Liste des documents de Marco Van Hees - PVDA-PTB - 128 documents
- Législature 55
Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019. BUDGET DE L'ETAT | |
Projet de loi visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel. DROIT PENAL | |
Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière. AIDE JUDICIAIRE | |
Proposition de résolution relative à l'adhésion de la Belgique au traité international d'interdiction des armes nucléaires. ARME NUCLEAIRE | |
Proposition de loi donnant à l'État le pouvoir d'intervenir dans les entreprises publiques autonomes pour défendre l'emploi et l'intérêt général. POLITIQUE DE L'EMPLOI | |
Proposition de loi créant une taxe sur les millionnaires. DROIT FISCAL | |
Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de supprimer la TVA sur les frais d'avocat POUVOIR JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics en ce qui concerne les critères sociaux et écologiques applicables aux activités de production de moyens de transport public. TRANSPORT PUBLIC | |
Proposition de loi spéciale portant coordination de la politique de l'autorite fédérale, des communautés et des régions à l'égard du changement climatique et fixant ses objectifs globaux à long terme. POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT | |
Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne le recours à des licences obligatoires pour les médicaments. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de la socialisation de Belfius. BANQUE | |
Proposition de loi visant à imposer les plus-values financières. DROIT FISCAL | |
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à rendre publiques les déclarations de patrimoine TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE | |
Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019. BUDGET DE L'ETAT | |
Proposition de loi visant à réduire à 6 % la TVA sur l'électricité et le gaz. POLITIQUE ENERGETIQUE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à rendre publiques les déclarations de patrimoine. TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine et visant à rendre public l'ensemble des rémunérations des mandataires politiques. MORALITE DE LA VIE POLITIQUE | |
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions, et une déclaration de patrimoine, et visant à rendre public l'ensemble des rémunérations des mandataires politiques. MORALITE DE LA VIE POLITIQUE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. MORALITE DE LA VIE POLITIQUE | |
Proposition de loi instaurant un plafond pour les indemnités, traitements et jetons de présence octroyés aux ministres et secrétaires d'État ainsi qu'aux membres de la Chambre des représentants. MORALITE DE LA VIE POLITIQUE | |
Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de supprimer le seuil électoral. DROIT ELECTORAL | |
Proposition de loi relative à la suppression de l'indemnité parlementaire de sortie et concernant le statut des membres de la Chambre des représentants. STATUT DES PARLEMENTAIRES | |
Proposition de loi supprimant l'indemnité parlementaire de sortie et concernant le statut des membres cooptés du Sénat. STATUT DES PARLEMENTAIRES | |
Proposition de loi dépénalisant l'avortement et actualisant la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse. AVORTEMENT | |
Proposition de loi tendant à garantir par une disposition légale le droit à l'aide juridique de deuxième ligne et à faciliter l'accès à celle-ci en augmentant les seuils d'accès. AIDE JUDICIAIRE | |
Proposition de loi visant à abroger la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité en vue de rétablir le pouvoir d'achat. POUVOIR D'ACHAT | |
Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de relever le montant de certaines prestations au niveau du seuil de pauvreté européen. REVENU MINIMUM D'EXISTENCE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays en vue de rétablir une indexation réelle des salaires et des allocations sociales. POLITIQUE DES SALAIRES | |
Proposition de résolution en faveur d'une politique des pensions socialement responsable, visant à maintenir l'âge légal de départ à la pension à 65 ans, à assouplir l'accès à la pension anticipée à partir de 60 ans, à rétablir la prépension à 58 ans et à maintenir l'accès au crédit-temps de fin de carrière à 55 ans. ASSURANCE VIEILLESSE | |
Proposition de loi instaurant la gratuité des consultations chez le médecin généraliste. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne l'obligation de réintégration des titulaires en incapacité de travail. INCAPACITE DE TRAVAIL | |
Proposition de loi en vue de la création d'une circonscription électorale fédérale. DECOUPAGE ELECTORAL | |
Proposition de loi abrogeant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales. SANCTION ADMINISTRATIVE | |
Proposition de loi spéciale supprimant l'indemnité parlementaire de sortie et concernant le statut des membres des parlements des entités fédérées. STATUT DES PARLEMENTAIRES | |
Proposition de loi portant le salaire horaire minimum à 14 euros. POLITIQUE DES SALAIRES | |
Proposition de loi visant à supprimer la limitation des allocations d'insertion dans le temps. CHOMAGE | |
Proposition de loi instaurant une période de viduité et établissant d'autres incompatibilités pour les collaborateurs des cabinets ministériels, en vue de prévenir le phénomène des "portes tournantes". INCOMPATIBILITE | |
Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate. SANCTION PENALE | |
Proposition de loi modifiant l'article 406 du Code pénal en vue de sauvegarder le droit de grève. DROIT DE GREVE | |
Proposition de résolution prévoyant des sanctions à l'égard de la politique de colonisation d'Israël. POLITIQUE EXTERIEURE | |
Proposition de loi créant un Fonds budgétaire "blouses blanches". SANTE PUBLIQUE | |
Projet de loi portant création d'un Fonds blouses blanches. SANTE PUBLIQUE | |
Proposition de loi instaurant une politique des médicaments efficiente, efficace et accessible grâce à l'application du modèle kiwi. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Proposition de résolution visant à une contribution fiscale juste des multinationales. DROIT FISCAL | |
Chambre des représentants et dotations aux partis politiques : comptes 2018 et budget 2020. FINANCEMENT DES PARTIS | |
Proposition de loi visant à porter la pension minimum à 1 500 euros nets par mois. ASSURANCE VIEILLESSE | |
Proposition de résolution relative à l'octroi de l'asile politique à Julian Assange. ASILE POLITIQUE | |
Proposition de loi relative au versement de la pension intégrale d'ouvrier mineur. ASSURANCE VIEILLESSE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi et l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs, visant à contrôler les motifs économiques des restructurations. LICENCIEMENT COLLECTIF | |
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants, concernant les pétitions. PETITION | |
Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020. BUDGET DE L'ETAT | |
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les pétitions. PETITION | |
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, visant à abolir la transaction pénale élargie. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de loi instaurant une taxe corona de solidarité sur les multimillionnaires. DROIT FISCAL | |
Proposition de loi modifiant le Code consulaire afin d'accorder l'assistance consulaire à nos binationaux. CONSULAT | |
Proposition de loi subordonnant l'octroi de certaines aides d'État au respect de conditions solidaires pendant la crise du coronavirus. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Proposition de loi relative à l'octroi obligatoire de délais de paiement pour les crédits hypothécaires par les banques bénéficiant de la garantie d'État dans le cadre de la crise du coronavirus. HYPOTHEQUE | |
Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020. BUDGET DE L'ETAT | |
Projet de loi portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19. RELANCE ECONOMIQUE | |
Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. LUTTE CONTRE LE CRIME | |
Proposition de résolution visant l'annulation de l'achat des avions de combat F-35. POLITIQUE DE DEFENSE | |
Projet de loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992. DROIT DES SOCIETES | |
Proposition de résolution relative à l'avenir de l'aéroport de Bruxelles-National. AEROPORT | |
Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers (II). DROIT FISCAL | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d'une garantie d'État pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Proposition de loi tendant à offrir un statut légal et une protection aux lanceurs d'alerte. PROFESSION DE LA COMMUNICATION | |
Proposition de résolution visant à remettre dans les mains du public Brussels Airlines et Brussels Airport Company. AEROPORT | |
Projet de loi portant l'ajustement de la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020. BUDGET DE L'ETAT | |
L'argent noir sur les comptes belges - Audition de M. Steven Vanden Berghe, président du Service des décisions anticipées en matière fiscale. POLITIQUE FISCALE | |
Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020. BUDGET DE L'ETAT | |
Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 en vue de limiter les salaires des ministres, les indemnités politiques et les dotations des partis en période d'affaires courantes. GOUVERNEMENT | |
Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021. BUDGET DE L'ETAT | |
Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021. BUDGET DE L'ETAT | |
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'élargissement de la mesure de tax shelter à l'industrie du jeu vidéo. EXONERATION FISCALE | |
Proposition de loi créant un fonds de soutien corona pour les indépendants et les PME, alimenté par les surprofits des grandes entreprises durant la pandémie de COVID-19. RELANCE ECONOMIQUE | |
Projet de loi portant ajustement de la loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020. DOUZIEME PROVISOIRE | |
Projet de loi-programme. LOI-PROGRAMME | |
Chambre des représentants et dotation aux partis politiques - Comptes 2019 - Budget 2021. FINANCEMENT DES PARTIS | |
Projet de loi portant introduction d'une taxe annuelle sur les comptes-titres. FISCALITE | |
Proposition de résolution relative aux retards et au surcoût considérables des travaux de rénovation de la gare de Mons. TRANSPORT FERROVIAIRE | |
Proposition de loi spéciale réduisant de moitié les dotations et subventions accordées aux partis politiques. FINANCEMENT DES PARTIS | |
Proposition de loi visant à abolir le couvre-feu instauré dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le calcul de l'impôt des personnes physiques du conjoint ou cohabitant légal survivant. DROIT FISCAL | |
Proposition de loi favorisant le travail faisable et le droit au repos en fin de carrière. TRAVAIL | |
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner l'ensemble des responsabilités de l'État dans l'affaire de la mort de Mawda. | |
Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021. BUDGET DE L'ETAT | |
Proposition de loi instaurant une imposition distincte des allocations de chômage temporaire. | |
Proposition de résolution visant la gratuité d'un accès à Internet à haut débit et le déploiement massif de la fibre optique. INTERNET | |
Proposition de résolution visant à soutenir le peuple palestinien et à mettre en place des sanctions contre l'État d'Israël tant que celui-ci ne respecte pas le droit international. POLITIQUE EXTERIEURE | |
Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
La sécurité juridique des décisions anticipées en matière fiscale. Audition. DROIT FISCAL | |
Débriefing de l'Eurogroupe et du Conseil Ecofin des 17 et 18 juin 2021. UNION EUROPEENNE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, afin de réduire le taux de TVA sur les soutiens-gorges et maillots de bain adaptés aux prothèses mammaires externes ainsi que les prothèses de natation afin d'aider et soutenir les femmes touchées par un cancer du sein. CANCER | |
Proposition de loi supprimant le Comité de sécurité de l'information. TRAITEMENT DES DONNEES | |
Proposition de loi visant à réduire à 6 % la TVA sur le gaz. POLITIQUE ENERGETIQUE | |
Proposition de loi visant à réduire à 6 % la TVA sur l'électricité. POLITIQUE ENERGETIQUE | |
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de garantir une transparence totale en ce qui concerne le registre des lobbies de la Chambre. PROCEDURE PARLEMENTAIRE | |
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. TVA | |
Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2022. BUDGET DE L'ETAT | |
Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022. BUDGET DE L'ETAT | |
Proposition de loi interprétative quant à la non-déductibilité fiscale des transactions pénales. TRANSACTION FINANCIERE | |
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants visant à mettre fin au caractère bloquant des interpellations. PROCEDURE PARLEMENTAIRE | |
Projet de loi portant sur la contribution belge au financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds Monétaire International au profit de la Somalie. AIDE AU DEVELOPPEMENT | |
Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue de supprimer le plafond d'indemnités des assureurs en cas de catastrophe naturelle. ASSURANCE | |
Projet de loi-programme. LOI-PROGRAMME | |
Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses. DROIT FISCAL | |
Chambre des représentants et dotation aux partis politiques: Budget 2022. FINANCEMENT DES PARTIS | |
Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. FINANCEMENT DES PARTIS | |
Proposition de déclaration de révision des articles 36, 39bis et 41 de la Constitution en vue d'instaurer le référendum contraignant. REFERENDUM | |
Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022. BUDGET DE L'ETAT | |
Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude. DROIT FISCAL | |
Proposition de loi visant la création d'un organisme public garantissant l'accès à des distributeurs de billets. MONNAIE FIDUCIAIRE | |
Proposition de loi visant à abroger les lois instituant le COVID-19 Safe Ticket. PREVENTION DES MALADIES | |
Projet de loi portant réduction de charges sur le travail. TRAVAIL | |
Proposition de loi instituant une taxe spéciale sur les surprofits dans le secteur de l'énergie. INDUSTRIE ENERGETIQUE | |
Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution en vue d'y intégrer le droit à l'eau et d'interdire sa privatisation et sa marchandisation. EAU | |
Proposition de loi visant à bloquer les prix excessifs du carburant. POLITIQUE DES PRIX | |
Projet de loi portant des modifications du droit d'écriture et du droit d'enregistrement relatif à certains actes. DROIT D'ENREGISTREMENT | |
Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2022. BUDGET DE L'ETAT | |
Projet de loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022. BUDGET DE L'ETAT | |
Proposition de résolution demandant que la Belgique joue un rôle de pionnier en matière de désarmement nucléaire dans le cadre d'une politique de paix active. POLITIQUE EXTERIEURE | |
Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses. DROIT FISCAL | |
Chambre des représentants dotations aux partis politiques - Comptes 2021 - Ajustement budgétaire 2022. FINANCEMENT DES PARTIS | |
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. | |
Proposition de loi visant à mettre en place une ligne verte pour les lanceurs d'alerte au sein de la police intégrée structurée à deux niveaux et à les protéger contre d'éventuelles représailles. POLICE | |
Proposition de loi instituant une taxe exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises d'assurances. | |
Proposition de loi visant à permettre au ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions de fixer des prix maxima relatifs aux denrées alimentaires de base. | |
Proposition de résolution invitant la Cour des comptes à vérifier, pour le médicament contre la mucoviscidose Kaftrio, le rapport entre le prix du médicament et son coût de développement et de production réel. |