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Document parlementaire 55K2148

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de modifier les conséquences d'une violation de l'obligation de secret.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 20/07/2021
Documents principaux 00/000-K2148/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2148001   96 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 20/07/2021
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 23/09/2021
Date de distribution 20/07/2021
Date d'envoi 23/09/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Nathalie, Dewulf VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Date de fin 28/03/2024
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [62 Kb] 22/03/2024 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 26/03/2024
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK -K2083/002
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K2083001 (546 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Rapporteur Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 13/03/2024   EN DISCUSSION
13/03/2024   EN REUNION
13/03/2024   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/03/2024   EN DISCUSSION
28/03/2024   EN REUNION
28/03/2024   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P552148
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT | PARLEMENTAIRE | PROCEDURE PARLEMENTAIRE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | SANCTION ADMINISTRATIVE | SECRET PROFESSIONNEL | REGLEMENT DU PARLEMENT | STATUT DES PARLEMENTAIRES

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Aperçu chronologique des réunions