Liste des documents de Cécile Cornet - Ecolo-Groen - 100 documents
- Législature 55
Projet de loi modifiant l'article 98 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale. AIDE SOCIALE | |
Projet de loi modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d'instituer une protection pour les travailleuses et travailleurs qui s'absentent du travail pour un traitement d'infertilité ou pour une procréation médicalement assistée. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, visant à créer un droit d'alerte économique et social au sein des conseils d'entreprise. DROIT DU TRAVAIL | |
Projet de loi relevant le plafond ONSS dans l'article 17quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. DROIT FISCAL | |
Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, visant à élargir l'application de la loi Renault aux sous-traitants. DROIT DU TRAVAIL | |
Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020. BUDGET DE L'ETAT | |
Projet de loi visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandémie de COVID-19. SECURITE SOCIALE | |
Proposition de loi modifiant la réglementation en vue d'ouvrir aux parents d'accueil le congé parental en cas de placement familial de longue durée. CONGE PARENTAL | |
Projet de loi-programme. LOI-PROGRAMME | |
Projet de loi instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19. SECURITE SOCIALE | |
Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. RELANCE ECONOMIQUE | |
Résolution visant à charger la Cour des comptes d'enquêter sur les retards et les dépassements de budget du chantier de la gare de Mons. GARE FERROVIAIRE | |
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à créer un régime de sanction pour les intermédiaires financiers et les conseillers fiscaux complices de fraude fiscale. DROIT FISCAL | |
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de supprimer la réduction sur les amortissements de capital pour l'habitation non propre. DROIT FISCAL | |
Proposition de loi visant à conditionner l'octroi d'aides publiques à des entreprises au maintien ou au développement de l'activité et de l'emploi. AIDE DE L'ETAT | |
Projet de loi accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19. VACCINATION | |
Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Proposition de loi modifiant le statut des médecins assistants cliniciens candidats spécialistes (MACCS) et des médecins candidats généralistes (MCG) pour une meilleure protection sociale et un respect de leurs droits au travail. MEDECIN | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, afin de supprimer la dégressivité des allocations de chômage durant le repos de maternité des femmes enceintes. ASSURANCE CHOMAGE | |
Gestion et stockage des déchets radioactifs à court, moyen et long terme, et gestion et contrôle des déchets radioactifs sur certains sites historiquement contaminés. Audition de représentants de l'ONDRAF. POLITIQUE NUCLEAIRE | |
Projet de loi portant des dispositions financières diverses. REGLEMENTATION FINANCIERE | |
Projet de loi portant dispositions financières diverses relatives à la lutte contre la fraude. FRAUDE FISCALE | |
Résolution visant à améliorer le fonctionnement du SECAL. OBLIGATION ALIMENTAIRE | |
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, en ce qui concerne la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide. AIDE DE L'ETAT | |
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. | |
Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. | |
Projet de loi portant transposition de directives et mise en oeuvre de règlements européens en matière financière (I). BANQUE | |
Projet de loi portant transposition de certains aspects de la directive 2019/2177 (II). BANQUE | |
Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie de COVID-19. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Résolution relative à la lutte contre la cyberfraude utilisant des mules bancaires. BANQUE | |
Le rapport de la Cour des comptes relatif à la régularisation fiscale. POLITIQUE FISCALE | |
Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Projet de loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en vue d'instaurer une interdiction totale de fumer sur les quais. TABAC | |
Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne le motif de discrimination fondé sur l'état de santé. LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | |
Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. SAISIE DE BIENS | |
Projet de loi modifiant les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 et modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. MALADIE PROFESSIONNELLE | |
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'harmoniser les délais d'investigation en cas de fraude fiscale en ce qui concerne les impôts directs et la taxe sur la valeur ajoutée. FRAUDE FISCALE | |
Proposition de loi interprétative de l'article 53, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992. TRANSACTION FINANCIERE | |
Projet de loi exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022. PACTE SOCIAL | |
Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. MALADIE INFECTIEUSE | |
Projet de loi-programme. LOI-PROGRAMME | |
Résolution relative aux travailleurs frontaliers en télétravail. DROIT FISCAL | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, visant à rétablir les conditions d'accès à l'allocation d'insertion jusque 30 ans et sans limite dans le temps. ASSURANCE CHOMAGE | |
Proposition de résolution concernant les distributeurs automatiques de billets. BANQUE | |
Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. MALADIE INFECTIEUSE | |
Projet de loi introduisant une mesure temporaire de droit passerelle à la suite des conditions météorologiques extrêmes du mois de juillet 2021. | |
Projet de loi modifiant la section 2/1 du Code pénal social concernant les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination. LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | |
Projet de loi portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. MALADIE INFECTIEUSE | |
Projet de loi portant diverses mesures d'urgence temporaires sur le plan du droit du travail pour lutter contre la pénurie de la main d'oeuvre suite aux contaminations avec le variant omicron. MALADIE INFECTIEUSE | |
Projet de loi modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur. DROIT DU TRAVAIL | |
Projet de loi fixant le régime fiscal des rétributions pour des activités d'association visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. | |
Projet de loi portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, concernant la suspension du délai de préavis donné par l'employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d'écolage. MALADIE INFECTIEUSE | |
Proposition de loi instaurant un jour férié légal le 8 mai. JOUR FERIE | |
Projet de loi introduisant une mesure temporaire de droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants suite au conflit entre la Russie et l'Ukraine. PROFESSION INDEPENDANTE | |
Projet de loi portant dispositions diverses en matière de chômage temporaire. ASSURANCE CHOMAGE | |
Projet de loi transposant partiellement la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés. DROIT DU TRAVAIL | |
Projet de loi transposant partiellement la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne. DROIT DU TRAVAIL | |
Pétition pour une loi citoyenne. PETITION | |
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'exclure la déduction à titre de frais professionnels des dépenses réalisées dans le cadre d'un accord amiable conclu avec des autorités publiques au sujet d'une obligation d'assainissement. DROIT FISCAL | |
Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à introduire l'obligation légale pour les employeurs d'indemniser les travailleuses et travailleurs pour les frais exposés dans le cadre de leurs déplacements professionnels. CONTRAT DE TRAVAIL | |
Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie. PRIX DE L'ENERGIE | |
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de responsabilisation des employeurs concernant l'invalidité et en matière de financement alternatif de la sécurité sociale. SECURITE SOCIALE | |
Projet de loi portant harmonisation de la période de référence pour l'octroi de l'indemnité de fermeture et adaptation des montants des salaires annuels pour la cotisation spéciale de compensation. | |
Résolution visant à assurer une meilleure protection aux travailleurs des missions et représentations diplomatiques situées en Belgique. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de résolution concernant la mise en oeuvre de la recommandation n° 28 de la commission spéciale "Fraude fiscale internationale/Panama Papers". FRAUDE FISCALE | |
Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses. FISCALITE | |
Projet de loi-programme. LOI-PROGRAMME | |
Projet de loi instaurant le "Trajet Retour Au Travail" sous la coordination du "Coordinateur Retour Au Travail" dans l'assurance indemnités des travailleurs indépendants et des conjoints aidants. REINSERTION PROFESSIONNELLE | |
Projet de loi visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale. JOUR FERIE | |
Projet de loi visant à garantir la restitution du droit d'utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l'issue du contrat de travail. TELEPHONE MOBILE | |
Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de limiter la durée de la succession des contrats de travail à durée déterminée et contrats de remplacement. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'évaluer les besoins de la chaîne pénale face à la délinquance économique et financière, afin de mettre en oeuvre la recommandation 96 de la commission Panama Papers. FRAUDE FISCALE | |
Projet de loi introduisant une déclaration unique en ce qui concerne la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions complémentaires. ASSURANCE VIEILLESSE | |
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la clarification de la notion de "construction artificielle". FISCALITE | |
Résolution demandant l'adoption d'un Plan fédéral nutrition santé ambitieux pour la période 2021-2030. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Proposition de loi relative à l'adaptation du montant maximal des titres-repas à l'augmentation du coût de la vie. AVANTAGE ACCESSOIRE | |
Projet de loi modifiant le Code pénal social en vue de la mise en place de la plateforme eDossier. INSPECTION DU TRAVAIL | |
Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023. BUDGET DE L'ETAT | |
Projet de loi instaurant un cadre temporaire de crise de droit passerelle en cas de situations d'urgence et modifiant la loi-programme du 26 décembre 2022. POLITIQUE SOCIALE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne l'élargissement de la dispense de production d'un certificat médical. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de résolution concernant la protection des acquis sociaux des travailleurs. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre une politique de développement de la contraception masculine. CONTRACEPTION | |
Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l'incapacité de travail. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, étendant la procédure dite "Renault" aux franchisations et allongeant à une année la période prise en compte pour déterminer le nombre de travailleurs concernés. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la publicité pour les boissons alcoolisées et leur étiquetage, la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. ALCOOLISME | |
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale. SECURITE SOCIALE | |
Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et l'arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre Ier. Principes généraux du code du bien-être au travail, en vue d'améliorer la prise en charge des victimes de l'amiante et le financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. AMIANTE | |
Projet de loi relatif à la création et la gestion du Federal Learning Account. FORMATION PROFESSIONNELLE | |
Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail. TRAVAIL | |
Proposition de loi modifiant le Livre Ier, Titre 5, du Code du bien-être au travail relatif aux premiers secours prodigués aux travailleurs victimes d'un accident ou d'un malaise, en vue d'y ajouter un module sur les premiers secours en santé mentale. SANTE MENTALE | |
Projet de loi-programme. LOI-PROGRAMME | |
Proposition de loi modifiant la loi-programme du 26 décembre 2022 afin d'autoriser l'Office national de l'Emploi à récupérer directement auprès de l'employeur les allocations de chômage temporaire indûment versées. ASSURANCE CHOMAGE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 12 décembre 2010 fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats-médecins en formation, des candidats-dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions, et modifiant le Code pénal social en vue d'interdire les accords sur le temps de travail additionnel. ENSEIGNEMENT MEDICAL | |
L'individualisation des droits sociaux - Auditions. DROITS SOCIAUX | |
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat. FISCALITE | |
Proposition de résolution visant une meilleure reconnaissance et une meilleure prise en charge des maladies professionnelles liées à l'exercice de la profession de membre du personnel opérationnel des zones de secours ou de la Protection civile. MALADIE PROFESSIONNELLE | |
Projet de loi modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail. DROIT PENAL | |
Projet de loi portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal. DROIT PENAL | |
Projet de loi modifiant la loi-programme du 28 juin 2013. ASSURANCE VIEILLESSE |