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Document parlementaire 55K1638

Proposition de résolution visant à sanctuariser l'espace, la Lune et les autres corps célestes comme patrimoine commun de l'humanité et à condamner leur appropriation unilatérale à des fins commerciales ou militaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/11/2020
Documents principaux 00/000-K1638/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1638001   2006 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 12/11/2020
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 19/11/2020
Date de distribution 13/11/2020
Date d'envoi 19/11/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Samuel, Cogolati Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Barbara, Creemers Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Séverine, de Laveleye Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Guillaume, Defossé Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Albert, Vicaire Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Simon, Moutquin Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Lacroix, Christophe PS
Bombled, Christophe MR
Calendrier 02/02/2022   EN DISCUSSION
02/02/2022   EN REUNION
11/05/2022   EN DISCUSSION
25/01/2023   EN DISCUSSION
08/03/2023   EN DISCUSSION
10/05/2023   EN DISCUSSION
PRÉCÉDEMMENT RENVOYÉE AUX RELATIONS EXTÉRIEURES LE 19-11-2020 VROEGER VERZONDEN NAAR BUITENLANDSE BETTREKINGEN OP 19-11-2020
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE L'ESPACE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE L'ESPACE | DROIT INTERNATIONAL PUBLIC | MILITARISATION DE L'ESPACE | POLITIQUE EXTERIEURE | ESPACE EXTRA-ATMOSPHERIQUE | PROPRIETE DE L'ESPACE | UTILISATION DE L'ESPACE

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