Liste des documents de Anneleen Van Bossuyt - N-VA - 124 documents
- Législature 55
Proposition de loi visant à lutter contre la maigreur excessive dans le mannequinat. MALADIE MENTALE | |
Proposition de résolution relative au comportement de l'autorité fédérale en matière de paiement. ADMINISTRATION PUBLIQUE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines en vue d'interdire la vente à domicile de contrats d'énergie aux particuliers et aux indépendants. PROTECTION DU CONSOMMATEUR | |
Projet de loi simplifiant les règles de résiliation des contrats d'assurance. RESILIATION DE CONTRAT | |
Résolution visant à revoir les indications de dates dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire. LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE | |
Proposition de loi portant des dispositions diverses relatives au paiement des dettes et modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur. PROTECTION DU CONSOMMATEUR | |
Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement et érigeant la charte d'intégrité existante en matière de coopération au développement en référence nationale pour la politique d'intégrité. COOPERATION INTERNATIONALE | |
Proposition de résolution concernant la conférence d'examen du TNP de 2020. NON-PROLIFERATION NUCLEAIRE | |
Résolution sur l'évaluation des conséquences de l'accroissement de la consommation d'huile de palme sur l'environnement et la santé publique. HUILE VEGETALE | |
Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le comité d'avis pour les Questions européennes. REGLEMENT DU PARLEMENT | |
Proposition de loi supprimant la période d'attente avant les soldes. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Projet de loi interprétative de l'article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. | |
Proposition de résolution relative au droit à l'autodétermination des peuples au sein de l'Union européenne. UNION EUROPEENNE | |
Proposition de loi instaurant un avis parlementaire dans le cadre de la nomination des chefs de missions diplomatiques belges. REPRESENTATION DIPLOMATIQUE | |
Résolution relative au maintien des moyens d'investissement prévus pour la liaison ferroviaire L204 entre Gand et Terneuzen. INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT | |
Programme de travail de la Commission européenne pour 2020. UNION EUROPEENNE | |
Proposition de résolution relative à la position de la Belgique face aux mesures financières et économiques adoptées par l'Union européenne pour appréhender la crise du coronavirus. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Projet de loi relative au crédit à la consommation, visant à aider les emprunteurs à faire face à la crise provoquée par le coronavirus. CREDIT A LA CONSOMMATION | |
Résolution sur la réalisation de la solidarité et de la responsabilité européennes lors de la construction de l'après-coronavirus par le biais d'un plan de relance ambitieux. UNION EUROPEENNE | |
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Résolution relative au développement potentiel d'une application mobile pour lutter contre le coronavirus (COVID-19) et à la nécessité de respecter les droits humains, en particulier le droit au respect de la vie privée. SANTE PUBLIQUE | |
Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les périodes de soldes 2020 et 2021 en raison de la crise du coronavirus COVID-19. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Résolution relative à l'ouverture d'une enquête internationale indépendante sur les causes profondes de la crise mondiale du COVID-19. SANTE PUBLIQUE | |
Résolution relative à l'annexion par Israël de territoires occupés en Palestine. QUESTION DE LA PALESTINE | |
Projet de loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992. DROIT DES SOCIETES | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire afin d'étendre aux dettes publiques la procédure relative au recouvrement de dettes d'argent non contestées. DETTE | |
Proposition de résolution relative au déploiement de la 5G. TELECOMMUNICATION | |
Proposition de résolution relative à une réduction durable et à un meilleur suivi des prix dans les supermarchés. COMMERCE DE DETAIL | |
Conférence interparlementaire prévue par l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire - réunion interparlementaire consacrée au cycle du semestre européen 2020 (semaine parlementaire européenne) - Parlement européen 18-19 février 2020. UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE | |
Résolution visant à sécuriser les ascenseurs mis en service avant le 1er janvier 1958 et à sauvegarder leur valeur patrimoniale. ASCENSEUR | |
Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. ECONOMIE | |
Résolution visant à soutenir les initiatives de la Belgique et des institutions internationales pour obtenir un cessez-le-feu et une résolution pérenne du conflit du Haut-Karabakh. CONFLIT INTERNATIONAL | |
Proposition de résolution visant à augmenter les chances de verbaliser les chauffards récidivistes en interconnectant la banque-carrefour des permis de conduire avec le réseau ANPR. INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région, en vue de limiter le nombre de collaborateurs des anciens ministres et secrétaires d'État. GOUVERNEMENT | |
Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli. DROIT DES ASSURANCES | |
Proposition de résolution visant à actualiser certains accords de coopération concernant la participation et la représentation aux forums européens, internationaux ou bilatéraux. ACCORD DE COOPERATION | |
Résolution visant la relance des relations transatlantiques après les élections américaines. POLITIQUE EXTERIEURE | |
Proposition de loi interprétative de l'article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. ASSURANCE | |
Proposition de résolution relative à la création d'une banque des vouchers corona. PROTECTION DU CONSOMMATEUR | |
Proposition de résolution relative à une reconsidération stratégique fondamentale des relations entre l'Union européenne et la Turquie. UNION EUROPEENNE | |
Proposition de résolution relative au principe du "siège unique du Parlement européen". PARLEMENT EUROPEEN | |
Proposition de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges en ce qui concerne le patrimoine ferroviaire. DROIT FISCAL | |
Proposition de loi modifiant la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés afin d'instituer pour les travailleurs un jour férié payé le jour de la fête de leur communauté. DROIT DU TRAVAIL | |
Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021. BUDGET DE L'ETAT | |
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la remise à titre gratuit d'aliments et de biens non alimentaires de première nécessité. PRODUIT ALIMENTAIRE | |
Proposition de résolution concernant la lutte européenne contre les pandémies. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie relatif à la coopération policière, fait à Belgrade le 7 février 2017. ACCORD INTERNATIONAL | |
Proposition de loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la compétence des communes en matière de suppression des passages à niveau. TRANSPORT FERROVIAIRE | |
Résolution visant l'élaboration d'une stratégie belge pour la région arctique attentive à la crise climatique et aux défis en matière de sécurité dans cette région. ARCTIQUE | |
Résolution relative aux aspects de durabilité lors de la construction et de la démolition d'éoliennes. ENERGIE EOLIENNE | |
Rapport de progrès 2020-2021 de la vice-première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, relatif à la politique commerciale. POLITIQUE COMMERCIALE | |
Proposition de loi portant des dispositions diverses en matière de réutilisation des informations du secteur public et de simplification administrative. ADMINISTRATION ELECTRONIQUE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli. ASSURANCE | |
Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue de protéger les agents contre les augmentations unilatérales des frais par le commettant. DROIT COMMERCIAL | |
Projet de loi modifiant la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs et portant des dispositions relatives aux prêts octroyés aux organisateurs de voyages et destinés à procéder aux remboursements des bons à valoir émis conformément à l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés. EXPLOSIF | |
Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022. BUDGET DE L'ETAT | |
Propostion de loi modifiant le Code de droit économique afin d'introduire un contrôle du nom du titulaire de l'IBAN en vue de lutter contre la fraude bancaire sur Internet. PROTECTION DU CONSOMMATEUR | |
Proposition de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité en vue d'ouvrir la porte à des formes nouvelles et innovantes de production d'électricité nucléaire. POLITIQUE ENERGETIQUE | |
Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 2021 modifiant la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs et portant des dispositions relatives aux prêts octroyés aux organisateurs de voyages et destinés à procéder aux remboursements des bons à valoir émis conformément à l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés. | |
Proposition de résolution demandant de prendre des mesures de prévention et d'élimination des entreprises zombies. ENTREPRISE | |
Projet de loi modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique. PROTECTION DU CONSOMMATEUR | |
Projet de loi transposant la Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil. DROIT D'AUTEUR | |
Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne le transfert de l'assurance automobile en vue de charger le nouvel assureur de régler ce transfert. ASSURANCE AUTOMOBILE | |
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'instaurer une réduction d'impôt liée au coût élevé de l'énergie pour les ménages. POLITIQUE ENERGETIQUE | |
Projet de loi modifiant les livres Ier, VI et XV du Code de droit économique. | |
Proposition de loi étendant aux entreprises la responsabilité solidaire du paiement de la rémunération dans le secteur du transport routier et de la logistique pour compte de tiers. TRANSPORT ROUTIER | |
Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli. DROIT DES ASSURANCES | |
Proposition de loi modifiant le Code consulaire du 21 décembre 2013 en vue d'instaurer l'enregistrement consulaire obligatoire et l'enregistrement des voyages en direction des zones de conflit. CONSULAT | |
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République italienne concernant l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Rome le 31 janvier 2017. ACCORD INTERNATIONAL | |
Proposition de résolution sur l'importance du commerce électronique et la nécessité d'aider nos entreprises à le développer. COMMERCE ELECTRONIQUE | |
Crédits hypothécaires: pratiques trompeuses lors de la demande de crédit, accessibilité pour les jeunes et offres combinées - Audition. HYPOTHEQUE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de créer un statut et un titre de séjour distincts pour les personnes déplacées temporairement. DROIT D'ASILE | |
Résolution relative à l'autonomie stratégique ouverte de la Belgique et de l'Union européenne dans le monde. SECURITE PUBLIQUE | |
Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE. | |
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) l'Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien, et 2) L'Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique sur la sûreté de l'aviation civile pour les opérations de précontrôle à Bruxelles-National, faits à Bruxelles le 28 septembre 2020. ACCORD INTERNATIONAL | |
Proposition de loi modifiant la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques en ce qui concerne l'utilisation obligatoire de réseaux unidirectionnels. SECURITE PUBLIQUE | |
Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue d'imposer une obligation de motivation aux banques lorsqu'elles refusent d'attribuer un compte bancaire à une entreprise ou lorsqu'elles suppriment l'accès d'une entreprise à un tel compte. DEPOT BANCAIRE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'instaurer la facturation électronique entre entreprises. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 3) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l'extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 4) le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, et 5) le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg. ACCORD INTERNATIONAL | |
Proposition de résolution relative à la protection des jeunes enfants contre les contenus en ligne inappropriés. INTERNET | |
Projet de loi relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme. AIDE AUX VICTIMES | |
Proposition de résolution relative aux protestations qui ont fait suite au décès de Mahsa (Jina) Amini. IRAN | |
Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes de réaliser un audit ciblé sur le fonctionnement et les moyens de la Plateforme fédérale de testing (PFT). AUDIT | |
Proposition de loi modifiant les articles 335 et 335ter de l'ancien Code civil en vue de garantir le droit de l'enfant majeur à choisir son nom. ETAT CIVIL | |
Proposition de loi relative à l'octroi d'une indemnité ou d'une rente viagère aux partenaires des victimes de l'amiante et des victimes de maladies professionnelles et d'accidents du travail ayant cohabité légalement durant au moins un an avec la personne décédée. AMIANTE | |
Proposition de résolution visant à faciliter les nouveaux protocoles de diagnostic du cancer du poumon et une détection précoce du cancer de la prostate auprès de patients correctement informés. SANTE PUBLIQUE | |
Projet de loi-programme. LOI-PROGRAMME | |
Proposition de loi modifiant la loi du 9 février 1981 relative aux conditions d'exportation des matières et équipements nucléaires, ainsi que des données technologiques nucléaires. POLITIQUE NUCLEAIRE | |
Proposition de résolution relative à une fusion des régulateurs du marché en vue d'améliorer le fonctionnement du marché. SURVEILLANCE DU MARCHE | |
Proposition de résolution visant à améliorer l'enregistrement des actes de violence à l'encontre de la police. POLICE | |
Résolution visant la libération immédiate d'Olivier Vandecasteele. IRAN | |
Proposition de résolution relative à la qualification du Corps des gardiens de la révolution islamique d'Iran (CGRI) en tant qu'organisation terroriste. IRAN | |
Proposition de résolution relative à la contribution belge à la reconstruction de l'Ukraine. UKRAINE | |
Projet de loi portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique. PROTECTION DU CONSOMMATEUR | |
Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, en ce qui concerne la protection des consommateurs lors du calcul et de la modification du montant des acomptes par le fournisseur d'énergie. PRIX DE L'ENERGIE | |
Résolution visant à élaborer un cadre juridique européen concernant les États soutenant le terrorisme. RUSSIE | |
Proposition de résolution relative à la qualification du groupe Wagner d'organisation terroriste au niveau européen. RUSSIE | |
Proposition de résolution relative à la ratification des traités commerciaux et des traités d'investissement de l'Union européenne. RATIFICATION D'ACCORD | |
Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la publication des avis du ministre du Budget et de l'Inspection des Finances ainsi que d'autres avis. PROCEDURE LEGISLATIVE | |
Proposition de loi créant un registre public des interdictions professionnelles. INTERDICTION PROFESSIONNELLE | |
Proposition de résolution relative à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur. MERCOSUR | |
Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyages liées et de services de voyage. AGENCE DE TOURISME | |
Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques contenant un régime de compensation pour les abonnés en cas de défaillance des services de télécommunications. TELECOMMUNICATION | |
Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants afin de renforcer le contrôle de la Chambre grâce à la publication et à l'examen des rapports d'organismes extérieurs, et en particulier de la Cour des comptes. REGLEMENT DU PARLEMENT | |
Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateurs. PROTECTION DU CONSOMMATEUR | |
Proposition de résolution relative au respect du secteur de la pêche lors de l'implantation de parcs éoliens en mer du Nord. PECHE MARITIME | |
Projet de loi modifiant plusieurs livres du Code de droit économique et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, pour ce qui concerne certains services. FACILITES POUR HANDICAPES | |
Proposition de déclaration de révision des articles 167 et 190 de la Constitution en vue de rendre obligatoire la publication des traités. ACCORD INTERNATIONAL | |
Proposition de loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, en ce qui concerne la garantie de la publication effective des traités auxquels il est donné assentiment. ACCORD INTERNATIONAL | |
Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en ce qui concerne la vente de cartouches de protoxyde d'azote. STUPEFIANT | |
Proposition de loi visant à garantir la perception effective des primes à l'énergie pour la livraison de gasoil ou de propane en vrac par les ayants droit. PRIX DE L'ENERGIE | |
Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, en vue de modifier la composition et le processus décisionnel du Comité de concertation. COOPERATION INSTITUTIONNELLE | |
Proposition de résolution visant à créer des Points Train. TRANSPORT FERROVIAIRE | |
Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit permanent à la démolition et à la reconstruction de tout bâtiment utilisé comme habitation propre et unique. TVA | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le squattage d'immeubles inhabités. DROIT PENAL | |
Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024. BUDGET DE L'ETAT | |
Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne la couverture légale en cas de catastrophe naturelle. ASSURANCE | |
Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Proposition de résolution visant à promouvoir des conditions de concurrence équitables pour les détaillants actifs sur les grandes plateformes de vente en ligne. COMMERCE ELECTRONIQUE | |
Projet de loi portant création de la plateforme numérique pour les consommateurs "Consumerconnect". PROTECTION DU CONSOMMATEUR | |
Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et modifiant les dispositions relatives aux communications non souhaitées dans le Code de droit économique. TELECOMMUNICATION | |
Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie (I). POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Proposition de résolution relative à l'approbation des nouvelles règles budgétaires européennes. POLITIQUE BUDGETAIRE |