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Document parlementaire 55K2775

Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de la représentation des Régions dans les organes de la Banque nationale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/06/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2775/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2775001   123 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 21/06/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/06/2022
Date de distribution 21/06/2022
Date d'envoi 30/06/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Sander, Loones N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vermeersch, Wouter VB
Calendrier 26/04/2023   EN DISCUSSION
26/04/2023   EN REUNION
Compétence 21/06/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal BANQUE CENTRALE
Descripteurs Eurovoc BANQUE CENTRALE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | ORGANE DE DECISION

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