Documents récents: du 23/06/2025 au 30/06/2025
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue d'offrir la possibilité d'agir au civil aux victimes de contenus supposés illicites diffusés de manière anonyme sur Internet.
002 Date : 30/06/2025 AVIS |
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Proposition de loi abrogeant l'arrêté royal du 12 mai 2024 modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
001 Date : 30/06/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la déchéance de la nationalité belge et le retrait du droit de séjour des binationaux condamnés du chef d'infractions portant atteinte à la sécurité publique, de crimes contre l'humanité, de traite d'êtres humains, de faits de moeurs graves.
001 Date : 30/06/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi ouvrant la voie civile aux victimes d'activités supposées illicites exercées de manière anonyme sur Internet et modifiant l'article XII.20 du Code de droit économique.
002 Date : 30/06/2025 AVIS |
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Proposition de loi visant à modifier les critères de remboursement pour l'accès à la logopédie.
002 Date : 27/06/2025 RAPPORT |
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Projet de loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires.
001 Date : 27/06/2025 PROJET TRANSMIS |
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Proposition de résolution visant à soutenir les travailleurs frontaliers.
001 Date : 27/06/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Audit de la Cour des comptes sur le rééquipement de la capacité motorisée de la Défense (CAMO) - Audition.
001 Date : 27/06/2025 RAPPORT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 4 avril 2024 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'Accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
004 Date : 27/06/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025.
048 Date : 27/06/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne l'extension de la durée minimale de la garantie légale à trois ans.
001 Date : 26/06/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, adaptant le régime du Tax Shelter.
002 Date : 26/06/2025 AVIS |
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Proposition de résolution relative à la mise en service de la liaison ferroviaire de la ligne 20 entre Hasselt et Maastricht.
001 Date : 26/06/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi relative à l'envoi d'une lettre de sensibilisation aux enjeux sécuritaires modifiés pour lequel l'accès à certaines informations du Registre national des personnes physiques au ministère de la Défense est nécessaire.
001 Date : 26/06/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution relative à la création d'un portail unique pour l'enregistrement centralisé et uniforme des plaintes contre la police et leur suivi.
001 Date : 26/06/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial.
004 Date : 26/06/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre les recommandations de la Cour des comptes en matière de marchés publics de la Défense.
001 Date : 26/06/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de l'exécution de certaines dispositions du règlement (UE) 2024/886 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros, et de la transposition de la directive (UE) 2024/1174 modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l'exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles.
001 Date : 26/06/2025 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi organisant la mise à disposition du personnel pour motif d'emploi convenable ou de développement personnel.
002 Date : 25/06/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.
002 Date : 25/06/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi visant à augmenter et à adapter le montant maximal du titre-repas à l'augmentation du coût de la vie.
002 Date : 25/06/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de limiter les dépenses électorales des partis sur les réseaux sociaux.
004 Date : 25/06/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, en vue d'abaisser l'âge du début de l'obligation scolaire à 3 ans.
004 Date : 25/06/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons.
002 Date : 25/06/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'interdire l'exclusion de la tentative de suicide dans les assurances voyage.
001 Date : 24/06/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi relative à la régulation des plans cafétéria dans les relations de travail.
001 Date : 24/06/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi visant à supprimer l'accroissement d'impôt en cas de première infraction.
002 Date : 24/06/2025 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de limiter les dépenses électorales des partis sur les réseaux sociaux.
003 Date : 24/06/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins.
001 Date : 24/06/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle en vue d'instaurer un droit au congé parental en faveur des travailleurs qui assument un placement familial de longue durée.
003 Date : 24/06/2025 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi accordant le droit au congé parental aux parents d'accueil dans le cadre du placement familial de longue durée.
002 Date : 24/06/2025 RAPPORT |
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Proposition de résolution visant à assurer une transposition ambitieuse de la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
001 Date : 24/06/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial.
003 Date : 24/06/2025 AVIS |
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Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2025.
008 Date : 23/06/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi en vue du report temporaire de l'enregistrement dans le Federal Learning Account.
001 Date : 23/06/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant l'implémentation du titre de voyage provisoire de l'Union européenne tel que visé dans la directive (UE) 2019/997 du Conseil du 18 juin 2019 établissant un titre de voyage provisoire de l'Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC.
003 Date : 23/06/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant l'implémentation du titre de voyage provisoire de l'Union européenne tel que visé dans la directive (UE) 2019/997 du Conseil du 18 juin 2019 établissant un titre de voyage provisoire de l'Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC.
002 Date : 23/06/2025 RAPPORT |
