Liste des documents de Kristien Van Vaerenbergh - N-VA - 103 documents
- Législature 55
Proposition de loi relative à la procédure de comparution immédiate. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. PROCEDURE JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence exclusive du juge de paix en matière de troubles de voisinage. | |
Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en vue de durcir les conditions de temps pour pouvoir prétendre à une libération conditionnelle. DROIT PENAL | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. PROCEDURE JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire. PROCEDURE JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, en ce qui concerne l'appel contre une peine disciplinaire. NOTAIRE | |
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance des adoptions par l'autorité centrale fédérale. ADOPTION D'ENFANT | |
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la signature des lois et des arrêtés, la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires. PROCEDURE LEGISLATIVE | |
Proposition de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne le délai pour intenter une action en contestation de paternité. PROCEDURE CIVILE | |
Proposition de loi relative à la confiscation spéciale dans les affaires de drogue. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le délai pour suivre l'appel. PROCEDURE JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les détournements commis par des personnes exerçant une fonction publique. DROIT PENAL | |
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la comparution par vidéoconférence devant le tribunal de la jeunesse, la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la saisie. CONFISCATION DE BIENS | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la caution du demandeur étranger. PROCEDURE CIVILE | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne la demande d'assistance judiciaire pour l'introduction de l'instance dans le cadre d'affaires dans lesquelles l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite a été accordée. AIDE JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer la profanation de dépouille. DROIT PENAL | |
Proposition de loi instaurant un congé parental pour les parents d'accueil. CONGE PARENTAL | |
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la condition de domiciliation pour le mariage. | |
Proposition de loi relative à la délivrance d'une copie du dossier électronique. PROCEDURE PENALE | |
Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate. SANCTION PENALE | |
Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement et érigeant la charte d'intégrité existante en matière de coopération au développement en référence nationale pour la politique d'intégrité. COOPERATION INTERNATIONALE | |
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la condition de domiciliation pour le mariage. | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines. DROIT PENAL | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le degré des peines prévues pour les infractions commises par des groupes terroristes. | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans un véhicule, un navire, un wagon ou un avion. PIRATERIE | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les fonctions de président et de vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police dont le siège est établi dans l'arrondissement de Bruxelles. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de rendre facultative l'intervention du juge de paix dans certaines procédures. PROCEDURE JUDICIAIRE | |
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. ORGANISATION JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant l'article 190 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le huis clos pour les infractions sexuelles. VIOLENCE SEXUELLE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui. INVIOLABILITE DU DOMICILE | |
Révision de la Constitution - Proposition de révision de l'article 150 de la Constitution en vue de supprimer le jury pour les crimes de terrorisme. PROCEDURE PENALE | |
Résolution relative à l'avenir de l'aéroport de Bruxelles-National. AEROPORT | |
Proposition de résolution visant à mettre en place un soutien et un financement plus équitables des zones de police et de la zone de secours de l'arrondissement de Hal-Vilvorde. SECURITE PUBLIQUE | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de rendre facultative la prime de mise à prix dans le cadre des ventes publiques. PROPRIETE IMMOBILIERE | |
Proposition de loi instaurant la possibilité de faire constater le divorce pour cause de désunion irrémédiable par l'officier de l'état civil. DIVORCE | |
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance d'un enfant né sans vie. ENFANT | |
Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en ce qui concerne la transcription d'actes notariés translatifs de droits réels immobiliers. DROIT CIVIL | |
Proposition de résolution visant à actualiser certains accords de coopération concernant la participation et la représentation aux forums européens, internationaux ou bilatéraux. ACCORD DE COOPERATION | |
Projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Proposition de déclaration de révision de la Constitution. REVISION DE LA CONSTITUTION | |
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice. COOPERATION JUDICIAIRE UE | |
Proposition de loi relative à l'accès aux registres de la population aux fins de généalogie successorale. DROIT SUCCESSORAL | |
Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne la condition de domicile à l'égard des signataires. PETITION | |
Proposition de loi modifiant diverses dispositions pénales en ce qui concerne la pénétration, l'occupation ou le séjour illégitimes dans le bien d'autrui. INVIOLABILITE DU DOMICILE | |
Projet de loi portant le livre 5 "Les obligations" du Code civil. DROIT CIVIL | |
Proposition de loi instaurant l'utilisation du numéro d'identification unique dans le Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. ENDETTEMENT | |
Proposition de loi abrogeant la loi du 6 avril 1847 portant répression des offenses envers le Roi. CHEF D'ETAT | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, en vue de lever le couvre-feu. MALADIE INFECTIEUSE | |
Proposition de résolution relative au renforcement de la police aéroportuaire à Zaventem. POLICE | |
Révision de l'article 150 de la Constitution en vue de supprimer le jury pour les crimes sexuels. PROCEDURE PENALE | |
Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. PROCEDURE JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité en vue d'ouvrir la porte à des formes nouvelles et innovantes de production d'électricité nucléaire. POLITIQUE ENERGETIQUE | |
Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit à l'information pour les victimes. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de prévoir une aggravation de la peine pour les violences commises à l'égard des stewards de football ou des responsables de la sécurité. DROIT PENAL | |
Projet de loi portant réduction de charges sur le travail. TRAVAIL | |
Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue d'imposer une obligation de motivation aux banques lorsqu'elles refusent d'attribuer un compte bancaire à une entreprise ou lorsqu'elles suppriment l'accès d'une entreprise à un tel compte. DEPOT BANCAIRE | |
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer la possibilité de contrôler toute information de longue de durée. PROCEDURE PENALE | |
Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II. PROCEDURE JUDICIAIRE | |
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de régionaliser l'aéroport national. AEROPORT | |
Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données. PROTECTION DES DONNEES | |
Proposition de résolution en vue d'une gestion plus ciblée de la violence et du harcèlement sur le rail et dans les infrastructures ferroviaires. POLITIQUE DES TRANSPORTS | |
Proposition de résolution relative à l'organisation de l'aide médicale lors des festivals et des événements de masse. SANTE PUBLIQUE | |
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne sa composition et la procédure de nomination. POUVOIR JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire afin de durcir les exigences linguistiques pour les hauts magistrats dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Résolution visant à rejeter l'incorporation des territoires ukrainiens occupés au sein de la Fédération de Russie. POLITIQUE EXTERIEURE | |
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant les articles 335 et 335ter de l'ancien Code civil en vue de garantir le droit de l'enfant majeur à choisir son nom. ETAT CIVIL | |
Projet de loi portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses. HUISSIER | |
Proposition de loi relative à l'octroi d'une indemnité ou d'une rente viagère aux partenaires des victimes de l'amiante et des victimes de maladies professionnelles et d'accidents du travail ayant cohabité légalement durant au moins un an avec la personne décédée. AMIANTE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police afin d'accorder une assistance en justice obligatoire et gratuite aux fonctionnaires de police qui poursuivent un dédommagement moral. POLICE | |
Proposition de résolution visant à améliorer l'enregistrement des actes de violence à l'encontre de la police. POLICE | |
Proposition de résolution relative à la création d'un cadre réglementaire visant à objectiver le processus décisionnel concernant les interventions juridiques de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH). EGALITE HOMME-FEMME | |
Proposition de résolution relative à la qualification du Corps des gardiens de la révolution islamique d'Iran (CGRI) en tant qu'organisation terroriste. IRAN | |
Proposition de résolution relative à la contribution belge à la reconstruction de l'Ukraine. UKRAINE | |
Proposition de résolution relative à la crise de l'accueil et de l'asile, aux astreintes et à la politique d'accueil confiée à des partenaires privés. POLITIQUE MIGRATOIRE | |
Proposition de loi spéciale modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement, en ce qui concerne la suppression des facilités linguistiques et du régime spécial dans l'enseignement dans la commune de Biévène. EMPLOI DES LANGUES | |
Proposition de loi spéciale modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement, en ce qui concerne la suppression des facilités linguistiques et le régime spécial dans l'enseignement dans la commune de Renaix. EMPLOI DES LANGUES | |
Projet de loi portant le livre 6 "La responsabilité extracontractuelle" du Code civil. RESPONSABILITE CIVILE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers en vue d'abroger la prolongation du bénéfice de l'aide à l'accueil pour certaines catégories d'étrangers. POLITIQUE MIGRATOIRE | |
Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la publication des avis du ministre du Budget et de l'Inspection des Finances ainsi que d'autres avis. PROCEDURE LEGISLATIVE | |
Proposition de loi concernant l'établissement d'une liste à l'usage de la Défense comportant les applications et les logiciels interdits sur les appareils de communication électronique. SECURITE PUBLIQUE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de créer un statut et un titre de séjour distincts pour les personnes déplacées temporairement. UKRAINE | |
Projet de loi visant à modifier la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données en ce qui concerne la possibilité pour des tiers intéressés d'intervenir dans la procédure devant la chambre contentieuse et d'introduire un recours contre une décision de la chambre contentieuse. PROTECTION DES DONNEES | |
Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la date de prise de cours de la déchéance du droit de conduire. CIRCULATION ROUTIERE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne la détermination de la langue de la procédure pénale. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région afin que les traitements des membres du personnel détachés soient entièrement financés au moyen des crédits dont les cabinets disposent. MINISTRE | |
Proposition de résolution relative à un retour à un trafic aérien équilibré au-dessus de l'est du Brabant flamand. CIRCULATION AERIENNE | |
Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de pouvoir réclamer aux détenus et aux internés disposant de moyens financiers suffisants le paiement d'un ticket modérateur pour les soins de santé qui leur sont dispensés. ASSURANCE MALADIE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, en ce qui concerne la garantie de la publication effective des traités auxquels il est donné assentiment. ACCORD INTERNATIONAL | |
Proposition de loi spéciale régionalisant le transport ferroviaire. TRANSPORT FERROVIAIRE | |
Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, en vue de modifier la composition et le processus décisionnel du Comité de concertation. COOPERATION INSTITUTIONNELLE | |
Proposition de résolution visant à renforcer l'image de marque de la réserve militaire. ARMEE | |
Projet de loi droit de la procédure pénale I. PROCEDURE PENALE | |
Projet de loi introduisant le livre II du Code pénal. CODE PENAL | |
Proposition de loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires. COMMISSION D'ENQUETE | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure disciplinaire à l'encontre des magistrats. PROCEDURE DISCIPLINAIRE | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le squattage d'immeubles inhabités. DROIT PENAL | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de garantir l'exécution des mesures d'éloignement. DROIT DES ETRANGERS | |
Proposition de déclaration de révision de l'article 151, § 6, de la Constitution en vue de permettre l'évaluation des chefs de corps de la magistrature. POUVOIR JUDICIAIRE | |
Projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de créer un statut et un titre de séjour distincts pour les personnes déplacées temporairement. UKRAINE |