Liste des documents de Marijke Dillen - VB - 104 documents
- Législature 55
Projet de loi visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel. DROIT PENAL | |
Proposition de loi modifiant l'article 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. PROCEDURE JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant diverses dispositions législatives en vue d'assouplir les conditions pour recourir à l'interruption volontaire de grossesse. AVORTEMENT | |
Projet de loi portant le livre 3 "Les biens" du Code civil. DROIT CIVIL | |
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le délai pour suivre l'appel. PROCEDURE JUDICIAIRE | |
Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate. SANCTION PENALE | |
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'utilisation du polygraphe. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de loi spéciale relative à la suppression des facilités à Renaix. | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en ce qui concerne la fonction de substitut spécialisé en matière fiscale. POUVOIR JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne l'emploi des langues dans les apostilles. POUVOIR JUDICIAIRE | |
Proposition de déclaration de révision de l'article 46 de la Constitution en vue d'y insérer une disposition prévoyant la tenue de nouvelles élections législatives fédérales dans le cas où un gouvernement fédéral n'aurait toujours pas été formé trois mois après la date des élections législatives fédérales. REVISION DE LA CONSTITUTION | |
Révision du titre II de la Constitution en vue d'insérer un nouvel article garantissant le droit à la sécurité. REVISION DE LA CONSTITUTION | |
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer la prise en considération des propositions de loi. PROCEDURE PARLEMENTAIRE | |
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, afin de rendre cette dernière compétente pour connaître des contestations relatives à la validation des pouvoirs par les assemblées législatives. DROIT ELECTORAL | |
Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution. DROIT ELECTORAL | |
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de prévoir une procédure de recours contre les décisions prises par le Parlement au sujet des pouvoirs de ses membres. | |
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises afin de prévoir une procédure de recours contre les décisions prises par un groupe linguistique du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale au sujet des pouvoirs de ses membres. DROIT ELECTORAL | |
Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone afin de prévoir une procédure de recours contre les décisions prises par le Parlement de la Communauté germanophone au sujet des pouvoirs de ses membres. DROIT ELECTORAL | |
Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen afin de prévoir une procédure de recours contre les décisions prises par la Chambre des représentants au sujet de la validité des opérations électorales. DROIT ELECTORAL | |
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer la motion pure et simple. PROCEDURE PARLEMENTAIRE | |
Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de supprimer la possibilité d'infliger des peines de travail en cas de condamnation pour violence contre des services de secours et de maintien de l'ordre. DROIT PENAL | |
Proposition de résolution visant à rejeter l'accord de libre-échange avec le Mercosur. MERCOSUR | |
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'utilisation du spray au poivre, la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. ARMEMENT | |
Proposition de loi obligeant les diffuseurs d'images satellites à flouter les images des prisons belges. SECURITE PUBLIQUE | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans un véhicule, un navire, un wagon ou un avion. PIRATERIE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne la durée des conditions imposées en cas de libération sous conditions. DETENTION PROVISOIRE | |
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la publicité de l'audience lors du traitement d'affaires pénales devant la juridiction de jugement. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de déclaration de révision de l'article 97 de la Constitution, en vue d'exclure de la fonction de ministre et de secrétaire d'État les personnes qui, outre la nationalité belge, possèdent également la nationalité d'un État non membre de l'UE. REVISION DE LA CONSTITUTION | |
Proposition de déclaration de révision de l'article 69 de la Constitution, en vue d'exclure de tout mandat politique les personnes qui, outre la nationalité belge, possèdent également la nationalité d'un État non membre de l'UE. REVISION DE LA CONSTITUTION | |
Proposition de déclaration de révision de l'article 64 de la Constitution, en vue d'exclure de tout mandat politique les personnes qui, outre la nationalité belge, possèdent également la nationalité d'un État non membre de l'UE. REVISION DE LA CONSTITUTION | |
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. ORGANISATION JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui. INVIOLABILITE DU DOMICILE | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le vol commis entre parents. DROIT PENAL | |
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la confrontation au travers d'une glace sans tain. PROCEDURE PENALE | |
Projet de loi portant des dispositions urgentes diverses en matière de justice. PROCEDURE JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant diverses dispositions concernant l'approche administrative et portant création d'une direction chargée de l'évaluation de l'intégrité des pouvoirs publics. ADMINISTRATION PUBLIQUE | |
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'analyse ADN en cas de violences sexuelles. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de loi instaurant la possibilité de faire constater le divorce pour cause de désunion irrémédiable par l'officier de l'état civil. DIVORCE | |
Proposition de loi spéciale modifiant la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la prévention et le règlement des conflits d'intérêts. PROCEDURE LEGISLATIVE | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la destruction ou la dégradation de tombeaux, monuments, objets d'art, titres, documents ou autres papiers. VANDALISME | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les peines maximales en cas de séjour illégal. MIGRATION ILLEGALE | |
Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de grâce. REVISION DE LA CONSTITUTION | |
Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution en vue d'étendre la protection des langues. REVISION DE LA CONSTITUTION | |
Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football et la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, et instaurant une règle générale concernant la procédure à suivre en cas de recours auprès du pouvoir judiciaire contre une amende administrative. SANCTION ADMINISTRATIVE | |
Proposition de résolution condamnant les déclarations de M. Mahathir Mohamad, ancien premier ministre malaisien, concernant les attentats terroristes islamistes en France. POLITIQUE EXTERIEURE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise. CONSEILLER JURIDIQUE | |
Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la réserve de plein droit des intérêts civils. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de loi modifiant diverses dispositions pénales en ce qui concerne la pénétration, l'occupation ou le séjour illégitimes dans le bien d'autrui. INVIOLABILITE DU DOMICILE | |
Proposition de loi organisant le télétravail durant les périodes où le télétravail est imposé en application d'une mesure prise par les autorités publiques. DROIT DU TRAVAIL | |
Projet de loi reportant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté pour les peines privatives de liberté de trois ans ou moins. SANCTION PENALE | |
Projet de loi portant le livre 1er "Dispositions générales" du Code civil. DROIT CIVIL | |
Projet de loi portant le livre 5 "Les obligations" du Code civil. DROIT CIVIL | |
Proposition de loi modifiant la procédure accélérée en matière pénale afin d'en accroître l'applicabilité en pratique. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal et le Code judiciaire en vue d'obliger les réseaux sociaux à respecter la liberté d'expression de leurs utilisateurs. INTERNET | |
Proposition de loi accordant la personnalité juridique aux organisations représentatives des travailleurs et des agents des services publics. SYNDICAT | |
Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. PROCEDURE PENALE | |
Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. PROCEDURE JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, afin de raccourcir le délai de traitement des dossiers introduits auprès de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. AIDE AUX VICTIMES | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la mise à disposition du tribunal de l'application des peines. DROIT PENAL | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'alourdissement des peines en matière de trafic des êtres humains. | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'alourdissement des peines en matière de traite des êtres humains. TRAFIC DE PERSONNES | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'alourdissement des peines applicables aux marchands de sommeil. | |
Projet de loi visant à reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins. EXECUTION DE LA PEINE | |
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer la possibilité de contrôler toute information de longue de durée. PROCEDURE PENALE | |
Projet de loi modifiant l'article 80 du Code judiciaire, visant à permettre le remplacement de certains juges empêchés par des juges suppléants. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, accordant au prévenu ou à la partie civilement responsable un délai supplémentaire de 10 jours pour introduire un appel subséquent, en cas d'appel de la part du ministère public ou de la partie civile et modifiant les règles relatives à la notification aux parties de l'appel. PROCEDURE PENALE | |
Projet de loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Proposition de résolution relative au traitement judiciaire des auteurs de maltraitance infantile. PROTECTION DE L'ENFANCE | |
Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue d'incriminer la prise et la diffusion d'images de victimes d'accidents de la route. DROIT PENAL | |
La mesure de la charge de travail de la justice. Audition. POUVOIR JUDICIAIRE | |
Projet de loi portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses. NOTAIRE | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la grivèlerie. DROIT PENAL | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse en ce qui concerne la grivèlerie. DROIT PENAL | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'indexer anticipativement, à titre de mesure temporaire en faveur du pouvoir d'achat, pour l'année 2022, les seuils d'insaisissabilité des biens fixés par le Code judiciaire. SAISIE DE BIENS | |
Proposition de loi visant à augmenter temporairement les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire. SAISIE DE BIENS | |
Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie. PRIX DE L'ENERGIE | |
Proposition de loi instaurant une interdiction du recouvrement forcé de factures d'énergie. PRIX DE L'ENERGIE | |
Projet de loi relatif à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Proposition de résolution en faveur d'une approche plus ciblée des mutilations génitales féminines. MUTILATION SEXUELLE | |
Projet de loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise. CONSEILLER JURIDIQUE | |
Projet de loi portant le livre 6 "La responsabilité extracontractuelle" du Code civil. RESPONSABILITE CIVILE | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les règles relatives à la légitime défense et introduisant la cause absolutoire générale de l'excès de légitime défense. DROIT PENAL | |
Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne la détermination de la langue de la procédure pénale. PROCEDURE PENALE | |
L'attaque au couteau perpétrée sur des policiers de la zone de police Bruxelles-Nord. Auditions. POLICE | |
Projet de loi modifiant des dispositions diverses concernant la modification de l'enregistrement du sexe. ETAT CIVIL | |
Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Proposition de déclaration de révision de l'article 63 de la Constitution en vue de réduire le nombre de membres de la Chambre des représentants et de déterminer le nombre de sièges à répartir par circonscription électorale. REVISION DE LA CONSTITUTION | |
Projet de loi portant diverses modifications du Code d'instruction criminelle II. PROCEDURE PENALE | |
Projet de loi introduisant le livre II du Code pénal. CODE PENAL | |
Projet de loi relatif au statut d'administrateur d'une personne protégée. TUTELLE | |
Proposition de résolution visant à étendre la liste belge des organisations terroristes. TERRORISME | |
Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassaude tout pouvoir en Belgique. REVISION DE LA CONSTITUTION | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure disciplinaire applicable aux magistrats. PROCEDURE DISCIPLINAIRE | |
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers sur la politique de retour proactive. MIGRATION DE RETOUR | |
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. ADN | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le squattage d'immeubles inhabités. DROIT PENAL | |
Projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses I. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions en vue d'accorder le droit à une pension minimum à toute personne ayant travaillé en qualité de conjoint aidant sous le maxi-statut indépendamment de son année de naissance ou d'affiliation au maxi-statut. ASSURANCE VIEILLESSE | |
Projet de loi portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires. VIDEOCOMMUNICATION | |
L'attentat commis à Bruxelles le 16 octobre 2023 - Audition. SECURITE PUBLIQUE | |
Projet de loi portant des dispositions concernant les exigences linguistiques concernant les chefs de corps, les greffiers en chef et les secrétaires en chef de Bruxelles et la désignation du procureur du Roi de Bruxelles, de l'auditeur du travail de Bruxelles, des procureurs du Roi adjoints de Bruxelles et des auditeurs du travail adjoints de Bruxelles. POUVOIR JUDICIAIRE | |
Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et portant des dispositions diverses en matière de jeux de hasard. JEU DE HASARD |