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Document parlementaire 55K0912

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale en vue d'indemniser l'utilisation de speed pedelecs.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 07/01/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 04/06/2020
Date de la loi 09/06/2020
Date moniteur 01/07/2020
Moniteur n° 190
Documents principaux 00/000-K0912/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0912001   481 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 07/01/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/01/2020
Date de distribution 08/01/2020
Date d'envoi 09/01/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Jessika, Soors Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cécile, Thibaut Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kim, Buyst Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Julie, Chanson Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Anja, Vanrobaeys sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Joris, Vandenbroucke sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kris, Verduyckt sp.a (AUTEUR) 
Date de fin 04/06/2020
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [6322 Kb] 16/04/2020 AVIS
Date de distribution 20/04/2020
REKENHOF / COUR DES COMPTES
 
003  [536 Kb] 02/06/2020 RAPPORT
Date de distribution 02/06/2020
Auteur(s) Député actuel Éric, Thiébaut PS (AUTEUR)
 
004  [439 Kb] 02/06/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/06/2020
 
005  [437 Kb] 04/06/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/06/2020
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0332001 (452 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Thiébaut, Éric PS
Calendrier 18/02/2020   EN DISCUSSION
18/02/2020   EN REUNION
19/05/2020   EN DISCUSSION
19/05/2020   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K0912003   02/06/2020  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/06/2020   EN DISCUSSION
04/06/2020   EN REUNION
04/06/2020   ADOPTE
Compétence 07/01/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550912
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DROIT FISCAL | FONCTIONNAIRE | VEHICULE A DEUX ROUES | VEHICULE ELECTRIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions