Liste des documents de Hugues Bayet - PS - 111 documents
- Législature 55
Résolution visant à protéger et à mettre en valeur le patrimoine culturel en propriété des entreprises publiques. PROTECTION DU PATRIMOINE | |
Proposition de loi visant à introduire un impôt sur les grands patrimoines. IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | |
Proposition de résolution relative au prochain Cadre financier pluriannuel de l'Union européenne. BUDGET COMMUNAUTAIRE | |
Proposition de résolution visant à la mise en place d'un plan d'action interfédéral contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, tel que prévu par la Déclaration et le Programme d'Action de Durban adoptés en 2001. LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | |
Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre une protection effective des lanceurs d'alerte au sein du ministère de la Défense et de l'ensemble des services fédéraux. FONCTION PUBLIQUE | |
Proposition de loi imposant la transparence en ce qui concerne les relations des institutions financières avec les paradis fiscaux. EVASION FISCALE | |
Proposition de loi modifiant le Code d'impôt sur les revenus 1992 et visant à soutenir les PME et à encourager les investissements productifs générateurs d'emplois. DROIT FISCAL | |
Proposition de loi visant à réorienter la taxation des revenus du travail vers les revenus du capital. DROIT FISCAL | |
Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les opérations de trading haute fréquence. DROIT FISCAL | |
Proposition de loi visant à renforcer les sanctions contre les intermédiaires fiscaux liés à des fraudes et à des planifications fiscales agressives reposant sur des violations des règles fiscales ou déontologiques. | |
Proposition de loi visant à considérer l'électricité comme un bien de première nécessité. ENERGIE ELECTRIQUE | |
Proposition de loi instaurant l'obligation pour les établissements financiers de communiquer l'affectation des fonds récoltés dans le cadre des comptes d'épargne. EPARGNE | |
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à accorder une réduction d'impôt à l'achat d'une bicyclette ou d'une bicyclette électrique. DROIT FISCAL | |
Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la modération et la justification de la rémunération variable des dirigeants. POLITIQUE DES SALAIRES | |
Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution, en ce qui concerne la compétence de mener la guerre. REVISION DE LA CONSTITUTION | |
Proposition de résolution relative à l'adhésion de la Belgique au traité international d'interdiction des armes nucléaires. ARME NUCLEAIRE | |
Projet de loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique. SECURITE PUBLIQUE | |
Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019. BUDGET DE L'ETAT | |
Proposition de résolution relative aux traités commerciaux européens, visant à y inclure des critères contraignants en matière de droits humains et de normes sociales et environnementales. ACCORD COMMERCIAL | |
Propostion de résolution relative à la publicité des opérations et exercices militaires belges à l'étranger. ARMEE | |
Projet de loi transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations. DROIT DES SOCIETES | |
Résolution relative à la politique des ressources humaines au sein de la Défense. POLITIQUE DE DEFENSE | |
Proposition de loi visant à compléter, afin d'assurer une meilleure lutte contre la grande fraude fiscale, les dispositions relatives au système de décisions anticipées en matière fiscale, instauré par la loi du 24 décembre 2002. IMPOT DIRECT | |
Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre d'une agence européenne publique de notation financière indépendante. MARCHE FINANCIER | |
Proposition de loi instaurant une taxe sur les transactions financières spéculatives. | |
Proposition de loi portant réforme de la fiscalité des plus-values réalisées dans le cadre des plans de stock-options. IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | |
Projet de loi transposant la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. COOPERATION FISCALE EUROPEENNE | |
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de limiter l'émission de référence-CO2. POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT | |
Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le comité d'avis pour les Questions européennes. REGLEMENT DU PARLEMENT | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue d'améliorer le fonctionnement des zones de secours. PROTECTION CIVILE | |
Résolution visant à renforcer le partenariat entre la Coopération au développement et la Défense dans le cadre d'une approche globale. POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT | |
Proposition de résolution relative au soutien indéfectible de la Belgique à l'OTAN. POLITIQUE DE DEFENSE | |
Proposition de loi concernant le tantième préférentiel des agents des douanes. ASSURANCE VIEILLESSE | |
Proposition de résolution relative à l'évaluation des réformes de la sécurité civile, en ce compris la réforme de la protection civile. PROTECTION CIVILE | |
Résolution visant à améliorer la répartition géographique des casernes en Belgique notamment via la création de nouveaux quartiers militaires en Flandre Orientale et dans le Hainaut. POLITIQUE DE DEFENSE | |
Projet de loi portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et portant modification de l'article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale. OBLIGATION ALIMENTAIRE | |
Projet de loi donnant habilitation au Roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Résolution sur la réalisation de la solidarité et de la responsabilité européennes lors de la construction de l'après-coronavirus par le biais d'un plan de relance ambitieux. UNION EUROPEENNE | |
Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19. DROIT FISCAL | |
Proposition de loi visant à diminuer le taux de TVA sur les équipements médicaux de protection. MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL | |
Proposition de résolution relative à l'avenir des missions d'aide à la nation de la Défense. POLITIQUE DE DEFENSE | |
Proposition de résolution visant à assurer un cadre éthique et de bonne gouvernance pour l'octroi d'aides publiques aux entreprises dans le cadre de la crise COVID-19. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Proposition de résolution relative à la nécessité d'une réponse européenne forte pour faire face à la crise du COVID-19 et à ses conséquences. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Proposition de loi visant à promouvoir le pouvoir d'achat et à relancer l'économie à la suite de la crise du COVID-19. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Proposition portant révision du Règlement de la Chambre des représentants, visant à garantir le contrôle parlementaire des réunions de l'Eurogroupe, de l'Ecofin et des conseils européens. REGLEMENT DU PARLEMENT | |
Proposition de loi visant à assurer la gratuité des retraits d'argent et à garantir la présence en nombre suffisant de distributeurs de billets sur tout le territoire du Royaume. BANQUE | |
Résolution concernant l'engagement opérationnel dans le cadre de l'Opération Inherent Resolve (OIR). POLITIQUE DE DEFENSE | |
Projet de loi portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19. RELANCE ECONOMIQUE | |
Proposition de loi instaurant une "déduction de pertes anticipée" et un crédit d'impôt concernant les pertes de l'année 2020 liées à la crise du COVID-19. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Résolution relative à l'avenir de l'aéroport de Bruxelles-National. AEROPORT | |
Proposition de loi introduisant une contribution de crise exceptionnelle pour répondre aux enjeux économiques et sociaux à la suite du COVID-19. POLITIQUE FISCALE | |
Proposition de résolution relative à la situation des Ouïghours. CHINE | |
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'élargissement de la mesure de tax shelter à l'industrie du jeu vidéo. EXONERATION FISCALE | |
Proposition de résolution relative à une mise en oeuvre totale, cohérente et dans les délais des normes de Bâle III définitives. POLITIQUE BANCAIRE | |
Projet de loi portant des mesures particulières pour la sélection des postulants "candidat militaire" et des mesures particulières relatives au travail à distance dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. POLITIQUE DE DEFENSE | |
Proposition de résolution visant à imposer aux banques de jouer pleinement leur rôle sociétal dans le cadre de la crise du COVID-19. POLITIQUE BANCAIRE | |
Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, permettant de clarifier la nature de la relation de travail dans l'économie de plateformes. DROIT DU TRAVAIL | |
Résolution visant à améliorer le fonctionnement du SECAL. OBLIGATION ALIMENTAIRE | |
Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre les recommandations de la Cour des comptes dans son rapport de février 2021 sur les régularisations fiscales permanentes. POLITIQUE FISCALE | |
Résolution relative à la mise en place d'un accompagnement psychosocial adéquat des militaires en fin de mission et au rôle du sas d'adaptation dans cet accompagnement. ARMEE | |
L'actualisation de la vision stratégique. POLITIQUE DE DEFENSE | |
Projet de loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité. MOBILITE DURABLE | |
Projet de loi portant introduction de dispositions diverses en matière de recouvrement et ajustement de dispositions suite à l'introduction du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. DROIT FISCAL | |
Conférence sur l'avenir de l'Europe. 19 juin 2021. UNION EUROPEENNE | |
Proposition de résolution visant à permettre une intervention dans le coût des soutiens-gorges et des maillots de bain adaptés aux prothèses mammaires externes ainsi que des prothèses de natation et visant à permettre une intervention plus facile et plus grande dans le coût des prothèses capillaires afin d'aider et de soutenir les femmes touchées par un cancer du sein. CANCER | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, afin de réduire le taux de TVA sur les soutiens-gorges et maillots de bain adaptés aux prothèses mammaires externes ainsi que les prothèses de natation afin d'aider et soutenir les femmes touchées par un cancer du sein. CANCER | |
Résolution visant à stimuler la numérisation des associations sans but lucratif. SOCIETE SANS BUT LUCRATIF | |
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. TVA | |
Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022. BUDGET DE L'ETAT | |
Proposition de résolution relative à la criminalité financière. FRAUDE FISCALE | |
Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. MALADIE INFECTIEUSE | |
Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession. MARCHE PUBLIC | |
Résolution relative à la création d'un environnement de travail sécurisé à la Défense. POLITIQUE DE DEFENSE | |
Proposition de résolution visant à renforcer davantage la présence des femmes dans les conseils d'administration des entreprises publiques, des entreprises cotées en bourse et de la Loterie Nationale, et à améliorer la représentation des femmes dans les comités de direction et les conseils de direction de ces entreprises. EGALITE HOMME-FEMME | |
Projet de loi fixant le régime fiscal des rétributions pour des activités d'association visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. | |
Proposition de loi visant à limiter les marges bénéficiaires excessives des acteurs du marché de l'énergie. INDUSTRIE ENERGETIQUE | |
Proposition de résolution visant à mettre en place une tarification de l'électricité et du gaz proportionnée aux impacts de la hausse des prix de l'énergie sur les ménages belges. PRIX DE L'ENERGIE | |
Projet de loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022. BUDGET DE L'ETAT | |
Chambre des représentants dotations aux partis politiques - Comptes 2021 - Ajustement budgétaire 2022. FINANCEMENT DES PARTIS | |
Cour des comptes, Cour constitutionnelle, Conseil supérieur de la Justice, Médiateurs fédéraux, Autorité de protection des données, Organe de contrôle de l'information policière, Institut fédéral des droits humains - Ajustement budgétaire 2022. BUDGET DE L'ETAT | |
Projet de loi modifiant la loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires. PERSONNEL MILITAIRE | |
Proposition de résolution relative à l'interdiction de la spéculation sur les denrées alimentaires. REGULARISATION DU MARCHE | |
Proposition de résolution visant à plaider au niveau européen pour la mise en oeuvre d'un registre européen interconnecté des actifs afin de lutter contre le phénomène de secret financier et ainsi afin d'armer l'Europe en matière de lutte contre la criminalité. LUTTE CONTRE LE CRIME | |
Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023. BUDGET DE L'ETAT | |
Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses. FISCALITE | |
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d'application des zones d'aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle. AIDE DE L'ETAT | |
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets. DECHET | |
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la clarification de la notion de "construction artificielle". FISCALITE | |
Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023. BUDGET DE L'ETAT | |
Projet de loi domaniale. PROPRIETE FONCIERE | |
Proposition de résolution relative au renforcement et au positionnement international de l'industrie belge de la sécurité et de la défense. INDUSTRIE DE L'ARMEMENT | |
Résolution sur le renforcement et le positionnement européen et international des industries de sécurité et de défense belges. INDUSTRIE DE L'ARMEMENT | |
Résolution visant à renforcer le travail de mémoire relatif au sort des personnes LGBTQIA+ en Belgique durant la Seconde Guerre mondiale. MINORITE SEXUELLE | |
Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses. FISCALITE | |
Proposition de loi relative au rattachement du taux d'intérêt de base minimal des comptes d'épargne réglementés au taux de la facilité de dépôt de la BCE. INTERET | |
Proposition de loi modifiant les règles concernant les sociétés étrangères contrôlées en vue d'une transposition rigoureuse de la réglementation européenne relative à la lutte contre les pratiques d'évasion fiscale. EVASION FISCALE | |
Proposition de résolution visant à renforcer l'écosystème politique, industriel et militaire en vue de créer une communauté de Défense. POLITIQUE DE DEFENSE | |
Proposition de loi instaurant un compte d'épargne populaire. EPARGNE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin de garantir l'indexation automatique de la dotation fédérale aux zones de secours. PROTECTION CIVILE | |
Projet de loi réglant certaines activités militaires. ARMEE | |
Projet de loi portant des dispositions financières diverses. REGLEMENTATION FINANCIERE | |
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et des règles particulières de recouvrement du Code des impôts sur les revenus 1992. TVA | |
Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses. FISCALITE | |
Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024. BUDGET DE L'ETAT | |
Proposition de résolution relative au renforcement de la coopération interfédérale en matière de sécurité et de défense dans les domaines de l'innovation en matière de défense et de l'industrie de la défense. INDUSTRIE DE L'ARMEMENT | |
Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2024. ARMEE | |
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'aider les contribuables à remplir la déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'année du décès du conjoint. DECLARATION D'IMPOT | |
Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024. BUDGET DE L'ETAT | |
Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 en ce qui concerne les sanctions et portant dispositions diverses. DOUANE | |
Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour. SERVICE SECRET | |
Projet de loi portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal. DROIT PENAL |