Liste des documents de Hans Verreyt - VB - 64 documents
- Législature 55
Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'emploi des langues en matière de publicité. EMPLOI DES LANGUES | |
Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l'indemnisation des victimes de l'amiante. AMIANTE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable au gaz naturel et à l'électricité. TAUX DE TVA | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région en vue d'abroger la mise à disposition de collaborateurs aux anciens ministres et secrétaires d'État. FINANCEMENT DES PARTIS | |
Proposition de résolution exhortant le gouvernement à élaborer d'urgence des initiatives et des mesures législatives nationales et internationales visant à permettre aux services des CPAS de mener une véritable enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l'étranger par des personnes qui demandent le revenu d'intégration. SECURITE SOCIALE | |
Proposition de loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne la surveillance de l'exécution de ces lois. EMPLOI DES LANGUES | |
Proposition de résolution relative à la scission de la sécurité sociale. SECURITE SOCIALE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en vue d'améliorer la protection de la travailleuse enceinte. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de loi modifiant la législation en vue d'accueillir des demandeurs d'asile dans des centres fermés. CENTRE POUR REFUGIES | |
Proposition de loi créant une zone de police de Bruxelles-Capitale. POLICE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne la suppression des cotisations de solidarité sur les pensions. ASSURANCE VIEILLESSE | |
Proposition de loi créant un Ordre francophone et un Ordre néerlandophone des pharmaciens. PHARMACIEN | |
Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la Commission permanente de contrôle linguistique. FONCTION PUBLIQUE | |
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les actes et documents destinés au personnel, l'article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. EMPLOI DES LANGUES | |
Proposition de loi visant à supprimer en principe la possibilité pour le CPAS de récupérer les frais exposés au titre de l'aide sociale dans le cadre de l'admission de personnes âgées en maison de repos. OBLIGATION ALIMENTAIRE | |
Projet de loi allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil. CONGE SOCIAL | |
Proposition de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de supprimer le canton électoral de Rhode-Saint-Genèse et d'instaurer un système de pools par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale. DROIT ELECTORAL | |
Proposition de loi créant un Institut professionnel des agents immobiliers francophone et un Institut professionnel des agents immobiliers néerlandophone. ORDRE PROFESSIONNEL | |
Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'harmoniser l'âge en tant que condition d'éligibilité. ELECTION EUROPEENNE | |
Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de garantir la neutralité des bureaux de vote. DROIT ELECTORAL | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs en vue d'exonérer la prime d'équipe des cotisations sociales. SECURITE SOCIALE | |
Proposition de loi concernant l'accessibilité du chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs des entreprises en difficulté ou en restructuration. SECURITE SOCIALE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, en ce qui concerne l'emploi des langues lors du dépôt de plaintes et de l'introduction d'une procédure de recours. DROIT DES ETRANGERS | |
Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de supprimer la possibilité d'infliger des peines de travail en cas de condamnation pour violence contre des services de secours et de maintien de l'ordre. DROIT PENAL | |
Proposition de loi spéciale visant à abolir les facilités en matière administrative dans les communes flamandes de la frontière linguistique. EMPLOI DES LANGUES | |
Proposition de loi spéciale visant à abolir les facilités en matière administrative dans les communes périphériques. EMPLOI DES LANGUES | |
Proposition de résolution relative à la fraude au détachement. TRAVAIL | |
Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social en vue d'inclure le Fonds de fermeture des entreprises dans la charte de l'assuré social. DROIT SOCIAL | |
Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne l'acquisition de la nationalité belge. NATIONALITE | |
Proposition de loi obligeant les diffuseurs d'images satellites à flouter les images des prisons belges. SECURITE PUBLIQUE | |
Proposition de loi concernant le mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond. ASSURANCE VIEILLESSE | |
Proposition de résolution visant un calcul et un paiement corrects des pensions des mineurs. ASSURANCE VIEILLESSE | |
Proposition de résolution relative à la problématique de l'encéphalomyélite myalgique/syndrome de fatigue chronique (EM/SFC). SANTE PUBLIQUE | |
Proposition de résolution relative à la prise de mesures de soutien en faveur de l'horeca à la suite de la perte de revenus induite par la propagation de la maladie COVID-19. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs. TRAVAIL | |
Projet de loi portant des mesures exceptionnelles visant les institutions de retraite professionnelle dans le cadre de la pandémie COVID-19. RETRAITE COMPLEMENTAIRE | |
Projet de loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal. CONGE DE MATERNITE | |
Proposition de résolution visant l'élaboration d'un plan de relance pour les secteurs artistique et événementiel. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Projet de loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19. CONGE DE MALADIE | |
Proposition de loi adaptant le régime de cotisations de sécurité sociale des sportifs rémunérés. SPORT PROFESSIONNEL | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, en ce qui concerne le remplacement du 21 juillet en tant que jour férié légal par les jours fériés des communautés. JOUR FERIE | |
Proposition de loi modifiant la réglementation en vue d'ouvrir aux parents d'accueil le congé parental en cas de placement familial de longue durée. CONGE PARENTAL | |
Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en vue de supprimer les facilités accordées dans les services dont l'activité s'étend à tout le pays. EMPLOI DES LANGUES | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de préciser la notion de "charge déraisonnable pour le système d'aide sociale" figurant dans la loi sur les étrangers. SECURITE SOCIALE | |
Proposition de résolution relative à la dissolution du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme - devenu Unia. LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | |
Proposition de loi supprimant le droit de vote aux élections communales pour les ressortissants non européens. DROIT ELECTORAL | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le Service des Bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles. CONGE SOCIAL | |
Proposition de loi aidant les employeurs à organiser l'activation et la formation des travailleurs en chômage temporaire dans le cadre de la pandémie de COVID-19. FORMATION PROFESSIONNELLE | |
Proposition de loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le droit au congé parental. CONGE PARENTAL | |
Proposition de loi organisant le télétravail durant les périodes où le télétravail est imposé en application d'une mesure prise par les autorités publiques. DROIT DU TRAVAIL | |
Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal et le Code judiciaire en vue d'obliger les réseaux sociaux à respecter la liberté d'expression de leurs utilisateurs. INTERNET | |
Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en vue de réglementer l'utilisation des bodycams. POLICE | |
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul de la pension proportionnelle. ASSURANCE VIEILLESSE | |
Proposition de loi accordant la personnalité juridique aux organisations représentatives des travailleurs et des agents des services publics. SYNDICAT | |
Proposition de résolution visant à octroyer un statut social à part entière aux médecins spécialistes en formation et à améliorer leurs conditions de travail. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Projet de loi portant extension du champ d'application de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif. TRAVAIL | |
Proposition de résolution relative à la transmissibilité du congé parental au partenaire survivant. CONGE PARENTAL | |
Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne le motif de discrimination fondé sur l'état de santé. LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | |
Projet de loi prolongeant la période pendant laquelle une prime temporaire est octroyée aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale, dans le cadre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. MALADIE INFECTIEUSE | |
Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. MALADIE INFECTIEUSE | |
Projet de loi-programme. LOI-PROGRAMME | |
Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés. DROIT D'ASILE | |
Projet de loi portant dispositions diverses en matière de chômage temporaire. ASSURANCE CHOMAGE |