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Document parlementaire 55K2136

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/07/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2136/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2136001   152 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 15/07/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/09/2021
Date de distribution 16/07/2021
Date d'envoi 23/09/2021
Auteur(s) Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Vandenbroucke, Joris Vooruit
Calendrier 16/11/2021   EN DISCUSSION
16/11/2021   EN REUNION
Compétence 15/07/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc ALCOOL | PERMIS DE CONDUIRE | CIRCULATION ROUTIERE | STUPEFIANT | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

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