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Document parlementaire 55K2654

Proposition de résolution relative à la protection des mineurs étrangers non accompagnés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/2022
Documents principaux 00/000-K2654/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2654001   275 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 27/04/2022
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 28/04/2022
Date de distribution 27/04/2022
Date d'envoi 28/04/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Daniel, Senesael PS (AUTEUR) 
Député actuel Éric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [76 Kb] 27/09/2022 AMENDEMENT
Date de distribution 28/09/2022
Auteur(s) Député actuel Greet, Daems PVDA-PTB (AUTEUR)
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Demon, Franky cd&v
Calendrier 28/09/2022   EN DISCUSSION
28/09/2022   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | ENFANT | MINORITE CIVILE | REFUGIE | PROTECTION DE L'ENFANCE | DROIT D'ASILE

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