Liste des documents de Ortwin Depoortere - VB - 57 documents
- Législature 55
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable au gaz naturel et à l'électricité. TAUX DE TVA | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région en vue d'abroger la mise à disposition de collaborateurs aux anciens ministres et secrétaires d'État. FINANCEMENT DES PARTIS | |
Proposition de loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne la surveillance de l'exécution de ces lois. EMPLOI DES LANGUES | |
Proposition de résolution relative à la scission de la sécurité sociale. SECURITE SOCIALE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en vue d'améliorer la protection de la travailleuse enceinte. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de loi modifiant la législation en vue d'accueillir des demandeurs d'asile dans des centres fermés. CENTRE POUR REFUGIES | |
Proposition de loi créant une zone de police de Bruxelles-Capitale. POLICE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne la suppression des cotisations de solidarité sur les pensions. ASSURANCE VIEILLESSE | |
Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la Commission permanente de contrôle linguistique. FONCTION PUBLIQUE | |
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les actes et documents destinés au personnel, l'article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. EMPLOI DES LANGUES | |
Proposition de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de supprimer le canton électoral de Rhode-Saint-Genèse et d'instaurer un système de pools par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale. DROIT ELECTORAL | |
Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'harmoniser l'âge en tant que condition d'éligibilité. ELECTION EUROPEENNE | |
Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de garantir la neutralité des bureaux de vote. DROIT ELECTORAL | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs en vue d'exonérer la prime d'équipe des cotisations sociales. SECURITE SOCIALE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, en ce qui concerne l'emploi des langues lors du dépôt de plaintes et de l'introduction d'une procédure de recours. DROIT DES ETRANGERS | |
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la formation du gouvernement fédéral. GOUVERNEMENT | |
Proposition de loi instaurant le Code de la citoyenneté. NATIONALITE | |
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'examen de citoyenneté prescrit en vue de la naturalisation d'étrangers. NATIONALITE | |
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer la prise en considération des propositions de loi. PROCEDURE PARLEMENTAIRE | |
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer la motion pure et simple. PROCEDURE PARLEMENTAIRE | |
Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de supprimer la possibilité d'infliger des peines de travail en cas de condamnation pour violence contre des services de secours et de maintien de l'ordre. DROIT PENAL | |
Proposition de loi spéciale visant à abolir les facilités en matière administrative dans les communes flamandes de la frontière linguistique. EMPLOI DES LANGUES | |
Proposition de loi spéciale visant à abolir les facilités en matière administrative dans les communes périphériques. EMPLOI DES LANGUES | |
Proposition de résolution relative à la fraude au détachement. TRAVAIL | |
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'utilisation du spray au poivre, la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. ARMEMENT | |
Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social en vue d'inclure le Fonds de fermeture des entreprises dans la charte de l'assuré social. DROIT SOCIAL | |
Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne l'acquisition de la nationalité belge. NATIONALITE | |
Proposition de loi obligeant les diffuseurs d'images satellites à flouter les images des prisons belges. SECURITE PUBLIQUE | |
Proposition de loi concernant le mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond. ASSURANCE VIEILLESSE | |
Proposition de résolution visant un calcul et un paiement corrects des pensions des mineurs. ASSURANCE VIEILLESSE | |
Projet de loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I). SANTE PUBLIQUE | |
Proposition de loi spéciale modifiant diverses dispositions en vue de supprimer les facilités en matière d'enseignement. ENSEIGNEMENT | |
Proposition de loi modifiant la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles en ce qui concerne l'emploi des langues dans les services centralisés et décentralisés du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. REGIONALISATION | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la destruction ou la dégradation de tombeaux, monuments, objets d'art, titres, documents ou autres papiers. VANDALISME | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les peines maximales en cas de séjour illégal. MIGRATION ILLEGALE | |
Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en vue de supprimer les facilités accordées dans les services dont l'activité s'étend à tout le pays. EMPLOI DES LANGUES | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de préciser la notion de "charge déraisonnable pour le système d'aide sociale" figurant dans la loi sur les étrangers. SECURITE SOCIALE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football et la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, et instaurant une règle générale concernant la procédure à suivre en cas de recours auprès du pouvoir judiciaire contre une amende administrative. SANCTION ADMINISTRATIVE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de la modification de l'équipement de base des ambulances et des services d'incendie. SECURITE PUBLIQUE | |
Proposition de loi supprimant le droit de vote aux élections communales pour les ressortissants non européens. DROIT ELECTORAL | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le Service des Bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles. CONGE SOCIAL | |
Proposition de loi modifiant la procédure accélérée en matière pénale afin d'en accroître l'applicabilité en pratique. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les conditions de sélection, la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. POLICE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en vue de réglementer l'utilisation des bodycams. POLICE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu, en ce qui concerne la création d'un deuxième banc d'épreuves des armes à feu établi à Brasschaat. ARME A FEU ET MUNITIONS | |
Proposition de résolution relative à la formation et au déploiement d'inspecteurs de police spécialisés dans le bien-être animal. | |
Proposition de résolution relative au contrôle des importations d'animaux et à l'interdiction d'importer d'Europe de l'Est des chiens vendus à des fins purement mercantiles. PROTECTION DES ANIMAUX | |
Proposition de resolution visant à accroître la sécurité dans les trains et sur les quais. | |
Proposition de resolution visant à créer un système de compensation spécifique pour les effets secondaires néfastes des vaccinations recommandées ou rendues obligatoires par les autorités. VACCIN | |
Proposition de résolution visant à améliorer le recrutement et le statut des pompiers volontaires. LUTTE ANTI-INCENDIE | |
Projet de loi modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace. SECURITE PUBLIQUE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'établissement d'étrangers dans certaines villes et communes. INTEGRATION DES MIGRANTS | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'alourdissement des peines en matière de trafic des êtres humains. | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'alourdissement des peines en matière de traite des êtres humains. TRAFIC DE PERSONNES | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la consultation et l'utilisation d'informations publiques et privées de toute nature par les autorités compétentes. POLITIQUE MIGRATOIRE | |
Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés. DROIT D'ASILE | |
Proposition de résolution relative à la création de corps de volontaires en vue de soutenir les services de secours et de maintien de l'ordre. |