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Document parlementaire 55K2182

Projet de loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, en vue d'habiliter le Comité permanent P pour toutes les dénonciations faites par des membres du personnel de la police intégrée.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 10/09/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 25/11/2021
Date de la loi 12/12/2021
Date moniteur 30/12/2021
Moniteur n° 348
Documents principaux 00/000-K2182/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2182001   119 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 10/09/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/09/2021
Date de distribution 15/09/2021
Date d'envoi 23/09/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Moyaers Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Senesael PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Flahaut PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eva, Platteau Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Chanson Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Pivin MR (AUTEUR) 
Date de fin 25/11/2021
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [377 Kb] 17/11/2021 RAPPORT
Date de distribution 19/11/2021
Auteur(s) Député actuel Éric, Thiébaut PS (AUTEUR)
 
003  [75 Kb] 17/11/2021 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/11/2021
 
004  [89 Kb] 25/11/2021 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/11/2021
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Demon, Franky cd&v
Thiébaut, Éric PS
Calendrier 28/09/2021   EN DISCUSSION
28/09/2021   EN REUNION
09/11/2021   EN DISCUSSION
09/11/2021   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K2182002   17/11/2021  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/11/2021   EN DISCUSSION
25/11/2021   EN REUNION
25/11/2021   ADOPTE
Compétence 10/09/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P552182
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc MEDIATEUR | POLICE
Mots-clés libres PLAINTE | COMITE P ET R | MEDIATEUR FEDERAL

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