0066

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de garantir l'exécution des mesures d'éloignement.
DROIT DES ETRANGERS

0067

Proposition de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne le droit d'enregistrement relatif à la déclaration de nationalité et à la naturalisation.
DROIT D'ENREGISTREMENT

0068

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de permettre la déchéance de la nationalité pour terrorisme.
NATIONALITE

0101

Projet de loi visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel.
DROIT PENAL

0125

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
PROCEDURE JUDICIAIRE

0126

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence exclusive du juge de paix en matière de troubles de voisinage.

0173

Projet de loi portant le livre 3 "Les biens" du Code civil.
DROIT CIVIL

0175

Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière.
AIDE JUDICIAIRE

0184

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en vue de durcir les conditions de temps pour pouvoir prétendre à une libération conditionnelle.
DROIT PENAL

0202

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
PROCEDURE JUDICIAIRE

0236

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.
PROCEDURE JUDICIAIRE

0237

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, en ce qui concerne l'appel contre une peine disciplinaire.
NOTAIRE

0238

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance des adoptions par l'autorité centrale fédérale.
ADOPTION D'ENFANT

0240

Proposition de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne le délai pour intenter une action en contestation de paternité.
PROCEDURE CIVILE

0241

Proposition de loi relative à la confiscation spéciale dans les affaires de drogue.
PROCEDURE PENALE

0242

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le délai pour suivre l'appel.
PROCEDURE JUDICIAIRE

0243

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les détournements commis par des personnes exerçant une fonction publique.
DROIT PENAL

0244

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la comparution par vidéoconférence devant le tribunal de la jeunesse, la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
PROCEDURE PENALE

0245

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la saisie.
CONFISCATION DE BIENS

0246

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la caution du demandeur étranger.
PROCEDURE CIVILE

0247

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
DROIT D'ASILE

0248

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne la demande d'assistance judiciaire pour l'introduction de l'instance dans le cadre d'affaires dans lesquelles l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite a été accordée.
AIDE JUDICIAIRE

0257

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer la profanation de dépouille.
DROIT PENAL

0353

Projet de loi modifiant l'article 805, alinéa 2, du Code judiciaire en ce qui concerne le défaut.
PROCEDURE CIVILE

0374

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la condition de domiciliation pour le mariage.

0384

Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.
JEU DE HASARD

0404

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de prévoir une cérémonie et une prestation de serment pour les personnes ayant acquis la nationalité belge.
NATIONALITE

0438

Proposition de loi relative à la délivrance d'une copie du dossier électronique.
PROCEDURE PENALE

0461

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la majorité sexuelle.
DROIT PENAL

0489

Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate.
SANCTION PENALE

0493

Résolution sur la répartition des migrants et réfugiés secourus en mer.
POLITIQUE MIGRATOIRE

0574

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la réglementation relative au regroupement familial.
POLITIQUE MIGRATOIRE

0578

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le viol.
DROIT PENAL

0634

Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne la majorité sexuelle.
DROIT PENAL

0654

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la protection des victimes de violence intrafamiliale dans le cadre du regroupement familial.
MIGRATION FAMILIALE

0675

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la condition de l'existence d'un lien avec l'enfant mineur exigé dans le cadre du regroupement familial.
MIGRATION FAMILIALE

0702

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la condition de domiciliation pour le mariage.

0768

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines.
DROIT PENAL

0773

Projet de loi modifiant l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale.
PROCEDURE PENALE

0774

Proposition de loi modifiant la loi du ... modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des délits sexuels graves commis sur des mineurs.
PROCEDURE PENALE

0820

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les situations de regroupement familial en cascade.
POLITIQUE MIGRATOIRE

0875

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

0876

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le regroupement familial et la régularisation.

0877

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, instaurant un parcours préparatoire en matière d'intégration et de connaissances linguistiques.
POLITIQUE MIGRATOIRE

0937

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de supprimer la possibilité d'infliger des peines de travail en cas de condamnation pour violence contre des services de secours et de maintien de l'ordre.
DROIT PENAL

0962

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le degré des peines prévues pour les infractions commises par des groupes terroristes.

1001

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le délai de recours devant le Conseil du contentieux des étrangers pour les étrangers séjournant dans les centres de rapatriement.
ADMISSION DES ETRANGERS

1003

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la protection préventive contre les violences entre partenaires.
MIGRATION FAMILIALE

1010

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'instaurer un examen d'intégration pour les ministres des cultes dans le cadre de l'autorisation combinée de séjourner et de travailler.
RELIGION

1013

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans un véhicule, un navire, un wagon ou un avion.
PIRATERIE

1020

Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers en vue de limiter l'accueil de certaines catégories de demandeurs d'asile.
POLITIQUE MIGRATOIRE

1073

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les fonctions de président et de vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police dont le siège est établi dans l'arrondissement de Bruxelles.
SYSTEME JUDICIAIRE

1074

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de rendre facultative l'intervention du juge de paix dans certaines procédures.
PROCEDURE JUDICIAIRE

1148

Proposition de loi modifiant l'article 190 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le huis clos pour les infractions sexuelles.
VIOLENCE SEXUELLE

1182

Résolution relative au développement potentiel d'une application mobile pour lutter contre le coronavirus (COVID-19) et à la nécessité de respecter les droits humains, en particulier le droit au respect de la vie privée.
SANTE PUBLIQUE

1296

Projet de loi visant à augmenter temporairement les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire.
SAISIE DE BIENS

1321

Proposition de résolution visant à soutenir la Grèce dans le cadre de la protection des frontières extérieures de l'Europe.
MIGRATION

1329

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la réduction du taux de la TVA appliqué aux restaurants, services de restauration et cafés, l'arrêté royal n° 20 fixant le taux de la TVA et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
INDUSTRIE DE LA RESTAURATION

1352

Proposition de loi concernant l'aide à la gestion des dettes temporaire et structurelle.
RELANCE ECONOMIQUE

1381

Proposition de loi modifiant diverses dispositions concernant l'approche administrative et portant création d'une direction chargée de l'évaluation de l'intégrité des pouvoirs publics.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

1401

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'évaluation, les mesures d'ordre et les mesures disciplinaires à l'égard de titulaires de fonctions au Conseil du contentieux des étrangers.
ADMISSION DES ETRANGERS

1435

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue d'instaurer un test de citoyenneté.
NATIONALITE

1437

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la réglementation du regroupement familial avec des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire.
POLITIQUE MIGRATOIRE

1438

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de rendre facultative la prime de mise à prix dans le cadre des ventes publiques.
PROPRIETE IMMOBILIERE

1452

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'abroger l'octroi de moyens financiers ou autres aux étrangers démunis séjournant illégalement sur le territoire et remis en liberté après un séjour en centre fermé.
DROIT DES ETRANGERS

1530

Proposition de loi modifiant le Code pénal, relative à la définition de la notion de "consentement" pour les infractions sexuelles.
VIOLENCE SEXUELLE

1531

Proposition de loi étendant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux associations des copropriétaires.
COPROPRIETE

1543

Proposition de résolution relative à l'instauration d'un modèle de migration européen à visage humain permettant de lutter effectivement contre le trafic d'êtres humains et la migration illégale.
POLITIQUE MIGRATOIRE

1578

Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021.
BUDGET DE L'ETAT

1605

Proposition de résolution visant à augmenter les chances de verbaliser les chauffards récidivistes en interconnectant la banque-carrefour des permis de conduire avec le réseau ANPR.
INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

1607

Proposition de résolution relative à l'enregistrement de la plurinationalité.
NATIONALITE

1610

Liste des exposés d'orientation politique.
BUDGET DE L'ETAT

1612

Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en ce qui concerne la transcription d'actes notariés translatifs de droits réels immobiliers.
DROIT CIVIL

1666

Proposition de résolution visant à actualiser certains accords de coopération concernant la participation et la représentation aux forums européens, internationaux ou bilatéraux.
ACCORD DE COOPERATION

1668

Projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
SYSTEME JUDICIAIRE

1670

Proposition de loi modifiant le Code pénal, visant à incriminer pénalement certaines agressions sexuelles commises à distance.
VIOLENCE SEXUELLE

1686

Proposition de déclaration de révision de la Constitution.
REVISION DE LA CONSTITUTION

1696

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
COOPERATION JUDICIAIRE UE

1724

Proposition de loi relative à l'accès aux registres de la population aux fins de généalogie successorale.
DROIT SUCCESSORAL

1740

Proposition de résolution sur la transmigration.
MIGRATION

1751

Proposition de loi modifiant diverses dispositions pénales en ce qui concerne la pénétration, l'occupation ou le séjour illégitimes dans le bien d'autrui.
INVIOLABILITE DU DOMICILE

1775

Résolution visant à charger la Cour des comptes d'un audit sur le fonctionnement de l'Autorité de protection des données (APD).
PROTECTION DES DONNEES

1778

Proposition de loi visant à incriminer l'inceste en tant que tel dans le Code pénal.
DROIT PENAL

1811

Proposition de loi instaurant l'utilisation du numéro d'identification unique dans le Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
ENDETTEMENT

1814

Proposition de loi relative à la constatation d'une situation de crise.
CONTROLE PARLEMENTAIRE

1854

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la définition du voyeurisme.
DROIT PENAL

1908

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges en ce qui concerne le patrimoine ferroviaire.
DROIT FISCAL

1945

Proposition de résolution relative aux Initiatives Locales d'Accueil.
DROIT D'ASILE

1970

Proposition de résolution relative à l'étude de la Banque nationale de Belgique sur l'impact économique de l'immigration en Belgique.
POLITIQUE ECONOMIQUE

1991

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de raccourcir le délai de dispense des conditions relatives au regroupement familial dans le chef des réfugiés reconnus.
MIGRATION FAMILIALE

2057

Proposition de résolution concernant le fonds de garantie pour les victimes du terrorisme.

2136

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire.
CIRCULATION ROUTIERE

2141

Projet de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel.
DROIT PENAL

2175

Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme.
PROCEDURE JUDICIAIRE

2228

Projet de loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant l'organisation du Conseil du Contentieux des étrangers.
ADMISSION DES ETRANGERS

2398

Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit à l'information pour les victimes.
PROCEDURE PENALE

2676

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer la possibilité de contrôler toute information de longue de durée.
PROCEDURE PENALE

2733

Proposition de loi portant diverses modifications à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, à la nouvelle loi communale et au Code de la route.
SECURITE PUBLIQUE

2740

Proposition de résolution visant à allouer davantage de moyens à la police judiciaire fédérale (PJF) pour lutter contre la criminalité.
POLICE JUDICIAIRE

2774

Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II.
PROCEDURE JUDICIAIRE

2793

Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données.
PROTECTION DES DONNEES

2852

Proposition de loi instaurant l'obligation, pour le secteur des jeux de paris et de hasard, de faire rapport sur ses recherches à propos de l'addiction au jeu.
JEU DE HASARD

2868

Projet de loi portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses.
NOTAIRE

2897

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire afin de durcir les exigences linguistiques pour les hauts magistrats dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
SYSTEME JUDICIAIRE

2978

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II.
SYSTEME JUDICIAIRE

2980

Proposition de loi modifiant les articles 335 et 335ter de l'ancien Code civil en vue de garantir le droit de l'enfant majeur à choisir son nom.
ETAT CIVIL

2994

Projet de loi portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses.
HUISSIER

3148

Proposition de résolution relative à la crise de l'accueil et de l'asile, aux astreintes et à la politique d'accueil confiée à des partenaires privés.
POLITIQUE MIGRATOIRE

3152

Projet de loi relatif à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics.
COMMUNE

3213

Projet de loi portant le livre 6 "La responsabilité extracontractuelle" du Code civil.
RESPONSABILITE CIVILE

3252

Proposition de résolution visant à étendre l'usage des armes à impulsion électrique à la police.
ARMEMENT

3270

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de créer un statut et un titre de séjour distincts pour les personnes déplacées temporairement.
UKRAINE

3291

Projet de loi visant à modifier la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données en ce qui concerne la possibilité pour des tiers intéressés d'intervenir dans la procédure devant la chambre contentieuse et d'introduire un recours contre une décision de la chambre contentieuse.
PROTECTION DES DONNEES

3332

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la date de prise de cours de la déchéance du droit de conduire.
CIRCULATION ROUTIERE

3438

Proposition de loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, en ce qui concerne la garantie de la publication effective des traités auxquels il est donné assentiment.
ACCORD INTERNATIONAL

3490

Projet de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, la Nouvelle Loi communale et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale.
COMMUNE

3514

Projet de loi droit de la procédure pénale I.
PROCEDURE PENALE

3518

Projet de loi introduisant le livre II du Code pénal.
CODE PENAL

3544

Projet de loi relatif au statut d'administrateur d'une personne protégée.
TUTELLE

3579

Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit permanent à la démolition et à la reconstruction de tout bâtiment utilisé comme habitation propre et unique.
TVA

3636

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure disciplinaire à l'encontre des magistrats.
PROCEDURE DISCIPLINAIRE

3641

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le squattage d'immeubles inhabités.
DROIT PENAL

3647

Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024.
BUDGET DE L'ETAT

3675

Proposition de déclaration de révision de l'article 151, § 6, de la Constitution en vue de permettre l'évaluation des chefs de corps de la magistrature.
POUVOIR JUDICIAIRE

3717

Proposition de résolution relative à la lutte contre l'antisémitisme.
ANTISEMITISME

3721

Projet de loi portant diverses modifications relatives à la protection de la personne des malades mentaux.
HANDICAPE MENTAL

3728

Projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis.
SYSTEME JUDICIAIRE

3782

Projet de loi portant reconnaissance du bouddhisme en tant qu'organisation philosophique non confessionnelle, et encadrant le fonctionnement de l'Union Bouddhiste de Belgique en tant qu'organe représentatif de la communauté bouddhiste de Belgique, ainsi que le fonctionnement des communautés bouddhistes locales et la fonction des délégués bouddhistes.
BOUDDHISME

3833

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de créer un statut et un titre de séjour distincts pour les personnes déplacées temporairement.
UKRAINE

3945

Projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II.
POUVOIR JUDICIAIRE

3956

Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et portant des dispositions diverses en matière de jeux de hasard.
JEU DE HASARD