Liste des documents de Nadia Moscufo - PVDA-PTB - 108 documents
- Législature 55
Proposition de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics en ce qui concerne les critères sociaux et écologiques applicables aux activités de production de moyens de transport public. TRANSPORT PUBLIC | |
Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. MORALITE DE LA VIE POLITIQUE | |
Proposition de loi instaurant un plafond pour les indemnités, traitements et jetons de présence octroyés aux ministres et secrétaires d'État ainsi qu'aux membres de la Chambre des représentants. MORALITE DE LA VIE POLITIQUE | |
Proposition de loi dépénalisant l'avortement et actualisant la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse. AVORTEMENT | |
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la réintégration des travailleurs licenciés, la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel instaurant une meilleure protection des syndicalistes. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de loi visant à abroger la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité en vue de rétablir le pouvoir d'achat. POUVOIR D'ACHAT | |
Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de relever le montant de certaines prestations au niveau du seuil de pauvreté européen. REVENU MINIMUM D'EXISTENCE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays en vue de rétablir une indexation réelle des salaires et des allocations sociales. POLITIQUE DES SALAIRES | |
Proposition de résolution en faveur d'une politique des pensions socialement responsable, visant à maintenir l'âge légal de départ à la pension à 65 ans, à assouplir l'accès à la pension anticipée à partir de 60 ans, à rétablir la prépension à 58 ans et à maintenir l'accès au crédit-temps de fin de carrière à 55 ans. ASSURANCE VIEILLESSE | |
Proposition de loi portant le salaire horaire minimum à 14 euros. POLITIQUE DES SALAIRES | |
Proposition de loi visant à supprimer la limitation des allocations d'insertion dans le temps. CHOMAGE | |
Résolution relative à la politique des ressources humaines au sein de la Défense. POLITIQUE DE DEFENSE | |
Projet de loi allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil. CONGE SOCIAL | |
Proposition de loi modifiant l'article 406 du Code pénal en vue de sauvegarder le droit de grève. DROIT DE GREVE | |
Projet de loi modifiant l'article 98 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale. AIDE SOCIALE | |
Proposition de loi créant un Fonds budgétaire "blouses blanches". SANTE PUBLIQUE | |
Projet de loi modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d'instituer une protection pour les travailleuses et travailleurs qui s'absentent du travail pour un traitement d'infertilité ou pour une procréation médicalement assistée. DROIT DU TRAVAIL | |
Projet de loi visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. | |
Proposition de loi visant à porter la pension minimum à 1 500 euros nets par mois. ASSURANCE VIEILLESSE | |
Proposition de résolution visant à ce que les factrices et facteurs de bpost ne soient plus tenus de contrôler les bénéficiaires de la GRAPA. SECURITE SOCIALE | |
Proposition de résolution visant à renforcer la dimension démocratique des élections sociales. ELECTION SYNDICALE | |
Proposition de loi relative au versement de la pension intégrale d'ouvrier mineur. ASSURANCE VIEILLESSE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi et l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs, visant à contrôler les motifs économiques des restructurations. LICENCIEMENT COLLECTIF | |
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les pétitions. PETITION | |
Projet de loi portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. ASSURANCE VIEILLESSE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 en vue de reconnaître la pandémie de coronavirus et d'autres pandémies en tant que maladie professionnelle. SECURITE SOCIALE | |
Proposition de résolution visant à soutenir le secteur culturel dans le contexte de la crise du COVID-19. ARTS DU SPECTACLE | |
Proposition de loi relative à l'augmentation du montant de l'allocation de chômage temporaire. ASSURANCE CHOMAGE | |
Proposition de loi interdisant les licenciements pour cause de COVID-19. DROIT DU TRAVAIL | |
Projet de loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19. DROIT DU TRAVAIL | |
Projet de loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal. CONGE DE MATERNITE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant la détermination de la clé de répartition de la dotation fédérale complémentaire pour les prézones et les zones de secours, en ce qui concerne le financement des zones de secours en vue de lutter contre le cancer chez les sapeurs-pompiers. LUTTE ANTI-INCENDIE | |
Proposition de résolution relative à la prise de mesures de défense des droits des femmes pendant la crise de COVID-19. DROITS DE LA FEMME | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et visant à apporter une aide significative aux professionnels du secteur culturel et des industries créatives dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19. INDUSTRIE CULTURELLE | |
Projet de loi étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l'école, de la garderie ou du centre d'accueil pour personnes handicapées de leur enfant. CONGE PARENTAL | |
Proposition de loi visant à étendre le droit d'accès au chômage temporaire aux travailleurs sous contrat d'occupation d'étudiant. ASSURANCE CHOMAGE | |
Proposition de résolution visant l'élaboration d'un plan de relance pour les secteurs artistique et événementiel. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Proposition de résolution visant l'annulation de l'achat des avions de combat F-35. POLITIQUE DE DEFENSE | |
Proposition de résolution visant à renforcer l'aide sociale aux travailleurs les plus précaires. POLITIQUE SOCIALE | |
Proposition de loi visant le maintien des revenus pour les travailleurs en quarantaine dans le cadre du COVID-19. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la procédure de contrôle du respect de la condition de résidence, l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées. SECURITE SOCIALE | |
Proposition de résolution visant à remettre dans les mains du public Brussels Airlines et Brussels Airport Company. AEROPORT | |
Proposition de loi sur le droit à la déconnexion. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne le remboursement des soins psychologiques. SECURITE SOCIALE | |
Proposition de loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le droit au congé parental. CONGE PARENTAL | |
Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. POLITIQUE DES SALAIRES | |
Proposition de loi spéciale réduisant de moitié les dotations et subventions accordées aux partis politiques. FINANCEMENT DES PARTIS | |
Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Proposition de loi favorisant le travail faisable et le droit au repos en fin de carrière. TRAVAIL | |
Proposition de résolution relative à l'aide aux veuves et aux veufs qui perdent leur conjoint. PRESTATION AUX SURVIVANTS | |
Proposition de loi instaurant une imposition distincte des allocations de chômage temporaire. | |
Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, permettant de clarifier la nature de la relation de travail dans l'économie de plateformes. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de loi visant à reconnaître en tant que maladies professionnelles les cancers les plus fréquents chez les membres du personnel et les volontaires des zones de secours et de la protection civile. SECURITE SOCIALE | |
Proposition de résolution visant à garantir la disponibilité et l'accessibilité du vaccin contre le COVID-19 par une levée des brevets sur ce vaccin. MALADIE INFECTIEUSE | |
Proposition de résolution relative à l'encadrement du télétravail après la crise du coronavirus. TRAVAIL | |
Proposition de résolution visant à améliorer les conditions de travail des médecins spécialistes en formation et à leur accorder un statut à part entière. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Proposition de résolution relative à la transmissibilité du congé parental au partenaire survivant. CONGE PARENTAL | |
Proposition de loi instaurant un congé calamité. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les inondations qui ont frappé la Belgique en juillet 2021. ENQUETE PARLEMENTAIRE | |
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale. SECURITE SOCIALE | |
Projet de loi prolongeant la période pendant laquelle une prime temporaire est octroyée aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale, dans le cadre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. MALADIE INFECTIEUSE | |
Projet de loi instaurant le "Trajet Retour Au Travail" sous la coordination du "Coordinateur Retour Au Travail" dans l'assurance indemnités des travailleurs salariés. REINSERTION PROFESSIONNELLE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue de supprimer le plafond d'indemnités des assureurs en cas de catastrophe naturelle. ASSURANCE | |
Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. MALADIE INFECTIEUSE | |
Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. MALADIE INFECTIEUSE | |
Projet de loi modifiant la section 2/1 du Code pénal social concernant les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination. LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | |
Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à instaurer une présomption réfragable de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de loi visant la création d'un organisme public garantissant l'accès à des distributeurs de billets. MONNAIE FIDUCIAIRE | |
Projet de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne l'introduction d'un formulaire standard de pétition pour être entendu. PETITION | |
Proposition de loi visant à bloquer les prix excessifs du carburant. POLITIQUE DES PRIX | |
Résolution visant à allonger le congé de naissance pour les pères et coparents en cas d'hospitalisation du nouveau-né. DROIT SOCIAL | |
Proposition de loi instaurant un jour férié légal le 8 mai. JOUR FERIE | |
Proposition de résolution demandant au gouvernement fédéral de revoir l'actuel projet de réforme du statut des travailleurs et travailleuses des arts en concertation avec les syndicats et les fédérations professionnelles. PROFESSION ARTISTIQUE | |
Proposition de loi modifiant diverses dispositions législatives en vue d'assouplir les conditions pour recourir à l'interruption volontaire de grossesse. AVORTEMENT | |
Projet de loi transposant partiellement la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés. DROIT DU TRAVAIL | |
Projet de loi transposant partiellement la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de loi instituant une taxe exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises d'assurances. IMPOT SUR LES BENEFICES | |
Proposition de loi modifiant la Nouvelle loi communale en vue de garantir notamment la liberté de manifester. DROIT PUBLIC | |
Proposition de loi visant à permettre au ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions de fixer des prix maxima relatifs aux denrées alimentaires de base. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Proposition de résolution invitant la Cour des comptes à vérifier, pour le médicament contre la mucoviscidose Kaftrio, le rapport entre le prix du médicament et son coût de développement et de production réel. MEDICAMENT | |
Proposition de loi instaurant une interdiction du recouvrement forcé de factures d'énergie. PRIX DE L'ENERGIE | |
Proposition de résolution visant à promouvoir une meilleure approche des violences sexuelles, des violences intrafamiliales et de toutes les formes de violence liée au genre en généralisant l'Emergency Victim Assistance (cellule de police EVA) à toutes les zones de police du pays. VIOLENCE SEXUELLE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en vue d'étendre la responsabilité en cascade. RESPONSABILITE | |
Résolution visant à charger la Cour des comptes d'évaluer l'impact budgétaire de l'alignement des allocations pour cohabitants sur les allocations pour personnes isolées. SECURITE SOCIALE | |
Proposition de résolution relative à la suppression de la distinction de classes dans les trains et à l'instauration de voitures silencieuses. TRANSPORT FERROVIAIRE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, visant à mieux réglementer la pratique des fouilles et en particulier des fouilles à nu. CONTROLE DE POLICE | |
Proposition de résolution sur la lutte contre les causes professionnelles de l'augmentation du nombre de malades de longue durée. CONGE DE MALADIE | |
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les fraudes et les privilèges en matière de pension à la Chambre des représentants. COMMISSION D'ENQUETE | |
Proposition de résolution relative à la protection de la liberté de réunion, de la liberté d'expression et du droit de grève en France. FRANCE | |
Proposition de loi en vue de rendre l'énergie abordable. PRIX DE L'ENERGIE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'interdire l'occupation d'étudiants lors d'une grève. GREVE | |
Proposition de loi visant à étendre la durée minimale de la garantie légale. GARANTIE | |
Proposition de loi pour un statut démocratique du député sans privilèges. PARLEMENTAIRE | |
Projet de loi introduisant le livre II du Code pénal. CODE PENAL | |
Proposition de loi modifiant le Code de droit économique afin de considérer la shrinkflation comme une pratique commerciale trompeuse. PROTECTION DU CONSOMMATEUR | |
Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024. BUDGET DE L'ETAT | |
Proposition de loi réglementant les taux d'épargne et de crédit des banques. INTERET | |
Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'obligation imposée aux opérateurs d'alerter leurs utilisateurs en cas de consommation en hausse, anormale ou excessive. TELECOMMUNICATION | |
Projet de loi-programme. LOI-PROGRAMME | |
Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les surprofits bancaires. FISCALITE | |
Proposition de loi supprimant la TVA sur les produits alimentaires. TVA | |
Proposition de résolution demandant que la Belgique, dans le cadre de la présidence du Conseil de l'Union Européenne, bloque l'approbation du nouveau cadre budgétaire européen. UNION EUROPEENNE | |
Proposition de déclaration de révision de l'article 63 de la Constitution en vue de la création d'une circonscription électorale fédérale. DECOUPAGE ELECTORAL | |
Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution en vue de rendre impartiaux et indépendants les jugements rendus à la suite des contestations relatives aux résultats des élections. CONTENTIEUX ELECTORAL | |
Proposition de déclaration de révision des articles 60 et 66 de la Constitution visant à démocratiser le statut des parlementaires par la loi. REVISION DE LA CONSTITUTION | |
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants visant à assurer la transparence des travaux. REGLEMENT DU PARLEMENT | |
Projet de loi modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail. DROIT PENAL | |
Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024. BUDGET DE L'ETAT |