Liste des documents de Koen Metsu - N-VA - 123 documents
- Législature 55
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de garantir l'exécution des mesures d'éloignement. DROIT DES ETRANGERS | |
Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de permettre la déchéance de la nationalité pour terrorisme. NATIONALITE | |
Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés. DROIT D'ASILE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2013 portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules. VEHICULE | |
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la condition de domiciliation pour le mariage. | |
Proposition de loi modifiant diverses dispositions afin d'affecter des gardiens de la paix au visionnage en temps réel des images des caméras de surveillance installées sur la voie publique. SECURITE PUBLIQUE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière de manière à ce que les entrepreneurs locaux puissent faire installer des distributeurs de billets dans leur commerce en toute sécurité. ACTIVITE BANCAIRE | |
Proposition de loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne la surveillance de l'exécution de ces lois. EMPLOI DES LANGUES | |
Résolution sur la répartition des migrants et réfugiés secourus en mer. POLITIQUE MIGRATOIRE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la réglementation relative au regroupement familial. POLITIQUE MIGRATOIRE | |
Proposition de loi créant une zone de police de Bruxelles-Capitale. POLICE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la protection des victimes de violence intrafamiliale dans le cadre du regroupement familial. MIGRATION FAMILIALE | |
Proposition de déclaration de révision de l'article 62 de la Constitution en vue de supprimer l'obligation de se présenter aux urnes. DROIT ELECTORAL | |
Proposition de loi modifiant diverses dispositions de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand en vue de supprimer l'obligation de se présenter aux urnes. DROIT ELECTORAL | |
Proposition de loi spéciale modifiant diverses dispositions de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone en vue de supprimer l'obligation de se présenter aux urnes. DROIT ELECTORAL | |
Proposition de loi modifiant diverses dispositions du Code électoral du 12 avril 1894 et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de supprimer l'obligation de se présenter aux urnes . DROIT ELECTORAL | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la condition de l'existence d'un lien avec l'enfant mineur exigé dans le cadre du regroupement familial. MIGRATION FAMILIALE | |
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la condition de domiciliation pour le mariage. | |
Groupe de contrôle parlementaire conjoint d'Europol (GCPC Europol) - Parlement européen-Bruxelles - 23-24 septembre 2019. EUROPOL | |
Proposition de loi visant à fixer des règles générales de déclassification pour les pièces classifiées. SERVICE SECRET | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les situations de regroupement familial en cascade. POLITIQUE MIGRATOIRE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le regroupement familial et la régularisation. | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, instaurant un parcours préparatoire en matière d'intégration et de connaissances linguistiques. POLITIQUE MIGRATOIRE | |
Projet de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale pour l'année 2020. POLICE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le délai de recours devant le Conseil du contentieux des étrangers pour les étrangers séjournant dans les centres de rapatriement. ADMISSION DES ETRANGERS | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la protection préventive contre les violences entre partenaires. MIGRATION FAMILIALE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'instaurer un examen d'intégration pour les ministres des cultes dans le cadre de l'autorisation combinée de séjourner et de travailler. RELIGION | |
Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers en vue de limiter l'accueil de certaines catégories de demandeurs d'asile. POLITIQUE MIGRATOIRE | |
Révision de la Constitution - Proposition de révision de l'article 150 de la Constitution en vue de supprimer le jury pour les crimes de terrorisme. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de résolution contre les régularisations collectives. POLITIQUE MIGRATOIRE | |
Proposition de résolution visant à soutenir la Grèce dans le cadre de la protection des frontières extérieures de l'Europe. MIGRATION | |
Résolution visant à améliorer la sécurité dans et aux abords des domaines récréatifs et des piscines en plein air. SECURITE PUBLIQUE | |
Proposition de loi modifiant diverses dispositions concernant l'approche administrative et portant création d'une direction chargée de l'évaluation de l'intégrité des pouvoirs publics. ADMINISTRATION PUBLIQUE | |
Proposition de résolution visant à prévoir dans le plan de retrait de l'Operation Vigilant Guardian (OVG) des moyens équivalents pour les sites présentant un niveau 3 de la menace. SECURITE PUBLIQUE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la réglementation du regroupement familial avec des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire. POLITIQUE MIGRATOIRE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'abroger l'octroi de moyens financiers ou autres aux étrangers démunis séjournant illégalement sur le territoire et remis en liberté après un séjour en centre fermé. DROIT DES ETRANGERS | |
Proposition de résolution relative à la qualification du Hezbollah en tant qu'organisation terroriste. TERRORISME | |
Proposition de résolution relative à l'instauration d'un modèle de migration européen à visage humain permettant de lutter effectivement contre le trafic d'êtres humains et la migration illégale. POLITIQUE MIGRATOIRE | |
Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021. BUDGET DE L'ETAT | |
Proposition de résolution visant à augmenter les chances de verbaliser les chauffards récidivistes en interconnectant la banque-carrefour des permis de conduire avec le réseau ANPR. INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE | |
Proposition de résolution relative à l'enregistrement de la plurinationalité. NATIONALITE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région, en vue de limiter le nombre de collaborateurs des anciens ministres et secrétaires d'État. GOUVERNEMENT | |
Proposition de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale pour l'année 2021. POLICE | |
Groupe de contrôle parlementaire conjoint d'Europol (GCPC EUROPOL) - Parlement européen - Bruxelles - 28-29 septembre 2020. EUROPOL | |
Proposition de résolution relative à l'octroi aux combattants kurdes de visas de court séjour leur permettant de recevoir des soins médicaux en Belgique. QUESTION DU KURDISTAN | |
Rapport final de la commission chargée de l'évaluation de la politique du retour volontaire et de l'éloignement forcé d'étrangers. Auditions. POLITIQUE MIGRATOIRE | |
Résolution visant à reconnaître et à poursuivre les crimes de génocide à l'encontre des Yézidis ainsi qu'à leur venir en aide. CRIME CONTRE L'HUMANITE | |
Proposition de loi relative à la constatation d'une situation de crise. CONTROLE PARLEMENTAIRE | |
Groupe de contrôle parlementaire conjoint d'Europol (GCPC d'Europol). EUROPOL | |
Proposition de résolution relative aux Initiatives Locales d'Accueil. DROIT D'ASILE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de raccourcir le délai de dispense des conditions relatives au regroupement familial dans le chef des réfugiés reconnus. MIGRATION FAMILIALE | |
Proposition de résolution concernant le fonds de garantie pour les victimes du terrorisme. | |
Proposition de résolution relative à l'élargissement et à l'ancrage légal des Centres d'expertise et d'information d'arrondissement. LUTTE CONTRE LE CRIME | |
Proposition de loi portant des dispositions diverses en matière de réutilisation des informations du secteur public et de simplification administrative. ADMINISTRATION ELECTRONIQUE | |
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les circonstances qui ont abouti aux inondations survenues en Belgique en juillet 2021, ainsi que la gestion de cette crise, l'organisation des secours et leur suivi. COMMISSION D'ENQUETE | |
Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et modifiant la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique. POLITIQUE NUCLEAIRE | |
Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne les conditions d'acquisition de la nationalité. NATIONALITE | |
Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022. BUDGET DE L'ETAT | |
Proposition de résolution relative au Collège de l'Exécutif des Musulmans de Belgique. ISLAM | |
Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit à l'information pour les victimes. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, en vue de soumettre les fournisseurs de services essentiels du service public qui dépendent des réseaux et des systèmes d'information à certaines exigences en matière de sécurité et de notification. INFORMATIQUE | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de prévoir une aggravation de la peine pour les violences commises à l'égard des stewards de football ou des responsables de la sécurité. DROIT PENAL | |
Groupe de contrôle parlementaire conjoint d'Europol (GCPC Europol), parlement européen, Bruxelles, 25-26 octobre 2021. EUROPOL | |
Proposition de résolution visant à adapter le statut administratif et pécuniaire des ambulanciers. TRANSPORT DE MALADES | |
Proposition de loi mettant fin à la situation d'urgence épidémique. ETAT D'URGENCE | |
Proposition de loi modifiant loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne l'interdiction professionnelle suite à une condemnation pour coups et blessures involontaires. INTERDICTION PROFESSIONNELLE | |
Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre les groupements extrémistes. SECURITE PUBLIQUE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de créer un statut et un titre de séjour distincts pour les personnes déplacées temporairement. DROIT D'ASILE | |
Proposition de loi abrogeant la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. ETAT D'URGENCE | |
Projet de loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022. BUDGET DE L'ETAT | |
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer la possibilité de contrôler toute information de longue de durée. PROCEDURE PENALE | |
Projet de loi visant à introduire des règles générales de déclassification des pièces classifiées. CLASSIFICATION | |
Proposition de résolution visant à allouer davantage de moyens à la police judiciaire fédérale (PJF) pour lutter contre la criminalité. POLICE JUDICIAIRE | |
Groupe de contrôle parlementaire conjoint d'Europol (GCPC Europol) - Rapport. EUROPOL | |
Suivi des recommandations de la commission d'enquête "Attentats terroristes". COMMISSION D'ENQUETE | |
Résolution visant à renforcer la Police des Chemins de Fer. | |
Proposition de résolution relative à l'organisation de l'aide médicale lors des festivals et des événements de masse. SANTE PUBLIQUE | |
Proposition de résolution relative à la création de corps de volontaires en vue de soutenir les services de secours et de maintien de l'ordre. SECURITE PUBLIQUE | |
Projet de loi relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme. AIDE AUX VICTIMES | |
Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023. BUDGET DE L'ETAT | |
Résolution visant à rejeter l'incorporation des territoires ukrainiens occupés au sein de la Fédération de Russie. POLITIQUE EXTERIEURE | |
Proposition de résolution relative aux protestations qui ont fait suite au décès de Mahsa (Jina) Amini. IRAN | |
Projet de loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée. COMMUNICATION DES DONNEES | |
Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes de réaliser un audit ciblé sur le fonctionnement et les moyens de la Plateforme fédérale de testing (PFT). AUDIT | |
Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l'indemnisation des victimes de l'amiante. AMIANTE | |
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 juin 2022 déterminant le ratio au 31 décembre 2007 entre les moyens des autorités communales et fédérale, ainsi que les postes des revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer ce ratio, en exécution de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. PROTECTION CIVILE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police afin d'accorder une assistance en justice obligatoire et gratuite aux fonctionnaires de police qui poursuivent un dédommagement moral. POLICE | |
Proposition de loi modifiant le Code de procédure pénale en ce qui concerne une anonymisation plus stricte de l'identité des fonctionnaires de police. POLICE | |
Proposition de résolution visant à améliorer l'enregistrement des actes de violence à l'encontre de la police. POLICE | |
Proposition de résolution relative à la contribution belge à la reconstruction de l'Ukraine. UKRAINE | |
Proposition de résolution relative à la crise de l'accueil et de l'asile, aux astreintes et à la politique d'accueil confiée à des partenaires privés. POLITIQUE MIGRATOIRE | |
Projet de loi relatif à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics. COMMUNE | |
Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et abrogeant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes. PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION | |
Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers en vue d'abroger la prolongation du bénéfice de l'aide à l'accueil pour certaines catégories d'étrangers. POLITIQUE MIGRATOIRE | |
Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la publication des avis du ministre du Budget et de l'Inspection des Finances ainsi que d'autres avis. PROCEDURE LEGISLATIVE | |
Proposition de résolution concernant l'affectation correcte des moyens de Beliris. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | |
Proposition de résolution visant à étendre l'usage des armes à impulsion électrique à la police. ARMEMENT | |
Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques contenant un régime de compensation pour les abonnés en cas de défaillance des services de télécommunications. TELECOMMUNICATION | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne la détermination de la langue de la procédure pénale. PROCEDURE PENALE | |
Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. SECURITE PUBLIQUE | |
Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de pouvoir réclamer aux détenus et aux internés disposant de moyens financiers suffisants le paiement d'un ticket modérateur pour les soins de santé qui leur sont dispensés. ASSURANCE MALADIE | |
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. PROTECTION CIVILE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en ce qui concerne la vente de cartouches de protoxyde d'azote. STUPEFIANT | |
Proposition de résolution visant à renforcer l'écosystème politique, industriel et militaire en vue de créer une communauté de Défense. POLITIQUE DE DEFENSE | |
Projet de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, la Nouvelle Loi communale et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale. COMMUNE | |
Proposition de loi visant à garantir la perception effective des primes à l'énergie pour la livraison de gasoil ou de propane en vrac par les ayants droit. PRIX DE L'ENERGIE | |
Proposition de résolution visant à renforcer l'image de marque de la réserve militaire. ARMEE | |
Groupe de Contrôle parlementaire conjoint d'Europol (GCPC EUROPOL) - 24 et 25 octobre 2022 - Rapport. EUROPOL | |
Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit permanent à la démolition et à la reconstruction de tout bâtiment utilisé comme habitation propre et unique. TVA | |
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en matière de droit au regroupement familial. MIGRATION FAMILIALE | |
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers sur la politique de retour proactive. MIGRATION DE RETOUR | |
Groupe de contrôle parlementaire conjoint d'EUROPOL (GCPC EUROPOL) Rijksdag, Stockholm, 26 et 27 mars 2023. EUROPOL | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le squattage d'immeubles inhabités. DROIT PENAL | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de garantir l'exécution des mesures d'éloignement. DROIT DES ETRANGERS | |
Proposition de déclaration de révision de l'article 151, § 6, de la Constitution en vue de permettre l'évaluation des chefs de corps de la magistrature. POUVOIR JUDICIAIRE | |
Proposition de résolution relative à la lutte contre l'antisémitisme. ANTISEMITISME | |
Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale. SECURITE PUBLIQUE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les flexi-jobs dans le secteur horeca. TRAVAIL | |
Projet de loi réglementant la recherche privée. SECURITE ET GARDIENNAGE | |
Projet de loi relative aux compétences des membres du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire national. CORPS EUROPEEN | |
Groupe de contrôle parlementaire conjoint d'Europol (GCPC EUROPOL) - 20 et 21 septembre 2023. EUROPOL | |
Groupe de contrôle parlementaire conjoint d'Europol (GCPC EUROPOL) - Gand, 18 et 19 février 2024. EUROPOL |