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Document parlementaire 55K1845

Proposition de loi modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, en vue de lever le couvre-feu.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/03/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1845/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1845001   469 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 10/03/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/2021
Date de distribution 11/03/2021
Date d'envoi 11/03/2021
Auteur(s) Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joy, Donné N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yngvild, Ingels N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/03/2021   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Incident 11/03/2021   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Compétence 10/03/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551845
Descripteur Eurovoc principal MALADIE INFECTIEUSE
Descripteurs Eurovoc EPIDEMIE | ETAT D'URGENCE | MALADIE DES VOIES RESPIRATOIRES | MALADIE INFECTIEUSE | PREVENTION DES MALADIES

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