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Document parlementaire 55K0134

Proposition de loi-cadre instaurant un marché réglementé du cannabis.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0134/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0134001   773 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 18/07/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Özlem, Özen PS (AUTEUR) 
Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Senesael PS (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Elio, Di Rupo PS (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [871 Kb] 15/05/2024 RAPPORT
Date de distribution 15/05/2024
Auteur(s) Pas un député actuellementClaire, Hugon Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Hugon, Claire Ecolo-Groen
Calendrier 22/09/2020   EN DISCUSSION
22/09/2020   EN REUNION
07/10/2020   EN DISCUSSION
20/10/2020   EN DISCUSSION
20/06/2023   EN DISCUSSION
27/06/2023   EN DISCUSSION
04/07/2023   EN DISCUSSION
Rapport   55K0134002   15/05/2024  
Compétence 16/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550134
Descripteur Eurovoc principal STUPEFIANT
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TRAFIC DE STUPEFIANTS | SANTE PUBLIQUE | STUPEFIANT

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