Liste des documents de Georges Dallemagne - Les Engagés - 103 documents
- Législature 55
Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants, en vue de compléter les exposés d'orientation politique et les notes de politique par des objectifs chiffrés sur des indicateurs sociaux, environnementaux et économiques. CONTROLE PARLEMENTAIRE | |
Proposition de résolution isant à l'adoption d'un "Pacte finance-climat" au niveau européen. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de financer une partie du recours à la médiation familiale. DROIT DE LA FAMILLE | |
Proposition de résolution pour l'interdiction de l'amiante au niveau mondial. AMIANTE | |
Proposition de loi établissant un service citoyen obligatoire. SERVICE CIVIL | |
Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil. AUTORITE PARENTALE | |
Proposition de loi modifiant l'article 203ter du Code civil, visant à instaurer une délégation de sommes en cas de contribution alimentaire. OBLIGATION ALIMENTAIRE | |
Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de prévoir une cérémonie et une prestation de serment pour les personnes ayant acquis la nationalité belge. NATIONALITE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, visant à la création d'une cellule de lutte contre le trafic illicite de biens culturels au sein de la police judiciaire. POLICE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers afin d'instaurer le parrainage. AIDE AUX REFUGIES | |
Proposition de loi incriminant l'appartenance ou la collaboration avec un groupement qui prône la discrimination ou la ségrégation. LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | |
Proposition de loi modifiant l'article 66bis du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déductibilité des équipements en matière de sécurité liés à l'utilisation d'une motocyclette pour les déplacements professionnels. SECURITE ROUTIERE | |
Proposition de loi visant à immuniser la rémunération de l'apprenti pour la définition de personne à charge. APPRENTI | |
Proposition de loi modifiant l'article 34 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les rentes et pensions d'origine étrangère. DROIT FISCAL | |
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'accorder une réduction d'impôt pour les dépenses d'équipements de sécurité liés à l'utilisation d'un véhicule ainsi que les dépenses de formation à la conduite. SECURITE ROUTIERE | |
Proposition de loi relative à l'application du taux réduit de TVA aux prestations des centres de contrôle technique en faveur de certaines personnes invalides ou handicapées. HANDICAPE | |
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de prendre en compte les frais liés à la recherche d'un emploi. DROIT FISCAL | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n°20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'introduire un taux réduit pour les dépenses permettant d'améliorer l'accessibilité des logements. TVA | |
Proposition de loi instaurant une réduction d'impôt et modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir le développement du capital humain et la formation tout au long de la vie. DROIT FISCAL | |
Proposition de loi modifiant l'article 133 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la situation des familles monoparentales. IMPOT DIRECT | |
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de mieux prendre en considération la charge d'un enfant handicapé. IMPOT DIRECT | |
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dépenses pour garde d'enfant. IMPOT DIRECT | |
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et visant à développer la recherche dans les PME grâce aux valorisateurs de la recherche. IMPOT DIRECT | |
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la dépendance de nos aînés au niveau fiscal. IMPOT DIRECT | |
Proposition de loi modifiant l'article 157 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre le transfert entre conjoints de l'excédent des versements anticipés. IMPOT DIRECT | |
Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de réintroduire parmi les bénéficiaires de l'exonération du précompte immobilier les institutions qui accueillent des personnes ayant besoin d'aide autres que les personnes âgée. IMPOT DIRECT | |
Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, en vue de renforcer le statut juridique de la victime. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de résolution relative à la politique des ressources humaines au sein de la Défense. POLITIQUE DE DEFENSE | |
Proposition de résolution relative au financement belge de la lutte contre le changement climatique. POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT | |
Proposition de résolution visant à condamner l'invasion de la Syrie par la Turquie. POLITIQUE EXTERIEURE | |
Proposition de résolution relative à l'élaboration d'un Plan national Énergie-Climat 2021-2030 à la hauteur des ambitions exprimées par la Belgique. POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT | |
Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne les conditions de demande de naturalisation. NATURALISATION | |
Proposition de résolution concernant les opérations militaires belges. ARMEE | |
Propostion de résolution visant à étendre aux Araméens (Syriaques, Chaldéens et Assyriens) et aux Grecs pontiques la reconnaissance du génocide des Arméniens de Turquie de 1915. QUESTION ARMENIENNE | |
Rapport sur le mandat de la Belgique au Conseil de Sécurité des Nations Unies - un premier bilan. POLITIQUE EXTERIEURE | |
Proposition de résolution visant le renforcement de la concertation interfédérale en matière de mobilité et l'établissement d'un Pacte interfédéral de mobilité. | |
Proposition de loi relative aux pensions complémentaires des sportifs rémunérés. ASSURANCE VIEILLESSE | |
Proposition de résolution relative au soutien aux missions d'éducation à la citoyenneté mondiale. AIDE AU DEVELOPPEMENT | |
Proposition de résolution relative à la protection des minorités religieuses et philosophiques en Afrique du Nord, au Proche-Orient et au Moyen-Orient. DISCRIMINATION RELIGIEUSE | |
Proposition de résolution visant à suivre l'exemple du Parlement européen en déclarant l'état d'urgence climatique et environnementale et à entreprendre par conséquent des actions immédiates. CHANGEMENT CLIMATIQUE | |
Proposition de loi modifiant les articles 133 et 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre une majoration de la quotité exemptée d'impôts pour les enfants qui poursuivent des études dans l'enseignement supérieur ainsi qu'une majoration du crédit d'impôt. DROIT FISCAL | |
Proposition de résolution relative à la place de Taïwan sur la scène internationale. TAIWAN | |
Proposition de résolution relative à la mise à disposition de fonds complémentaires pour la situation humanitaire dans la région d'Idlib en Syrie. AIDE HUMANITAIRE | |
Proposition de résolution sur la relocalisation des migrants vulnérables des camps des îles grecques. POLITIQUE MIGRATOIRE | |
Projet de loi modifiant le Code consulaire en ce qui concerne l'assistance consulaire aux personnes bénéficiant d'un statut de réfugié ou apatride attribué par la Belgique et aux personnes avec plusieurs nationalités. CONSULAT | |
Proposition de résolution relative à la place de Taïwan sur la scène internationale. TAIWAN | |
Proposition de loi visant à ajuster le niveau de retenue du précompte professionnel sur les allocations de chômage temporaires suite à la pandémie du COVID-19. ASSURANCE CHOMAGE | |
Proposition de résolution relative à la protection des civils contre l'utilisation des armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées. DROIT DE LA GUERRE | |
La politique belge de lutte contre la faim et l'évaluation du Fonds belge de sécurité alimentaire - Audition. SECURITE ALIMENTAIRE | |
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités. DROIT FISCAL | |
Proposition de résolution relative à l'ouverture d'une enquête internationale indépendante sur les causes profondes de la crise mondiale du COVID-19. SANTE PUBLIQUE | |
Proposition de résolution relative à l'annexion par Israël de territoires occupés en Palestine. QUESTION DE LA PALESTINE | |
Proposition de résolution concernant l'engagement opérationnel dans le cadre de l'Opération Inherent Resolve (OIR). POLITIQUE DE DEFENSE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la publicité pour les véhicules les plus polluants et les plus lourds. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | |
Proposition de loi visant à compenser les émissions de CO2 des déplacements en avion effectués pour le compte des organisations relevant de l'autorité fédérale. CIRCULATION AERIENNE | |
Proposition de loi prévoyant diverses mesures en faveur des indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19 et du déconfinement suivant cette crise. PROFESSION INDEPENDANTE | |
Proposition de loi visant à procurer une aide particulière au secteur de l'Horeca en matière de TVA. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Proposition de loi visant à prolonger le chômage temporaire dans le cadre du déconfinement lié au COVID-19. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats et visant à rendre plus flexibles les règles en matière de l'aide adéquate la plus rapide. AIDE D'URGENCE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en vue d'institutionnaliser un contrôle d'intégrité au sein de la police intégrée au moment de la promotion. POLICE | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal, relative à la définition de la notion de "consentement" pour les infractions sexuelles. VIOLENCE SEXUELLE | |
Proposition de loi visant à instaurer un nouveau système de financement des zones de police. POLICE | |
Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, instaurant une responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA pour les opérateurs d'une interface électronique. DROIT FISCAL | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue d'instaurer l'indexation de la dotation fédérale aux zones de secours. PREMIERS SECOURS | |
Proposition de résolution visant à demander au Bureau fédéral du Plan d'analyser l'accord du gouvernement. BUDGET DE L'ETAT | |
Proposition de loi prévoyant diverses mesures en faveur des indépendants en vue de leur relance, dans le cadre de la crise du COVID-19 et du déconfinement suivant cette crise. RELANCE ECONOMIQUE | |
Proposition de loi visant à procurer une aide particulière au secteur de l'Horeca en matière de TVA. RELANCE ECONOMIQUE | |
Proposition de loi visant à pérenniser la mesure de 0% de cotisations sur le 1er emploi. POLITIQUE DE L'EMPLOI | |
Proposition de loi portant création d'une Commission permanente pour le suivi de la politique d'éloignement des étrangers. MIGRATION ILLEGALE | |
Proposition de résolution concernant le conflit du Karabakh et la guerre commencée le 27 septembre 2020. AZERBAIDJAN | |
Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, concernant l'utilisation d'insignes nazis. NATIONAL-SOCIALISME | |
Proposition de résolution visant à reconnaître et à soutenir les patients souffrant de "COVID-19 longue durée". POLITIQUE DE LA SANTE | |
Proposition de résolution visant à soutenir les initiatives de la Belgique et des institutions internationales pour obtenir un cessez-le-feu et une résolution pérenne du conflit du Haut-Karabakh. CONFLIT INTERNATIONAL | |
Proposition de résolution visant à diminuer le coût des lunettes et lentilles et à améliorer leur accessibilité. INDUSTRIE OPTIQUE | |
Proposition de résolution visant à condamner les violations des droits de l'homme au Kazakhstan. KAZAKHSTAN | |
Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, visant à qualifier les campagnes de publicité encourageant à la surconsommation comme des pratiques commerciales agressives. POLITIQUE COMMERCIALE | |
Proposition de loi relative à l'accouchement dans la discrétion. MATERNITE | |
Proposition de résolution relative à l'octroi aux combattants kurdes de visas de court séjour leur permettant de recevoir des soins médicaux en Belgique. QUESTION DU KURDISTAN | |
Proposition de loi augmentant pour l'année 2021 les taux et le plafond de revenus de la réduction d'impôt pour libéralités en raison de la pandémie du COVID-19. EXONERATION FISCALE | |
Proposition de résolution visant à reconnaître et à poursuivre les crimes de génocide à l'encontre des Yézidis ainsi qu'à leur venir en aide. CRIME CONTRE L'HUMANITE | |
Proposition de résolution relative au travail forcé des Ouïgours dans la région autonome chinoise du Xinjiang. DROITS DE L'HOMME | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de limiter dans le temps les effets des arrêtés ministériels pris en cas de situations exceptionnelles. PROTECTION CIVILE | |
Proposition de loi modifiant la loi relative à la publicité de l'administration du 11 avril 1994 afin d'introduire une plus grande transparence dans l'usage des algorithmes par les administrations. ADMINISTRATION ELECTRONIQUE | |
Proposition de résolution sur la question du retour des prisonniers de guerre arméniens et des civils captifs détenus par l'Azerbaïdjan suite à la déclaration de cessez-le-feu du 9 novembre 2020. AZERBAIDJAN | |
Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue d'instaurer de nouvelles règles de consultation en urgence de la section de législation du Conseil d'État en ce qui concerne les projets d'arrêtés réglementaires. | |
Proposition de loi tendant à lutter contre l'homophobie dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination afin de pénaliser l'acte de discrimination fondé sur l'orientation sexuelle. LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal, introduisant le délit d'entrave à l'allaitement dans un espace public ou accessible au public. LAIT MATERNEL | |
Proposition de loi garantissant le soutien de la Protection civile aux 34 zones de secours et au Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente. PROTECTION CIVILE | |
Proposition de loi relative à l'indemnisation des dommages résultant d'actes de terrorisme et modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres et la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme. TERRORISME | |
Proposition de loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures suite à la pandémie de COVID-19, afin de soutenir le travail étudiant dans le secteur des soins et de l'enseignement. MALADIE INFECTIEUSE | |
Proposition de résolution relative à la commémoration du 90e anniversaire de la grande famine en Ukraine (1932-1933) "Holodomor". CRIME CONTRE L'HUMANITE | |
Proposition de résolution visant à rendre plus attractive la fonction de magistrat. MAGISTRAT | |
Proposition de résolution visant à mettre à l'ordre du jour de la Conférence Interministérielle sur la Migration et l'Intégration les enseignements tirés des rapports de la Banque nationale de Belgique et du Conseil supérieur de l'emploi ainsi que les mesures spécifiques visant à l'intégration des ressortissants étrangers sur le marché du travail. POLITIQUE DE L'EMPLOI | |
Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services et la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, ayant pour objectif de renforcer les mesures de police administrative afin de mieux encadrer les magasins ouverts la nuit. ADMINISTRATION LOCALE | |
Proposition de résolution visant à condamner fermement et à sanctionner sévèrement l'invasion militaire menée par la Fédération de Russie à l'encontre de l'Ukraine et à apporter le soutien du Royaume de Belgique au peuple ukrainien. UKRAINE | |
Proposition de résolution condamnant l'agression de l'Ukraine par la Fédération de Russie. UKRAINE | |
Proposition de résolution relative au respect de la norme de 2 % du PIB fixée par l'OTAN. | |
Proposition de résolution visant à porter le budget de la Défense belge à 2 % du produit intérieur brut d'ici 2030. BUDGET DE LA DEFENSE | |
Proposition de loi modifiant l'article X.49 du Code de droit économique, visant à allonger le délai de prescription pour les actions nées du contrat de transport des personnes. CONTRAT DE TRANSPORT | |
Proposition de loi exemptant certains produits alimentaires de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le taux d'accises applicable aux eaux aromatisées. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Proposition de loi modifiant l'article 80 du Code judiciaire, visant à permettre le remplacement de certains juges empêchés par des juges suppléants. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, accordant au prévenu ou à la partie civilement responsable un délai supplémentaire de 10 jours pour introduire un appel subséquent, en cas d'appel de la part du ministère public ou de la partie civile et modifiant les règles relatives à la notification aux parties de l'appel. PROCEDURE PENALE | |
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 3) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l'extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 4) le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, et 5) le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg. ACCORD INTERNATIONAL |