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Document parlementaire 55K2683

Proposition de loi instaurant une interdiction de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base de la substance active glyphosate.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/05/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2683/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2683001   354 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 11/05/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/05/2022
Date de distribution 11/05/2022
Date d'envoi 12/05/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Séverine, de Laveleye Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Barbara, Creemers Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET CLIMAT   (PUBLIC)
Compétence 11/05/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc COMMERCIALISATION | PESTICIDE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | PRODUIT PHYTOSANITAIRE | HERBICIDE | RISQUE SANITAIRE | SUBSTANCE DANGEREUSE

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