0177

Proposition de loi visant à améliorer la protection du congé de maternité des travailleuses malades ou victimes d'accident.
DROIT DU TRAVAIL

0178

Propostion de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre les femmes et les hommes.
EGALITE HOMME-FEMME

0182

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, afin d'instaurer une période tampon de 18 mois après la cessation de leurs fonctions politiques pour les anciens ministres, chefs de cabinet ou chefs de cabinet adjoint.
INCOMPATIBILITE

0311

Proposition de loi relative au subventionnement du Forum Hindou de Belgique.
RELIGION

0312

Proposition de loi relative à l'Union Bouddhique Belge, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés bouddhiques reconnues.
RELIGION

0343

Proposition de loi modifiant le tarif des honoraires des notaires en cas de vente de gré à gré et plafonnant les frais facturés en plus des honoraires pour la vente de gré à gré d'immeubles.
NOTAIRE

0412

Projet de loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique.
SECURITE PUBLIQUE

0426

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin de permettre l'arrestation immédiate à l'audience en cas de risque de récidive.
PROCEDURE PENALE

0443

Résolution visant à évaluer et à renforcer les mesures prises pour lutter contre les violences à l'encontre des membres des services de police.
POLICE

0569

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de généraliser l'usage des panneaux B22 et B23.
CIRCULATION ROUTIERE

0612

Proposition de résolution relative à l'instauration du parking flexible et de la signalisation y afférente.
CIRCULATION ROUTIERE

0613

Proposition de loi clarifiant la portée des règles relatives aux distances de sécurité entre voitures et cyclistes.
SECURITE ROUTIERE

0614

Proposition de loi visant à dépénaliser l'interruption volontaire de grossesse.
AVORTEMENT

0670

Proposition de résolution sur l'adoption de la Déclaration des Nations Unies du 17 décembre 2018 sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.
DROITS DE L'HOMME

0674

Proposition de résolution relative au rapatriement des enfants des combattants belges en Syrie.
SECURITE PUBLIQUE

0698

Proposition de résolution visant à la réalisation par la Cour des comptes d'un audit sur le Partenariat Public-Privé de la construction de la future prison de Haren.
ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE

0732

Proposition de loi visant à fixer des règles générales de déclassification pour les pièces classifiées.
SERVICE SECRET

0733

Proposition de résolution visant à garantir la présence d'un distributeur automatique de billets dans chaque commune.
BANCATIQUE

0736

Résolution concernant la prise en considération pour le calcul de la pension des allocations de développement des compétences.
ASSURANCE VIEILLESSE

0788

Proposition de résolution relative au développement rapide du transport ferroviaire international de passagers en Europe.

0789

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 en vue d'instaurer la chaussée à circulation centrale.
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

0892

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'interdiction de mettre des mineurs en détention.
MIGRATION ILLEGALE

0895

Projet de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale pour l'année 2020.
POLICE

0912

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale en vue d'indemniser l'utilisation de speed pedelecs.
DROIT FISCAL

0971

Résolution visant à garantir l'accessibilité du transport ferroviaire en Belgique.

1069

Résolution relative à la protection des libertés fondamentales des lanceurs d'alerte et des journalistes.
PROFESSION DE LA COMMUNICATION

1149

Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 2017 concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020, en ce qui concerne la durabilisation du trafic diffus et du transport combiné.
TRANSPORT COMBINE

1161

Projet de loi visant à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière ferroviaire (I).

1177

Résolution sur la relocalisation des migrants vulnérables des camps des îles grecques.
POLITIQUE MIGRATOIRE

1236

Proposition de résolution visant à la mise en place d'un plan d'urgence facilitant la plainte et la protection des victimes de violences intrafamiliales ou de couple dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus/COVID-19.
VIOLENCE DOMESTIQUE

1347

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relative aux personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration en ce qui concerne la résorption de l'arriéré du contentieux.
POLITIQUE MIGRATOIRE

1510

Proposition de résolution visant à consolider la popularité du vélo.
CIRCULATION ROUTIERE

1578

Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021.
BUDGET DE L'ETAT

1610

Liste des exposés d'orientation politique.
BUDGET DE L'ETAT

1696

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
COOPERATION JUDICIAIRE UE

1775

Résolution visant à charger la Cour des comptes d'un audit sur le fonctionnement de l'Autorité de protection des données (APD).
PROTECTION DES DONNEES

1777

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivation des contrôles d'identité.
POLICE

1819

Résolution visant à charger la Cour des comptes d'enquêter sur les retards et les dépassements de budget du chantier de la gare de Mons.
GARE FERROVIAIRE

1854

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la définition du voyeurisme.
DROIT PENAL

1907

Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'assortir l'usage des menottes de garanties claires dans le cas d'enfants mineurs.
POLICE

1921

Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021.
BUDGET DE L'ETAT

1922

Projet de loi portant des dispositions urgentes modifiant le Code judiciaire et réglant l'indemnité accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19.
ORGANISATION JUDICIAIRE

1935

Projet de loi modifiant le Code belge de la Navigation.
NAVIGATION MARITIME

1974

Projet de loi-programme.
BUDGET DE L'ETAT

1985

Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne l'obligation, pour le Service d'Enquêtes du Comité P, d'informer l'autorité disciplinaire compétente de l'existence d'une faute disciplinaire éventuelle lorsqu'il agit dans le cadre d'une enquête pénale.
POLICE

2047

Projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat et portant des dispositions diverses à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés.
DROIT DES SOCIETES

2053

Proposition de résolution relative à la gestion, à l'utilisation et au traitement des données à caractère personnel, notamment en matière de santé.
PROTECTION DES DONNEES

2064

Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace afin d'élargir les conditions de nomination des greffiers respectifs du Comité permanent R et du Comité permanent P.
COMITE P ET R

2084

Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de justice.
SYSTEME JUDICIAIRE