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Document parlementaire 55K2832

Proposition de révision de l'article 22 de la Constitution en vue de reconnaître le droit à l'interruption volontaire de grossesse.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/07/2022
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2832/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2832001   182 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 14/07/2022
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 14/07/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Claire, Hugon Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Séverine, de Laveleye Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eva, Platteau Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
Compétence 14/07/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | AVORTEMENT

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