descripteurs Eurovoc GOUVERNEMENT | MINISTRE | PERSONNEL

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