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Document parlementaire 55K2852

Proposition de loi instaurant l'obligation, pour le secteur des jeux de paris et de hasard, de faire rapport sur ses recherches à propos de l'addiction au jeu.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/08/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2852/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2852001   148 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 03/08/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/09/2022
Date de distribution 04/08/2022
Date d'envoi 22/09/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Bury, Katleen VB
Calendrier 18/01/2023   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
18/01/2023   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS / VOOR ADVIES
2. COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Bergh, Jef cd&v
Calendrier 06/12/2022   EN DISCUSSION
06/12/2022   EN REUNION
Compétence 03/08/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc DIFFUSION DE L'INFORMATION | JEU DE HASARD | RAPPORT | RECHERCHE | SENSIBILISATION DU PUBLIC
Mots-clés libres LOTERIE NATIONALE

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