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Document parlementaire 55K1831

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques en vue de réduire les dotations accordées aux partis.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/2021
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1831/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1831001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 04/03/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/2021
Date de distribution 05/03/2021
Date d'envoi 11/03/2021
Auteur(s) Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tom, Van Grieken VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/03/2021   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Incident 11/03/2021   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Compétence 04/03/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P551831
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc SOUTIEN ECONOMIQUE | FINANCEMENT DES PARTIS | PARTI POLITIQUE

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