Liste des documents de Raoul Hedebouw - PVDA-PTB - 141 documents
- Législature 55
Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019. BUDGET DE L'ETAT | |
Proposition de loi donnant à l'État le pouvoir d'intervenir dans les entreprises publiques autonomes pour défendre l'emploi et l'intérêt général. POLITIQUE DE L'EMPLOI | |
Proposition de loi créant une taxe sur les millionnaires. DROIT FISCAL | |
Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de supprimer la TVA sur les frais d'avocat POUVOIR JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics en ce qui concerne les critères sociaux et écologiques applicables aux activités de production de moyens de transport public. TRANSPORT PUBLIC | |
Proposition de loi spéciale portant coordination de la politique de l'autorite fédérale, des communautés et des régions à l'égard du changement climatique et fixant ses objectifs globaux à long terme. POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT | |
Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne le recours à des licences obligatoires pour les médicaments. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de la socialisation de Belfius. BANQUE | |
Proposition de loi visant à imposer les plus-values financières. DROIT FISCAL | |
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à rendre publiques les déclarations de patrimoine TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE | |
Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019. BUDGET DE L'ETAT | |
Proposition de loi visant à réduire à 6 % la TVA sur l'électricité et le gaz. POLITIQUE ENERGETIQUE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à rendre publiques les déclarations de patrimoine. TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine et visant à rendre public l'ensemble des rémunérations des mandataires politiques. MORALITE DE LA VIE POLITIQUE | |
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions, et une déclaration de patrimoine, et visant à rendre public l'ensemble des rémunérations des mandataires politiques. MORALITE DE LA VIE POLITIQUE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. MORALITE DE LA VIE POLITIQUE | |
Proposition de loi instaurant un plafond pour les indemnités, traitements et jetons de présence octroyés aux ministres et secrétaires d'État ainsi qu'aux membres de la Chambre des représentants. MORALITE DE LA VIE POLITIQUE | |
Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de supprimer le seuil électoral. DROIT ELECTORAL | |
Proposition de loi relative à la suppression de l'indemnité parlementaire de sortie et concernant le statut des membres de la Chambre des représentants. STATUT DES PARLEMENTAIRES | |
Proposition de loi supprimant l'indemnité parlementaire de sortie et concernant le statut des membres cooptés du Sénat. STATUT DES PARLEMENTAIRES | |
Proposition de loi dépénalisant l'avortement et actualisant la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse. AVORTEMENT | |
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la réintégration des travailleurs licenciés, la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel instaurant une meilleure protection des syndicalistes. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de loi visant à abroger la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité en vue de rétablir le pouvoir d'achat. POUVOIR D'ACHAT | |
Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de relever le montant de certaines prestations au niveau du seuil de pauvreté européen. REVENU MINIMUM D'EXISTENCE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays en vue de rétablir une indexation réelle des salaires et des allocations sociales. POLITIQUE DES SALAIRES | |
Proposition de résolution en faveur d'une politique des pensions socialement responsable, visant à maintenir l'âge légal de départ à la pension à 65 ans, à assouplir l'accès à la pension anticipée à partir de 60 ans, à rétablir la prépension à 58 ans et à maintenir l'accès au crédit-temps de fin de carrière à 55 ans. ASSURANCE VIEILLESSE | |
Proposition de loi instaurant la gratuité des consultations chez le médecin généraliste. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne l'obligation de réintégration des titulaires en incapacité de travail. INCAPACITE DE TRAVAIL | |
Proposition de loi en vue de la création d'une circonscription électorale fédérale. DECOUPAGE ELECTORAL | |
Proposition de loi abrogeant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales. SANCTION ADMINISTRATIVE | |
Proposition de loi spéciale supprimant l'indemnité parlementaire de sortie et concernant le statut des membres des parlements des entités fédérées. STATUT DES PARLEMENTAIRES | |
Proposition de loi portant le salaire horaire minimum à 14 euros. POLITIQUE DES SALAIRES | |
Proposition de loi visant à supprimer la limitation des allocations d'insertion dans le temps. CHOMAGE | |
Proposition de loi instaurant une période de viduité et établissant d'autres incompatibilités pour les collaborateurs des cabinets ministériels, en vue de prévenir le phénomène des "portes tournantes". INCOMPATIBILITE | |
Proposition de loi modifiant l'article 406 du Code pénal en vue de sauvegarder le droit de grève. DROIT DE GREVE | |
Proposition de résolution prévoyant des sanctions à l'égard de la politique de colonisation d'Israël. POLITIQUE EXTERIEURE | |
Proposition de loi créant un Fonds budgétaire "blouses blanches". SANTE PUBLIQUE | |
Proposition de loi instaurant une politique des médicaments efficiente, efficace et accessible grâce à l'application du modèle kiwi. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Proposition de loi visant à porter la pension minimum à 1 500 euros nets par mois. ASSURANCE VIEILLESSE | |
Proposition de résolution relative à l'octroi de l'asile politique à Julian Assange. ASILE POLITIQUE | |
Proposition de résolution visant à renforcer la dimension démocratique des élections sociales. ELECTION SYNDICALE | |
Proposition de loi relative au versement de la pension intégrale d'ouvrier mineur. ASSURANCE VIEILLESSE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi et l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs, visant à contrôler les motifs économiques des restructurations. LICENCIEMENT COLLECTIF | |
Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020. BUDGET DE L'ETAT | |
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les pétitions. PETITION | |
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, visant à abolir la transaction pénale élargie. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 en vue de reconnaître la pandémie de coronavirus et d'autres pandémies en tant que maladie professionnelle. SECURITE SOCIALE | |
Proposition de résolution visant à soutenir le secteur culturel dans le contexte de la crise du COVID-19. ARTS DU SPECTACLE | |
Proposition de résolution visant à accélérer la découverte et le développement de vaccins et de médicaments contre le COVID-19 et à en garantir l'accessibilité et la disponibilité. SANTE PUBLIQUE | |
Proposition de loi relative à l'augmentation du montant de l'allocation de chômage temporaire. ASSURANCE CHOMAGE | |
Proposition de loi instaurant une taxe corona de solidarité sur les multimillionnaires. DROIT FISCAL | |
Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19. DROIT FISCAL | |
Proposition de loi modifiant le Code consulaire afin d'accorder l'assistance consulaire à nos binationaux. CONSULAT | |
Proposition de loi subordonnant l'octroi de certaines aides d'État au respect de conditions solidaires pendant la crise du coronavirus. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Proposition de loi interdisant les licenciements pour cause de COVID-19. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant la détermination de la clé de répartition de la dotation fédérale complémentaire pour les prézones et les zones de secours, en ce qui concerne le financement des zones de secours en vue de lutter contre le cancer chez les sapeurs-pompiers. LUTTE ANTI-INCENDIE | |
Proposition de résolution relative à la prise de mesures de défense des droits des femmes pendant la crise de COVID-19. DROITS DE LA FEMME | |
Proposition de résolution visant à demander une étude complémentaire à Elia relative aux besoins d'approvisionnement en électricité de la Belgique dans le cadre de la mise en oeuvre du mécanisme de rémunération de capacité (CRM) et de la sortie du nucléaire. POLITIQUE ENERGETIQUE | |
Proposition de loi modifiant la loi relative à l'organisation du marché de l'électricité du 29 avril 1999 en vue d'autoriser légalement, en 2020, une étude complémentaire des besoins d'approvisionnement en électricité de la Belgique dans le cadre de la mise en oeuvre du mécanisme de rémunération de capacité (CRM) et de la sortie du nucléaire. POLITIQUE ENERGETIQUE | |
Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020. BUDGET DE L'ETAT | |
Proposition de résolution visant l'annulation de l'achat des avions de combat F-35. POLITIQUE DE DEFENSE | |
Proposition de résolution visant à renforcer l'aide sociale aux travailleurs les plus précaires. POLITIQUE SOCIALE | |
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner la gestion de la crise du coronavirus. MALADIE INFECTIEUSE | |
Proposition de loi tendant à offrir un statut légal et une protection aux lanceurs d'alerte. PROFESSION DE LA COMMUNICATION | |
Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020. BUDGET DE L'ETAT | |
Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 en vue de limiter les salaires des ministres, les indemnités politiques et les dotations des partis en période d'affaires courantes. GOUVERNEMENT | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région, en vue de limiter le nombre de collaborateurs des anciens ministres et secrétaires d'État. GOUVERNEMENT | |
Proposition de loi créant un fonds de soutien corona pour les indépendants et les PME, alimenté par les surprofits des grandes entreprises durant la pandémie de COVID-19. RELANCE ECONOMIQUE | |
Proposition de loi sur le droit à la déconnexion. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de résolution relative à la mise en service de la liaison ferroviaire de la ligne 20 entre Hasselt et Maastricht. TRANSPORT FERROVIAIRE | |
Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne le remboursement des soins psychologiques. SECURITE SOCIALE | |
Proposition de résolution relative aux retards et au surcoût considérables des travaux de rénovation de la gare de Mons. GARE FERROVIAIRE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. POLITIQUE DES SALAIRES | |
Proposition de loi spéciale réduisant de moitié les dotations et subventions accordées aux partis politiques. FINANCEMENT DES PARTIS | |
Proposition de loi visant à abolir le couvre-feu instauré dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Proposition de loi favorisant le travail faisable et le droit au repos en fin de carrière. TRAVAIL | |
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner l'ensemble des responsabilités de l'État dans l'affaire de la mort de Mawda. | |
Proposition de loi instaurant une imposition distincte des allocations de chômage temporaire. | |
Proposition de résolution visant la gratuité d'un accès à Internet à haut débit et le déploiement massif de la fibre optique. INTERNET | |
Proposition de résolution visant à garantir la disponibilité et l'accessibilité du vaccin contre le COVID-19 par une levée des brevets sur ce vaccin. MALADIE INFECTIEUSE | |
Proposition de loi imposant une limite à l'utilisation de biocarburants pour le transport. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | |
Proposition de résolution visant à soutenir le peuple palestinien et à mettre en place des sanctions contre l'État d'Israël tant que celui-ci ne respecte pas le droit international. POLITIQUE EXTERIEURE | |
Proposition de résolution visant à améliorer les conditions de travail des médecins spécialistes en formation et à leur accorder un statut à part entière. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Proposition de loi instaurant un congé calamité. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les inondations qui ont frappé la Belgique en juillet 2021. ENQUETE PARLEMENTAIRE | |
Proposition de résolution sur la politique climatique de la Belgique en vue de la préparation de la COP 26. CHANGEMENT CLIMATIQUE | |
Proposition de loi visant à réduire à 6 % la TVA sur le gaz. POLITIQUE ENERGETIQUE | |
Proposition de loi visant à réduire à 6 % la TVA sur l'électricité. POLITIQUE ENERGETIQUE | |
Proposition de résolution demandant à la Cour des comptes d'examiner le coût du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge. SANTE PUBLIQUE | |
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de garantir une transparence totale en ce qui concerne le registre des lobbies de la Chambre. PROCEDURE PARLEMENTAIRE | |
Proposition de loi interprétative quant à la non-déductibilité fiscale des transactions pénales. TRANSACTION FINANCIERE | |
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants visant à mettre fin au caractère bloquant des interpellations. PROCEDURE PARLEMENTAIRE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue de supprimer le plafond d'indemnités des assureurs en cas de catastrophe naturelle. ASSURANCE | |
Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. FINANCEMENT DES PARTIS | |
Proposition de déclaration de révision des articles 36, 39bis et 41 de la Constitution en vue d'instaurer le référendum contraignant. REFERENDUM | |
Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes de réaliser une enquête sur le coût du traitement Zolgensma. MEDICAMENT | |
Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à instaurer une présomption réfragable de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de loi visant la création d'un organisme public garantissant l'accès à des distributeurs de billets. MONNAIE FIDUCIAIRE | |
Proposition de loi visant à abroger les lois instituant le COVID-19 Safe Ticket. PREVENTION DES MALADIES | |
Proposition de resolution relative à un règlement pacifique du conflit opposant la Fédération de Russie et l'Ukraine et à la construction d'une nouvelle architecture de sécurité inclusive pour l'Europe. POLITIQUE DE DEFENSE COMMUNE | |
Proposition de loi instituant une taxe spéciale sur les surprofits dans le secteur de l'énergie. INDUSTRIE ENERGETIQUE | |
Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution en vue d'y intégrer le droit à l'eau et d'interdire sa privatisation et sa marchandisation. EAU | |
Proposition de loi visant à bloquer les prix excessifs du carburant. POLITIQUE DES PRIX | |
Proposition de résolution demandant que la Belgique joue un rôle de pionnier en matière de désarmement nucléaire dans le cadre d'une politique de paix active. POLITIQUE EXTERIEURE | |
Proposition de loi instaurant un jour férié légal le 8 mai. JOUR FERIE | |
Proposition de résolution visant l'élimination immédiate des biocarburants issus de cultures agricoles. POLITIQUE ENERGETIQUE | |
Proposition de résolution demandant au gouvernement fédéral de revoir l'actuel projet de réforme du statut des travailleurs et travailleuses des arts en concertation avec les syndicats et les fédérations professionnelles. PROFESSION ARTISTIQUE | |
Proposition de loi modifiant diverses dispositions législatives en vue d'assouplir les conditions pour recourir à l'interruption volontaire de grossesse. AVORTEMENT | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'interdiction de mettre des mineurs en détention. DROITS DE L'ENFANT | |
Proposition de loi instituant une taxe exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises d'assurances. IMPOT SUR LES BENEFICES | |
Proposition de loi modifiant la Nouvelle loi communale en vue de garantir notamment la liberté de manifester. DROIT PUBLIC | |
Proposition de loi visant à permettre au ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions de fixer des prix maxima relatifs aux denrées alimentaires de base. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Proposition de résolution invitant la Cour des comptes à vérifier, pour le médicament contre la mucoviscidose Kaftrio, le rapport entre le prix du médicament et son coût de développement et de production réel. MEDICAMENT | |
Proposition de loi instaurant une interdiction du recouvrement forcé de factures d'énergie. PRIX DE L'ENERGIE | |
Proposition de résolution visant à promouvoir une meilleure approche des violences sexuelles, des violences intrafamiliales et de toutes les formes de violence liée au genre en généralisant l'Emergency Victim Assistance (cellule de police EVA) à toutes les zones de police du pays. VIOLENCE SEXUELLE | |
Proposition de résolution relative à l'enquête de la Cour pénale internationale sur le meurtre de la journaliste palestinienne Shireen Abu Akleh. PROFESSION DE LA COMMUNICATION | |
Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en vue d'étendre la responsabilité en cascade. RESPONSABILITE | |
Proposition de résolution relative au récent rapport de la coalition "Don't Buy Into Occupation". ISRAEL | |
Proposition de résolution sur la lutte contre les causes professionnelles de l'augmentation du nombre de malades de longue durée. CONGE DE MALADIE | |
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les fraudes et les privilèges en matière de pension à la Chambre des représentants. COMMISSION D'ENQUETE | |
Proposition de résolution visant à promouvoir une action décoloniale sur la base des travaux de la commission spéciale "Passé colonial". COLONIALISME | |
Proposition de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 en vue d'annuler l'augmentation des accises décidée par le gouvernement fédéral et d'interdire d'augmenter les taxes sur l'énergie. PRIX DE L'ENERGIE | |
Proposition de résolution relative à la protection de la liberté de réunion, de la liberté d'expression et du droit de grève en France. FRANCE | |
Proposition de loi visant à proroger et à augmenter la taxe sur les surprofits des producteurs d'électricité. POLITIQUE ENERGETIQUE | |
Proposition de loi en vue de rendre l'énergie abordable. PRIX DE L'ENERGIE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'interdire l'occupation d'étudiants lors d'une grève. GREVE | |
Proposition de loi visant à étendre la durée minimale de la garantie légale. GARANTIE | |
Proposition de loi pour un statut démocratique du député sans privilèges. PARLEMENTAIRE | |
Proposition de résolution appelant la Belgique à exiger la suspension de l'accord migratoire conclu entre l'UE et la Tunisie le 17 juillet 2023 et l'arrêt de tout soutien financier à la gestion des frontières en Tunisie jusqu'à ce que les violences envers les migrants cessent et que des garanties en matière de droits humains soient mises en place. ACCORD INTERNATIONAL | |
Proposition de loi modifiant le Code de droit économique afin de considérer la shrinkflation comme une pratique commerciale trompeuse. PROTECTION DU CONSOMMATEUR | |
Proposition de résolution relative à l'instauration d'un cessez-le-feu à Gaza. PROCHE ET MOYEN-ORIENT | |
Proposition de loi réglementant les taux d'épargne et de crédit des banques. INTERET | |
Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les surprofits bancaires. FISCALITE | |
Proposition de résolution relative à la plainte déposée par l'Afrique du Sud auprès de la Cour internationale de Justice. QUESTION DE LA PALESTINE | |
Proposition de loi supprimant la TVA sur les produits alimentaires. TVA | |
Proposition de résolution demandant que la Belgique, dans le cadre de la présidence du Conseil de l'Union Européenne, bloque l'approbation du nouveau cadre budgétaire européen. UNION EUROPEENNE | |
Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses. FISCALITE | |
Proposition de déclaration de révision de l'article 63 de la Constitution en vue de la création d'une circonscription électorale fédérale. DECOUPAGE ELECTORAL | |
Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution en vue de rendre impartiaux et indépendants les jugements rendus à la suite des contestations relatives aux résultats des élections. CONTENTIEUX ELECTORAL | |
Proposition de déclaration de révision des articles 60 et 66 de la Constitution visant à démocratiser le statut des parlementaires par la loi. REVISION DE LA CONSTITUTION | |
Proposition de résolution relative à la protection des journalistes dans la bande de Gaza. QUESTION DE LA PALESTINE |