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Document parlementaire 55K1997

Proposition de loi accordant la personnalité juridique aux organisations représentatives des travailleurs et des agents des services publics.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/05/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1997/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1997001   516 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 21/05/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/06/2021
Date de distribution 25/05/2021
Date d'envoi 03/06/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Verreyt VB (AUTEUR) 
Député actuel Ellen, Samyn VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Sous-documents
002  [403 Kb] 09/12/2021 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 23/05/2022
 
003  [61 Kb] 14/01/2022 AMENDEMENT
Date de distribution 19/01/2022
Auteur(s) Pas un député actuellementHans, Verreyt VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Ellen, Samyn VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur De Jonge, Tania Open Vld
Calendrier 28/09/2021   EN DISCUSSION
28/09/2021   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 04/10/2021   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 21/05/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551997
Descripteur Eurovoc principal SYNDICAT
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | PERSONNE MORALE | SYNDICAT

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