.

Document parlementaire 55K2689

Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services afin de soumettre à autorisation communale l'exploitation des unités d'établissement bénéficiant de dérogations visées à l'article 16, § 2, de cette loi.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/05/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2689/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2689001   138 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 16/05/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2022
Date de distribution 16/05/2022
Date d'envoi 19/05/2022
Auteur(s) Député actuel Leslie, Leoni PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Député actuel Melissa, Depraetere Vooruit (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K2657001 (144 Kb)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Houtmeyers, Katrien N-VA
Calendrier 15/06/2022   EN DISCUSSION
15/06/2022   EN REUNION
13/07/2022   EN DISCUSSION
Compétence 16/05/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | COMMUNE | DISTRIBUTION COMMERCIALE | NUISANCE | POLITIQUE ECONOMIQUE | TRAVAIL DE NUIT | HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions