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Document parlementaire 55K0134

Proposition de loi-cadre instaurant un marché réglementé du cannabis.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0134/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0134001   773 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 18/07/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Caroline, Désir PS (AUTEUR) 
Député actuel Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Malik, Ben Achour PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Elio, Di Rupo PS (AUTEUR) 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0417001 (9992 Kb)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Özen, Özlem PS
De Wit, Sophie N-VA
Calendrier 22/09/2020   EN DISCUSSION
22/09/2020   EN REUNION
07/10/2020   EN DISCUSSION
20/10/2020   EN DISCUSSION
Compétence 16/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal STUPEFIANT
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TRAFIC DE STUPEFIANTS | SANTE PUBLIQUE | STUPEFIANT

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