Liste des documents de John Crombez - sp.a - 57 documents
- Législature 55
Projet de loi visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel. DROIT PENAL | |
Proposition de loi imposant la transparence en ce qui concerne les relations des institutions financières avec les paradis fiscaux. EVASION FISCALE | |
Proposition de loi modifiant la déduction RDT pour ce qui concerne la déductibilité fiscale des frais de gestion et de financement. DROIT FISCAL | |
Proposition de loi adaptant la disposition générale anti-abus dans le prolongement de la directive européenne sur la lutte contre l'évasion fiscale. DROIT FISCAL | |
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la transparence des revenus du patrimoine financier. DROIT FISCAL | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne la réduction du taux de TVA sur la fourniture d'électricité aux clients résidentiels. PRIX DE L'ENERGIE | |
Projet de loi portant le livre 3 "Les biens" du Code civil. DROIT CIVIL | |
Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne les intérêts de retard et les dommages-intérêts en cas de non-paiement d'une facture. FACTURATION | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les informations relatives aux frais de l'huissier de justice. HUISSIER | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en vue d'éviter les ventes publiques inintéressantes pour le créancier. SAISIE DE BIENS | |
Proposition de loi modifiant le Code civl en ce qui concerne le délai de prescription applicable aux créances pour la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité ou de services de communication électronique. PRESCRIPTION D'ACTION | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue simplifier la procédure de recouvrement de dettes d'argent non contestées. PROCEDURE JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'obligation de citer en conciliation en vue de lutter contre l'industrie de la dette. ENDETTEMENT | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale en cas de litiges en matière de contrats avec les consommateurs. PROCEDURE JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations concernant les droits de recette et les droits d'acompte. HUISSIER | |
Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur. ENDETTEMENT | |
Proposition de loi instaurant un délai de paiement légal pour les consommateurs. FACTURATION | |
Proposition de loi modifiant le tarif des honoraires des notaires en cas de vente de gré à gré et plafonnant les frais facturés en plus des honoraires pour la vente de gré à gré d'immeubles. NOTAIRE | |
Proposition de résolution relative à l'adhésion de la Belgique au traité international d'interdiction des armes nucléaires. ARME NUCLEAIRE | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables. SAISIE DE BIENS | |
Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin de permettre l'arrestation immédiate à l'audience en cas de risque de récidive. PROCEDURE PENALE | |
Projet de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de loi visant à augmenter la pension minimum. ASSURANCE VIEILLESSE | |
Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate. SANCTION PENALE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de prévoir l'arrestation immédiate systématique en cas de condamnation du chef d'infractions d'attentat à la pudeur ou de viol commises sur un mineur de moins de 16 ans. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de résolution relative aux traités commerciaux européens, visant à y inclure des critères contraignants en matière de droits humains et de normes sociales et environnementales. ACCORD COMMERCIAL | |
Proposition de résolution prévoyant des sanctions à l'égard de la politique de colonisation d'Israël. POLITIQUE EXTERIEURE | |
Proposition de loi modifiant l'article 442bis du Code pénal, en vue de lutter contre le harcèlement groupé. HARCELEMENT MORAL | |
Projet de loi modifiant l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de loi modifiant la loi du ... modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des délits sexuels graves commis sur des mineurs. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'élargir à toutes les infractions terroristes la liste des infractions entrant en ligne de compte pour la mise à la disposition facultative du tribunal de l'application des peines. DROIT PENAL | |
Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 afin d'accorder aux institutions publiques du secteur non marchand une réduction de charges équivalente à la réduction de charges supplémentaire dont bénéficie le secteur non marchand privé dans le cadre du tax shift. COTISATION SOCIALE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en vue d'interdire la publicité pour les jeux de hasard en ligne. JEU DE HASARD | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'étendre la représentation en justice. PROCEDURE CIVILE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, en vue d'assurer une meilleure protection de l'acheteur. LOGEMENT | |
Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres en ce qui concerne quelques procédures. DROIT PENAL | |
Proposition de loi établissant le budget des Soins de santé pour l'année budgétaire 2020. SANTE PUBLIQUE | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'introduction par voie de requête. PROCEDURE CIVILE | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de signification. PROCEDURE CIVILE | |
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les juges et les officiers du ministère public, la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. POUVOIR JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de régler le contrôle des autorités judiciaires. POUVOIR JUDICIAIRE | |
Proposition de résolution relative au soutien aux missions d'éducation à la citoyenneté mondiale. AIDE AU DEVELOPPEMENT | |
Proposition de résolution relative à la protection des minorités religieuses et philosophiques en Afrique du Nord, au Proche-Orient et au Moyen-Orient. DISCRIMINATION RELIGIEUSE | |
Proposition de résolution relative aux zones dites anti-LGBT en Pologne. DISCRIMINATION SEXUELLE | |
Proposition de résolution visant à renforcer le partenariat entre la Coopération au développement et la Défense dans le cadre d'une approche globale. POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT | |
Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer une protection juridique prénatale. MATERNITE | |
Projet de loi donnant habilitation au Roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19. DROIT FISCAL | |
Proposition de résolution visant à assurer un cadre éthique et de bonne gouvernance pour l'octroi d'aides publiques aux entreprises dans le cadre de la crise COVID-19. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Proposition de loi portant création d'une "Agence de la sécurité d'approvisionnement". SECURITE D'APPROVISIONNEMENT | |
Proposition de résolution relative à l'ouverture d'une enquête internationale indépendante sur les causes profondes de la crise mondiale du COVID-19. SANTE PUBLIQUE | |
Projet de loi portant des dispositions urgentes diverses en matière de justice. PROCEDURE JUDICIAIRE | |
Proposition de résolution concernant l'engagement opérationnel dans le cadre de l'Opération Inherent Resolve (OIR). POLITIQUE DE DEFENSE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d'une garantie d'État pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III). POLITIQUE FISCALE | |
Projet de loi portant octroi d'une garantie de l'État pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse. AIDE AUX ENTREPRISES | |
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'analyse ADN en cas de violences sexuelles. PROCEDURE PENALE |