Liste des documents de Valerie Van Peel - N-VA - 95 documents
- Législature 55
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de permettre l'indemnisation des travailleurs indépendants en incapacité de courte durée. ASSURANCE MALADIE | |
Proposition de loi modifiant diverses dispositions législatives en vue d'assouplir les conditions pour recourir à l'interruption volontaire de grossesse. AVORTEMENT | |
Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de permettre l'accouchement discret. MATERNITE | |
Proposition de loi créant un Institut pour la conservation et la gestion des données relatives aux donneurs. PROCREATION ARTIFICIELLE | |
Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l'indemnisation des victimes de l'amiante. AMIANTE | |
Proposition de loi renforçant la responsabilité financière des organismes assureurs en ce qui concerne la répétition de l'indu. SECURITE SOCIALE | |
Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la suppression de la Caisse des soins de santé de HR Rail. ASSURANCE MALADIE | |
Proposition de résolution visant à accroître l'indépendance du médecin-conseil. ASSURANCE MALADIE | |
Proposition de loi supprimant, dans la loi coordonnée le 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, la dotation annuelle aux unités nationales destinée à l'intégration des petits risques dans l'assurance soins de santé des travailleurs indépendants. ASSURANCE MALADIE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'instaurer une période d'essai uniforme. PERIODE DE STAGE | |
Proposition de loi abrogeant certaines dispositions légales relatives à la durée minimale de travail. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail en ce qui concerne la numérisation des documents sociaux. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de loi visant à dépénaliser l'interruption volontaire de grossesse et à assouplir les conditions pour y recourir. | |
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne l'instauration d'un rapport de travail. PROCEDURE PARLEMENTAIRE | |
Projet de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de loi dépénalisant l'avortement et actualisant la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse. AVORTEMENT | |
Projet de loi visant à modifier la législation relative à l'euthanasie. EUTHANASIE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, en ce qui concerne l'enquête relative à l'existence de biens immeubles à l'étranger. REVENU MINIMUM D'EXISTENCE | |
Proposition de loi organisant la mise à disposition du personnel pour motif d'emploi convenable ou de développement personnel. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de loi instaurant un régime d'emplois d'intégration professionnelle. POLITIQUE DE L'EMPLOI | |
Proposition de loi visant à dépénaliser l'interruption volontaire de grossesse. AVORTEMENT | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale en vue de favoriser l'exonération socioprofessionnelle dans le calcul du revenu d'intégration. AIDE A L'EMPLOI | |
Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement et érigeant la charte d'intégrité existante en matière de coopération au développement en référence nationale pour la politique d'intégrité. COOPERATION INTERNATIONALE | |
Proposition de loi relative à l'avortement. AVORTEMENT | |
Proposition de déclaration de révision de l'article 62 de la Constitution en vue de supprimer l'obligation de se présenter aux urnes. DROIT ELECTORAL | |
Proposition de loi modifiant diverses dispositions de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand en vue de supprimer l'obligation de se présenter aux urnes. DROIT ELECTORAL | |
Proposition de loi spéciale modifiant diverses dispositions de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone en vue de supprimer l'obligation de se présenter aux urnes. DROIT ELECTORAL | |
Proposition de loi modifiant diverses dispositions du Code électoral du 12 avril 1894 et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de supprimer l'obligation de se présenter aux urnes . DROIT ELECTORAL | |
Proposition de loi assouplissant les conditions pour recourir à une interruption de grossesse. AVORTEMENT | |
Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin de prévoir l'obligation de se soumettre à une cure de désintoxication médicalisée dans le cadre du projet individualisé d'intégration sociale. AIDE SOCIALE | |
Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des chambres législatives, en ce qui concerne l'indemnité de sortie des anciens membres du Parlement. STATUT DES PARLEMENTAIRES | |
Proposition de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse. AVORTEMENT | |
Proposition de loi visant à reformer la réglementation du chômage. POLITIQUE DE L'EMPLOI | |
Projet de loi modifiant l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, afin de geler les montants forfaitaires et de supprimer l'indexation du financement des partis politiques. FINANCEMENT DES PARTIS | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de permettre l'indemnisation des travailleurs indépendants pour les jours antérieurs à l'établissement. ASSURANCE MALADIE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants. ASSURANCE D'INVALIDITE | |
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer la prise en considération des propositions de loi. PROCEDURE PARLEMENTAIRE | |
Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à une meilleure utilisation de la prime d'installation. POLITIQUE SOCIALE | |
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'obligation d'information active incombant aux membres du personnel des institutions de sécurité sociale en matière de terrorisme. SECURITE PUBLIQUE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses en vue d'éliminer un piège à l'emploi pour les fonctionnaires bénéficiant d'une pension de maladie. ASSURANCE VIEILLESSE | |
Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer une protection juridique prénatale. MATERNITE | |
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, afin de rendre le régime d'incapacité de travail applicable dès l'arrêt effectif de l'activité en raison de l'incapacité de travail. SECURITE SOCIALE | |
Proposition de résolution concernant la prise de mesures de relance sociales dans le cadre de la crise du coronavirus. POLITIQUE SOCIALE | |
Projet de loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19. ELECTION SYNDICALE | |
Proposition de loi modifiant l'article 190 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le huis clos pour les infractions sexuelles. VIOLENCE SEXUELLE | |
Projet de loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de loi modifiant l'article 14, g), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de faire en sorte que la reconstruction de l'hymen ne soit plus prise en charge par l'assurance-maladie. ASSURANCE MALADIE | |
Proposition de loi modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de faire en sorte que la circoncision pour raisons non médicales ne soit pas prise en charge par l'assurance-maladie. ASSURANCE MALADIE | |
Proposition de loi concernant la prise des jours de vacances, des jours fériés et des jours de congé légaux et conventionnels en 2020 à la suite de la crise du COVID-19. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de permettre aux CPAS de consulter les données du Point de contact central (PCC). AIDE SOCIALE | |
Projet de loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19. CONGE DE MALADIE | |
Proposition de résolution relative à la cybersanté et à la santé mobile. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Projet de loi relative au travail associatif. TRAVAIL | |
Projet de loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'analyse ADN en cas de violences sexuelles. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de loi modifiant le Codé pénal en ce qui concerne le devoir de dénonciation à l'égard de certaines infractions commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables. CRIME CONTRE LES PERSONNES | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, en ce qui concerne la prolongation de la réduction groupe-cible pour l'engagement d'un premier travailleur. POLITIQUE DE L'EMPLOI | |
Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en ce qui concerne les conditions de résidence requises pour l'octroi de l'allocation de remplacement de revenus. PRESTATION SOCIALE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région, en vue de limiter le nombre de collaborateurs des anciens ministres et secrétaires d'État. GOUVERNEMENT | |
Proposition de loi modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'éliminer le surnombre de candidats visés à l'article 92, § 1er, 1°, de la loi. ASSURANCE MALADIE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'instaurer un certificat d'aptitude au travail et de faciliter la reprise rapide du travail par les travailleurs malades. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de résolution visant à actualiser certains accords de coopération concernant la participation et la représentation aux forums européens, internationaux ou bilatéraux. ACCORD DE COOPERATION | |
Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. RELANCE ECONOMIQUE | |
Proposition de déclaration de révision de la Constitution. REVISION DE LA CONSTITUTION | |
Proposition de loi relative au droit d'action collective. CONFLIT SOCIAL | |
Proposition de loi aidant les employeurs à organiser l'activation et la formation des travailleurs en chômage temporaire dans le cadre de la pandémie de COVID-19. FORMATION PROFESSIONNELLE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en ce qui concerne l'inscription des chômeurs temporaires comme demandeurs d'emploi pour cause de force majeure. ASSURANCE CHOMAGE | |
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne l'octroi aux Régions de la compétence de définir le cadre normatif en matière de disponibilité des chômeurs et des demandeurs d'emploi pour le marché du travail. POLITIQUE DE L'EMPLOI | |
Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en ce qui concerne l'obligation d'assurance des véhicules automoteurs qui, par leur force mécanique, ne dépassent pas la vitesse de 25 km/h. ASSURANCE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux en vue d'y insérer une mesure de protection dans le but d'éviter de graves dommages lors du développement d'un enfant à naître. PROTECTION DE L'ENFANCE | |
Proposition de loi visant à modifier la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie afin de restaurer l'obligation, dans le chef du médecin qui entend pratiquer l'euthanasie sur la base d'une déclaration anticipée, de consulter un autre médecin dans tous les cas. EUTHANASIE | |
Révision de l'article 150 de la Constitution en vue de supprimer le jury pour les crimes sexuels. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes de réaliser un audit sur les asbl patrimoniales des mutualités et des unions nationales. | |
Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli. ASSURANCE | |
L'activation des malades chroniques. Audition. | |
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale. SECURITE SOCIALE | |
Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022. BUDGET DE L'ETAT | |
Proposition de résolution sur la poursuite du déploiement de la European Disability Card. HANDICAPE | |
Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Proposition de loi portant des modifications urgentes de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine. TRANSFUSION SANGUINE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités en ce qui concerne la transparence et le contrôle des entités liées aux organismes assureurs. MUTUALITE SOCIALE | |
Proposition de loi relative à la responsabilité solidaire d'un entrepreneur ou d'un sous-traitant en matière de dettes sociales. SECURITE SOCIALE | |
Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. FINANCEMENT DES PARTIS | |
Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. MUTUALITE SOCIALE | |
Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue de reconnaître le cancer de l'ovaire comme maladie indemnisable par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. SANTE PUBLIQUE | |
Les (candidates) entrepreneuses, en ce compris dans le contexte de la crise du COVID-19. PARTICIPATION DES FEMMES | |
Proposition de résolution visant à promouvoir des schémas de médication destinés à réduire la consommation de médicaments addictifs et à lutter contre la résistance aux antimicrobiens. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes de réaliser un audit ciblé sur le fonctionnement de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH). EGALITE HOMME-FEMME | |
Proposition de loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la délimitation de l'infraction d'incitation à la haine. DROIT PENAL | |
Proposition de loi instaurant un régime général du travail occasionnel. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de résolution relative au traitement judiciaire des auteurs de maltraitance infantile. PROTECTION DE L'ENFANCE | |
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'offre des professions des soins de santé. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Proposition de résolution relative au transfert de la gestion et du paiement de l'assurance obligatoire maladie-invalidité à l'INAMI. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Proposition de résolution relative à la protection des jeunes enfants contre les contenus en ligne inappropriés. |